Exonération CFE : Conditions, abattements et démarches
Découvrez comment bénéficier de l’exonération CFE pour artisans, auto-entrepreneurs et premières années d’activité. Conseils et accompagnement Socic inclus.
- Qu’est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
- Les cas d’exonération de la CFE
- Abattements et réductions spécifiques
- Comment payer la CFE
- Comment optimiser vos démarches fiscales avec Socic ?
- FAQ sur l’exonération de la CFE
- Conclusion sur la CFE
Qu’est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
Définition et objectifs de la CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que doivent payer la plupart des entreprises exerçant une activité professionnelle en France. Elle fait partie de la Contribution économique territoriale (CET), avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ces deux taxes remplacent l’ancienne taxe professionnelle. Son objectif principal est de financer les collectivités locales tout en tenant compte de l’implantation physique des entreprises sur leur territoire.
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Qui doit payer la CFE ?
La CFE concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique : EURL, SARL, SASU, SAS, entreprises individuelles, EIRL, micro-entreprises. Le critère principal est d’exercer une activité professionnelle.
Jusqu’en 2015, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de CFE. Malheureusement, celle-ci a été supprimée.
La CFE est calculée en fonction de la superficie des locaux utilisés par l’entreprise et est due par l’utilisateur du bien, non par son propriétaire. Elle est applicable dans chaque commune où une entreprise dispose d’un établissement. Par exemple, un loueur en meublé avec plusieurs appartements dans des communes différentes devra payer autant de CFE.
👉 Si vous disposez de locaux : Lors de la création de votre entreprise, vous devez remplir un formulaire indiquant l’adresse et la superficie des locaux. Ces informations sont reprises pour calculer la CFE. La base de calcul correspond aux valeurs locatives également utilisées pour le calcul de la taxe foncière. Si vous avez repris une entreprise, les informations préexistantes seront maintenues.
👉 Si vous travaillez chez vous : Dans ce cas, une base minimale est appliquée, calculée selon votre chiffre d’affaires. Par exemple, pour un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros, la base minimale varie entre 223 et 531 euros.
👉 Si vous avez une adresse de domiciliation : Ici, la CFE est également calculée sur une base minimale, en tenant compte de l’adresse du centre de domiciliation. Cela peut être une opportunité pour réduire votre CFE.
Les cas d’exonération de la CFE
Exonération CFE pour les artisans
Les artisans réalisant principalement un travail manuel et n’ayant pas recours à des machines sophistiquées ou à un grand nombre de salariés peuvent être exonérés de CFE. Par exemple, ceux travaillant seuls ou uniquement avec une aide familiale ou des apprentis sous contrat.
En outre, les artisans employant 1, 2 ou 3 salariés peuvent bénéficier d’un abattement de 75 %, 50 % ou 25 % respectivement.
CFE et micro-entrepreneurs : êtes-vous concerné par l’exonération ?
Les micro-entrepreneurs sont soumis à la CFE comme les autres entreprises. Toutefois, ils peuvent être exonérés lors de leur première année d’activité et, dans certains cas, bénéficier d’un abattement selon leur chiffre d’affaires ou s’ils exercent à domicile.
Exonération CFE pour la première année d’activité
Toutes les entreprises nouvellement créées, y compris les auto-entrepreneurs, bénéficient automatiquement d’une exonération de CFE pour leur première année civile d’activité. De plus, un abattement de 50 % est appliqué la deuxième année.
Chiffre d’affaires inférieur à 5.000 euros.
Depuis 2019 vous bénéficiez d’une exonération de CFE si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 Euros.
Autres cas d’exonération de CFE
✅ Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.
✅ Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
✅ Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
✅ Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur
✅ Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
Abattements et réductions spécifiques
Les critères pour bénéficier d’un abattement
Certains abattements sont prévus pour les entreprises situées en zones défavorisées (zones franches, zones de revitalisation rurale) ou pour des activités saisonnières. Les établissements situés en Corse, par exemple, bénéficient d’un abattement de 25 %.
Les démarches pour demander une exonération ou un abattement
Pour bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, il faut remplir une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le formulaire 1447 M doit être transmis avant le 1er mai de l’année concernée, accompagné des justificatifs requis (statuts, attestation de zone éligible, etc.).
Comment payer la CFE
🚨 Attention, il n’est plus envoyé d’avis papier pour régler la CFE. 🚨
Le paiement se fait uniquement en ligne sur l’espace impôts.gouv.
Si la CFE est supérieure à 3000 Euros un acompte est à payer le 15 juin.
Le solde (ou le montant total) le 15 décembre.
Comment optimiser vos démarches fiscales avec Socic ?
L’importance d’un accompagnement personnalisé pour vos obligations fiscales
Naviguer dans les complexités fiscales liées à la CFE peut être épineux. Avec Socic, bénéficiez d’un accompagnement adapté à vos besoins. Nos experts-comptables vous guident pour appliquer toutes les exonérations ou abattements auxquels vous êtes éligible.
Présentation de la formule « Live » : un outil pour simplifier votre gestion
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FAQ sur l’exonération de la CFE
Quand et comment demander une exonération ?
Une demande d’exonération doit être déposée avant la fin de l’année fiscale en cours. Il est essentiel de se rapprocher de son service des impôts des entreprises (SIE) pour connaître les échéances et les formulaires à remplir.
Quels documents fournir pour une exonération de la CFE ?
Les documents requis incluent une attestation d’activité, les statuts de l’entreprise, les bénéfices annuels (si applicables) et tout justificatif spécifique (implantation en zone franche, statuts artisanaux, etc.).
Quel est le traitement de la CFE en cas de mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil d’une société n’exonère pas automatiquement de la CFE si des locaux professionnels sont conservés. Cependant, une demande de suspension peut être effectuée via le formulaire 1447-C.
Quels sont les impacts fiscaux sur la CFE lors de l’acquisition ou de la cession de biens fonciers ?
La CFE est calculée sur la base de la situation au 1er janvier de l’année. Une acquisition ou cession en cours d’année aura un impact pour l’année suivante uniquement.
Conclusion sur la CFE
En conclusion, la CFE représente une charge fiscale importante, mais une bonne connaissance des règles d’exonération et d’abattements peut vous permettre de réaliser des économies significatives. Rejoignez les entrepreneurs qui font confiance à Socic et gagnez du temps sur vos démarches fiscales avec notre formule Live.
