Votre création de SCI en ligne,
c’est simple et rapide

Nos experts vous aident à déterminer la meilleure forme juridique (micro-entreprise, EI, EIRL, EURL, SARL, SAS, SAUS… en fonction de vos objectifs prioritaires : payer moins d’impôts, protéger son patrimoine, améliorer sa retraite et sa protection sociale, capitaliser pour investir…

Nous étudions l’ensemble des aides dont vous pouvez bénéficier au titre de votre activité et nous vous aidons à remplir vos dossiers : crédit impôts (CIR, JEI, zones franches…), subventions nationales et régionales…

Nos honoraires sont définis en fonction du volume d’activité de votre entreprise ainsi que du travail que vous souhaitez nous sous-traiter ou prendre à votre charge. Ils commencent à 59 euros HT pour les petites activités. Nos devis sont transparents vous n’avez aucune obligation d’engagement.

Il n’y a aucune obligation d’établir un business plan, néanmoins celui-ci vous sera souvent demandé par votre banquier qui en a généralement besoin pour traiter votre dossier. Un business plan est utile à titre personnel pour vous aider à fixer des objectifs et valider financièrement votre projet.

Vous pouvez créer une entreprise individuelle pour exercer seul. Mais également depuis plusieurs années une SARL ou une SAS qui s’appellent EURL ou SASU.

Tout à fait. Néanmoins généralement des investissements sont nécessaires et il convient également de tenir compte du délai de règlement de vos clients ainsi que du stock que vous avez peut-être besoin de constituer.

Si vous n’avez pas d’activité vous aurez a minima à payer la CFE (contribution foncière des entreprises) plus des cotisations minimales au SSI (ex-RSI) si vous avez le statut de non salarié. Vous aurez également des frais de comptabilité fixés forfaitairement à 300 euros HT pour établir votre bilan de fin d’année. Enfin, si vous êtes en société, vous devrez tous les ans déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le coût est de 45,20 euros TTC.

Pour créer une entreprise, les formalités sont très rapides : en 24 heures, vous pourrez avoir votre Kbis. Pour les sociétés, le délai est plus long, il faut d’abord rédiger les statuts, ensuite déposer votre capital à la banque, puis effectuer les formalités d’immatriculation auprès du greffe. Le délai est ainsi variable, mais il faut bien compter une semaine.

Si vous nous confiez la réalisation de la constitution de votre société, nous rédigeons l’ensemble des documents nécessaires qui vous seront communiqués par voie dématérialisée.

La SCI offre plusieurs leviers fiscaux intéressants, en fonction de la forme choisie et des objectifs patrimoniaux :

• • Fiscalité à l’IR (Impôt sur le Revenu) :
• – Revenus fonciers directement imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leur part.
• – Possibilité de bénéficier du régime du micro-foncier (abattement de 30 %) si les loyers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 €.
• • Fiscalité à l’IS (Impôt sur les Sociétés) :
• – Taux réduit d’IS pour les premiers 42 500 € de bénéfices.
• – Amortissement comptable des immeubles, réduisant le bénéfice imposable.
• – Attention : La revente des biens entraîne une plus-value professionnelle, potentiellement plus taxée qu’une plus-value des particuliers.
• • Optimisation des droits de succession :
• – Transmission facilitée grâce aux parts sociales (possibilité de donations successives).
• – Abattements applicables tous les 15 ans sur les donations.

Bien que la SCI offre des avantages, elle peut aussi comporter des contraintes :

• • Fiscalité lourde en cas d'option à l'IS :
• – Les plus-values professionnelles sont imposées selon un régime différent (moins favorable que le régime des particuliers).
• – Les distributions de bénéfices aux associés sont soumises à l’impôt sur les dividendes (30 % sous forme de PFU – Prélèvement Forfaitaire Unique).
• • Absence d’avantages fiscaux liés à la résidence principale si SCI IS :
• – Si la SCI achète un bien destiné à l’habitation des associés, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de plus-value sur la résidence principale en cas de revente.
• • Impossibilité de déduire certaines charges en IR :
• – Pas d’amortissement du bien immobilier.
• – Limite des charges déductibles (seules les dépenses nécessaires à l’acquisition et à la conservation du revenu sont admises).

La SCI est un excellent outil pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier :

• • Gestion collective : plusieurs personnes peuvent détenir ensemble un bien immobilier sans passer par une indivision, souvent source de conflits.
• • Transmission facilitée :
• – Transmission des parts sociales par donation ou succession.
• – Abattements fiscaux réguliers (100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans).
• • Séparation des pouvoirs : la rédaction des statuts permet de dissocier la gestion des biens et la propriété des parts. Par exemple, un parent peut conserver la gérance tout en transmettant les parts à ses enfants.

La SCI, bien que souple, implique certaines obligations :

• • Complexité administrative :
• – Rédaction de statuts, formalités de création (immatriculation au greffe, publication d’une annonce légale).
• – Tenue d’assemblées générales annuelles et rédaction de procès-verbaux.
• • Responsabilité illimitée des associés :
• – En cas de dettes, chaque associé est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à hauteur de sa participation dans la SCI.
• • Interdiction d’activité commerciale :
• – Une SCI ne peut pas exercer une activité commerciale (par exemple, achat-revente de biens immobiliers ou location meublée régulière).
• – La location meublée, considérée comme commerciale, est interdite sauf à titre accessoire (moins de 10 % des recettes totales).

La SCI est particulièrement adaptée pour des investissements familiaux :

• • Organisation patrimoniale : permet d’éviter l’indivision et de définir précisément les règles de gestion dans les statuts (répartition des bénéfices, prises de décision, etc.).
• • Transmission facilitée : les parents peuvent transmettre progressivement les parts sociales à leurs enfants, tout en gardant le contrôle de la société (grâce à la gérance).
• • Protection du patrimoine : en cas de mésentente familiale ou de divorce, les statuts encadrent la répartition des biens, évitant les blocages liés à l’indivision.
• • Flexibilité dans la répartition des bénéfices : les bénéfices peuvent être répartis selon les parts sociales, mais les statuts permettent de moduler certains droits entre les associés.