Bulletin de salaire du gérant majoritaire : comment le faire ?

• Les différentes formes de rémunération
• Fixer le montant de la rémunération du gérant majoritaire
  • Au sein des statuts
  • Par une décision collective des associés
  • Avec l’intervention de la justice
  • Attention à la rémunération excessive
• Procéder au versement
• Déclarer ses cotisations sociales

Les différentes formes de rémunération

Le salaire minimum garanti ne s’applique pas au gérant majoritaire d’une SARL, par conséquent vous pouvez décider d’octroyer une rémunération inférieure au SMIC. Si vous optez pour l’exercice à titre gratuit de la fonction de dirigeant, sachez que des charges sociales minimales doivent être versées, même en l’absence de gratification. Elles s’élèvent à 1 042 euros pour l’année 2020.

Si vous souhaitez attribuer une compensation financière à la gérance pour son travail, vous disposez de plusieurs options :

· lui proposer une indemnité fixe, vous bénéficiez ainsi d’une bonne visibilité sur le budget ;

· le rétribuer sur base d’éléments variables, tels que le chiffre d’affaires, le résultat ou encore l’excédent brut d’exploitation, pour le motiver à atteindre les objectifs commerciaux ;

· lui allouer un fixe assorti d’une part variable ;

· lui offrir des avantages en nature, comme un véhicule ou un logement de fonction, représente une option intéressante en l’absence de trésorerie ;

· le rembourser pour les frais engagés afin d’assurer sa mission. Ce règlement ne s’assimile pas à une rémunération, par conséquent seules les cotisations sociales minimales restent dues ;

· lui verser une prime exceptionnelle, une prime de bilan par exemple. La décision de cette attribution se prend en assemblée générale, mais si la société manque de trésorerie alors le paiement est reporté ;

· souscrire une complémentaire retraite pour qu’il perçoive une rente supplémentaire. Dans le cas d’un contrat Madelin, les cotisations sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Fixer le montant de la rémunération du gérant majoritaire

Le montant de la rétribution du travail du gérant majoritaire se définit soit directement dans les statuts soit lors d’une décision collective des associés, tel que validé par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 septembre 2012.

Au sein des statuts

L’insertion d’une clause qui pose le principe de la rémunération du mandataire social au sein des statuts constitutifs oblige la société à s’y soumettre. Dans le cas contraire, le dirigeant peut engager la responsabilité de la collectivité des associés.

En revanche, évitez de déterminer les émoluments du chef d’entreprise au sein des statuts, car tout changement nécessite une modification statutaire. Cette dernière entraîne la réalisation de formalités administratives contraignantes et le règlement de frais de publicité.

Privilégiez l’attribution de la compétence à l’assemblée générale ordinaire (AGO) pour fixer les modalités ainsi que le montant de la rétribution de la gérance.

Par une décision collective des associés

La détermination de la gratification du gérant par une décision collective des associés ne constitue pas une convention réglementée. Par conséquent, le dirigeant peut prendre part au vote, même s’il est majoritaire.

L’AGO statue sur la rétribution du chef d’entreprise pour l’exercice social à venir ou pour une durée indéterminée jusqu’à une nouvelle délibération unilatérale des associés. Toute modification liée aux indemnités versées au gérant, y compris sur les modalités, nécessite l’accord préalable des actionnaires.

Prévoyez également la façon dont sera rémunéré le gérant en cas d’absence prolongée, même indépendante de sa volonté comme la maladie.

Sous peine de voir la décision annulée, et le gérant sanctionné pénalement et fiscalement, apportez une attention particulière au respect du formalisme requis pour une AGO :

· convoquer les associés au moins 15 jours avant la date souhaitée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

· annexer à la convocation l’ordre du jour et les textes à voter ;

· proposer une seconde consultation en l’absence de majorité lors de la première assemblée ;

· rédiger le procès-verbal afin de récapituler toutes les délibérations votées ;

· intégrer le procès-verbal dans le livre des assemblées pour pouvoir le présenter aux contrôleurs de l’URSSAF ou du Trésor le cas échéant.

Avec l’intervention de la justice

Conformément à l’arrêté n° 08-11.860[GL1] rendu par la Cour de cassation le 31 mars 2009, la jurisprudence considère que le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents.

Par respect du droit de non-immixtion de la justice dans les affaires d’une société, elle intervient uniquement pour fixer la rémunération du gérant en l’absence d’accord des associés. En revanche, elle n’ingère pas si la collectivité a voté l’absence de gratification ou une allocation d’un faible montant.

Attention à la rémunération excessive

Sachez qu’une gratification exagérée du gérant majoritaire correspond à trois infractions simultanées :

· une faute de gestion, qui peut provoquer une interdiction de gérer ou la faillite personnelle du mandataire ;

· un abus de biens sociaux, punissable d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ;

· un motif de révocation sans indemnités.

De plus, les associés minoritaires peuvent intenter une action en abus de majorité s’ils estiment la rémunération excessive.

Pour déterminer si les émoluments attribués au gérant sont démesurés, basez-vous sur les critères suivants :

· les rétributions comparables versées dans votre secteur d’activité ;

· la situation financière de l’entreprise ;

· le rôle du dirigeant dans le développement de la société.

Notez que dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération disproportionnée du décideur peut provoquer un redressement fiscal. Les charges déductibles liées aux gratifications décaissées sont alors réintégrées au résultat imposable, ce qui donne lieu à un rappel d’IS.

Ce retraitement au niveau de l’entreprise entraîne également un redressement fiscal pour le mandataire social. Il engendre une requalification de ses revenus perçus dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers » au lieu des « traitements et salaires ».

Procéder au versement

Au même titre qu’un dirigeant minoritaire ou égalitaire, le mandataire social majoritaire peut percevoir sa rémunération, de façon mensuelle ou annuelle, sous différentes formes :

· virement ;

· chèque ;

· espèces ;

· compte courant d’associé.

Souvenez-vous qu’il n’existe pas de bulletin de salaire pour un gérant majoritaire, par conséquent veillez à toujours indiquer sur les versements qu’ils concernent la gratification. Évitez les règlements en liquide autant que possible pour :

· faciliter la mission de votre expert-comptable, et ainsi diminuer son coût ;

· assurer la traçabilité des fonds lors d’un contrôle fiscal ou de l’URSSAF.

Conservez les justificatifs de chaque paiement pour gagner du temps lors de l’établissement de la déclaration de revenus.

Déclarer ses cotisations sociales

Par son statut de TNS, le gérant majoritaire dépend du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Depuis le 1er janvier 2021, il complète uniquement sa déclaration de revenus sur base de son salaire net. L’administration fiscale envoie ensuite à l’URSSAF, ou à la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) pour les sociétés domiciliées dans les DOM, les données nécessaires au calcul des différentes cotisations sociales dues :

· assurance maladie ;

· assurance vieillesse ;

· maternité ;

· invalidité-décès ;

· allocations familiales ;

· contribution sociale généralisée (CSG) ;

· contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

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