Les dépenses déductibles de l’entreprise
Faisons le point sur les petites dépenses personnelles qui peuvent être déduites dans les entreprises individuelles : BIC et BNC.
Quelles sont les dépenses qui peuvent être déductibles ?
Frais de repas du chef d’entreprise
Les repas d’affaires, c’est-à-dire ceux pris avec vos partenaires, sont intégralement déductibles, veillez toutefois à indiquer sur la facture le nom de la personne conviée.
Pour votre repas du midi, il n’est déductible que si la distance entre votre lieu de travail et votre domicile ne vous permet de prendre votre repas chez vous.
Fiscalement, une fraction du prix du repas ne peut être retenue pour la détermination du résultat imposable ; pour l’année 2024, cette fraction est fixée forfaitairement à 5.35€ pour un repas. Ce montant est un montant toutes taxes comprises.
Le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour l’année 2024, ce montant est plafonné à 20.70 € TTC.
Exemples avec le barème 2024 : Sur une dépense de 16 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 16 € - 5.35 € = 10,65 €.
Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 20.70 € - 5.35 € = 15,35 €.
Exemple de jurisprudence : La jurisprudence a confirmé dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 12 novembre 2015, n°13/19822) que les frais de repas pris avec des clients sont déductibles dès lors que l’objectif professionnel est prouvé et que les documents justificatifs sont correctement établis (facture mentionnant les convives et leur relation professionnelle avec l’entreprise).
Frais de déplacements
Si vous utilisez votre véhicule personnel pour les besoins de votre activité, vous pouvez déduire la part des frais réels correspondant à vos déplacements professionnels (carburant, assurance, entretien, amortissement, etc.).
Pour déterminer la quote-part déductible, vous devez rapporter au kilométrage total le kilométrage parcouru à titre professionnel.
Tous les frais doivent être déterminés selon leur montant réel, mais vous pouvez également appliquer le barème kilométrique de l’administration fiscale si celui-ci vous est plus favorable. Dans ce cas les frais réels ne sont évidemment pas déductibles.
Attention pour les BIC le dirigeant ne peut pas appliquer les frais kilométriques, mais uniquement les frais réels.
**Exemple de jurisprudence :**Dans l’arrêt CE, 9 février 2011 (n°312236), le Conseil d’État a précisé que l’application du barème kilométrique est un droit pour les contribuables, mais qu’il est impératif de garder des justificatifs pour prouver la réalité des déplacements professionnels.
Vêtement de travail
Les dépenses vestimentaires doivent correspondre à l’achat de vêtements de travail spécifiques et liés directement à l’exercice de la profession.
Aussi, les vêtements qui ne répondent pas au caractère spécifique de la profession ne sont pas déductibles, tels les vêtements de ville (costume cravate, tailleurs, tenue de soirée, tenue de tous les jours…).
**Exemple de jurisprudence :**La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 13 décembre 2007, n°04LY01948) a rappelé que les vêtements de ville ne sont pas déductibles, même s’ils sont portés exclusivement lors des activités professionnelles, car ils peuvent également être utilisés à des fins personnelles.
Cadeaux d’entreprise
Les cadeaux faits par l’entreprise sont déductibles du résultat dès lors qu’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise et que leur valeur n’est pas être excessive.
La TVA acquittée sur le prix d’achat n’est par contre par déductible.
Par exception, la TVA est déductible pour les cadeaux dont le montant n’excède pas, à l’année et par bénéficiaire, la somme de 73 euros TTC.
**Exemple de jurisprudence :**Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020 (CAA de Nantes, n°18NT01532), la Cour a validé la déductibilité de cadeaux d’entreprise, mais rappelé qu’il est essentiel que les cadeaux aient un lien direct avec l’activité de l’entreprise et que leur montant soit raisonnable pour éviter une requalification fiscale.
Charges Mixtes
Lorsque les dépenses d’exploitation couvrent à la fois des charges professionnelles et des frais personnels de l’exploitant (habitation identique : loyer, EDF, eau, impôts locaux, fonciers… ou utilisation du véhicule inscrit au bilan : entretien, carburant, assurance…), seule la fraction des dépenses directement motivée par les nécessités de l’activité peut donner lieu à déduction au titre de charges de l’entreprise.
Il appartient donc au contribuable de faire une ventilation entre ses dépenses professionnelles et privées, afin de déterminer la quote-part des dépenses qui sera à réintégrer dans la comptabilité de l’entreprise.
**Exemple de jurisprudence :**Dans une décision du Conseil d’État (CE, 9 décembre 2020, n°433452), il a été jugé que les charges mixtes doivent être ventilées avec soin, en utilisant des critères objectifs pour déterminer la quote-part professionnelle. L’absence de justificatifs suffisants peut entraîner un rejet de la déduction.
Nous vous conseillons pour cela en cas de doute sur le caractère privé ou professionnel de la dépenses de la régler en totalité sur l’entreprise afin de ne pas l’oublier. En fin d’année lors du bilan la quote part personnelle sera calculée et réintégrée. N’hésitez pas non plus à nous contacter en cas de doutes.
