Réforme de la flat tax 2024 ce que prévoit le gouvernement

• Réforme de la Flat Tax : Ce que Prévoit le Nouveau Gouvernement
  • Historique de la Flat Tax
  • Les Gains et Pertes de la Mise en Place de la Flat Tax
  • Les Chiffres Clés de la Flat Tax
  • La Réforme Prévue par le Nouveau Gouvernement
  • Conclusion

Réforme de la Flat Tax : Ce que Prévoit le Nouveau Gouvernement

Le gouvernement français, sous l’impulsion du nouveau ministre de l’Économie et des Finances, envisage une réforme majeure de la « flat tax » (ou prélèvement forfaitaire unique, PFU).

Introduite en 2018 par le gouvernement d’Emmanuel Macron, cette mesure a profondément modifié le paysage fiscal français pour les épargnants et investisseurs. Mais face à certaines critiques et dans un contexte de recherche d’équité fiscale, des changements sont attendus. Revenons sur l’historique de la flat tax, les gains et les pertes liés à sa mise en place, et les contours de la réforme à venir.

Historique de la Flat Tax

La flat tax a été mise en place en janvier 2018 avec pour objectif de simplifier et de rendre plus attractif le régime fiscal applicable aux revenus du capital. Avant sa mise en place, les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) étaient soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, avec en plus des prélèvements sociaux. Ce système, souvent perçu comme complexe et dissuasif, entraînait une taxation pouvant atteindre jusqu’à 60 % pour les contribuables les plus aisés.

La flat tax a instauré un taux unique de 30 % sur les revenus du capital, divisé en deux parties : 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Cette réforme visait à aligner la France sur les pratiques d’autres pays européens, où les revenus du capital sont souvent taxés de manière plus avantageuse, et à inciter les ménages à investir davantage.

Les Gains et Pertes de la Mise en Place de la Flat Tax

Les Gains

1. Simplicité et Clarté : Le principal avantage de la flat tax réside dans sa simplicité. Le taux fixe de 30 % rend la fiscalité sur le capital plus lisible et compréhensible pour les épargnants et investisseurs.
2. Attractivité pour les Investisseurs : En réduisant la pression fiscale sur les revenus du capital, la flat tax a favorisé l’investissement en actions et en produits financiers. Elle a permis à la France de se rapprocher des standards européens et d’encourager l’épargne productive.
3. Dynamisme Économique : En favorisant l’investissement dans les entreprises, la flat tax a eu un effet bénéfique sur l’économie. Elle a encouragé la création de capital pour les PME, favorisant ainsi l’emploi et la croissance.

Les Pertes et Limites

1. Inégalités Fiscales : Une des principales critiques de la flat tax est qu’elle profite davantage aux contribuables aisés. Les ménages aux revenus élevés, qui perçoivent une grande partie de leurs gains via le capital, bénéficient d’une fiscalité plus clémente comparée aux revenus du travail, taxés à un taux plus progressif. Cela a alimenté un sentiment d’injustice fiscale.
2. Coût pour l’État : En réduisant les recettes fiscales provenant des revenus du capital, la flat tax a privé l’État de ressources importantes. Certains estiment que cette réforme a coûté environ 1,5 milliard d’euros par an au budget public, avec une perte fiscale cumulée estimée à près de 6 milliards d’euros depuis sa mise en place .
3. Impact sur la Progressivité Fiscale : Alors que l’impôt sur le revenu est basé sur un barème progressif (où les plus riches paient proportionnellement plus), la flat tax instaure un taux unique. Cela va à l’encontre du principe de progressivité fiscale, fondement de la justice sociale en matière d’imposition.

Les Chiffres Clés de la Flat Tax

• Profils des bénéficiaires : Selon un rapport de la Direction Générale du Trésor en 2020, 50 % des bénéfices de la flat tax ont été captés par les 10 % des ménages les plus riches. Ce sont ces derniers qui détiennent la majorité des actifs financiers imposables en France, tels que les actions ou les revenus mobiliers .
• Augmentation des dividendes : Après la mise en place de la flat tax, les entreprises ont versé des dividendes record. En 2018, les dividendes versés par les entreprises du CAC 40 ont augmenté de 12 %, atteignant 57,4 milliards d’euros, un effet partiellement attribué à la fiscalité plus avantageuse pour les actionnaires .
• Coût de la mesure : Le coût total de la flat tax pour les finances publiques a été estimé à 1,5 milliard d’euros par an, en raison de la réduction des recettes fiscales sur les revenus du capital. Cependant, ce chiffre est contesté, certains économistes estimant que l’impact réel pourrait être plus élevé en raison des effets indirects, notamment la réduction des investissements dans d’autres secteurs comme l’immobilier .

La Réforme Prévue par le Nouveau Gouvernement

Face à ces critiques, le nouveau gouvernement envisage une révision de la flat tax pour corriger certaines de ses faiblesses tout en maintenant ses avantages en matière d’attractivité économique. Si les détails précis de la réforme n’ont pas encore été dévoilés, certaines pistes sont évoquées :

1. Un Taux Révisé pour les Plus Hauts Revenus : L’idée serait de rendre la flat tax plus progressive, en introduisant une tranche supplémentaire pour les très hauts revenus du capital. Par exemple, un taux plus élevé pourrait s’appliquer aux dividendes ou plus-values dépassant un certain seuil annuel, rétablissant ainsi une forme de justice fiscale .

👉 Actuellement : la Flat tax contrairement à ce que beaucoup pensent ne devient intéressante qu’à partir d’un montant élevé de dividendes. Pour un célibataire sans autres revenus par exemple il faut percevoir plus de 175.000 Euros de dividendes pour que la Flat tax soit plus favorable que le barème progressif. Ce sont donc essentiellement les hauts revenus qui seraient concernés par cette réforme. Calcul réalisé à partir du simulateur urssaf.

1. Favoriser l’Épargne Long Terme : Le gouvernement pourrait introduire des incitations supplémentaires pour l’épargne à long terme, comme l’assurance-vie ou les investissements dans les PME. Cela viserait à encourager les investissements productifs plutôt que les stratégies de court terme purement spéculatives .
2. Réintégration Partielle dans le Barème Progressif : Une autre option serait de réintégrer les revenus du capital dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais uniquement au-delà d’un certain seuil. Cela permettrait de maintenir la simplicité pour la majorité des contribuables tout en rétablissant une progressivité pour les plus fortunés .
3. Réduction des Prélèvements Sociaux pour Certains Produits d’Épargne : Enfin, il est possible que le gouvernement cherche à réduire la pression des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne populaires, notamment ceux destinés à la retraite, afin de stimuler davantage l’épargne de long terme des ménages .

Conclusion

La réforme de la flat tax s’annonce comme un exercice délicat pour le nouveau gouvernement. Il s’agit de concilier deux objectifs parfois contradictoires : la simplification et l’attractivité fiscale d’une part, et la justice sociale et la progressivité fiscale d’autre part. Avec un coût annuel estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’État et une concentration des bénéfices sur les ménages les plus aisés, le gouvernement cherche désormais à ajuster cette mesure pour mieux répondre aux impératifs d’équité et de financement public. Les mois à venir seront donc déterminants pour savoir quelle direction cette réforme prendra et comment elle impactera les épargnants et investisseurs français.

Sources :

• Direction Générale du Trésor (2020) : Rapport sur les impacts fiscaux de la flat tax.
• Les Échos (2021) : Articles sur les dividendes des entreprises françaises .
• Le Monde (2022) : Réflexions sur la justice fiscale et les réformes à venir .