Les avantages et les inconvénients de la SARL
La SARL/EURL a été pendant longtemps la forme juridique la plus utilisée par les dirigeants d’entreprise en raison de sa simplicité et de sa fiscalité attrayante. Depuis quelques années, elle semble perdre de son intérêt au profit de la SAS en raison principalement de l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, mais aussi à la mauvaise image du RSI appelé désormais SSI (Sécurité sociale des indépendants).
La SARL (ou l’EURL) présente de nombreux atouts
Son régime juridique tout d’abord
Sa forme juridique est très encadrée et présente des caractéristiques très protectrices pour les associés : la vente des parts sociales, leur transmission, l’ouverture du capital ne peuvent se faire sans l’accord des associés.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports et celle du gérant ne peut être engagée que si celui-ci a commis des fautes de gestion qui ont causé un préjudice à la société, aux associés ou à des tiers.
Depuis quelques années il n’y a plus de capital social minimum. Rappelons que depuis la loi SAPIN 2 le capital peut être constitué à hauteur de la moitié du capital social par des apports en nature si ceux-ci n’excèdent pas 30.000 euros.
La SARL peut être constituée avec un seul associé, ce sera alors une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Le régime fiscal
En matière de TVA la société peut bénéficier du régime de la franchise de TVA si elle n’atteint pas les seuils de chiffre d’affaires.
En matière d’imposition des bénéfices, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (sauf pour l’EURL qui doit faire une option).
Jusqu’à 38.120 euros le taux de l’impôt sur les sociétés est relativement faible : 15% des bénéfices.
L’intérêt de l’impôt sur les sociétés est de permettre à l’entreprise de « capitaliser » ses bénéfices.
En effet, tant que ceux-ci ne sont pas attribués au gérant (rémunération) ou a ses associés (dividendes), l’impôt sur les bénéfices sera la seule imposition.
Malgré tout, le choix de l’IR peut être une opportunité intéressante : en l’absence d’option l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la totalité du bénéfice est imposable au nom du gérant. Si la société bénéficie d’exonérations particulières (zone Franche, ZRR…) c’est donc l’ensemble du bénéfice qui sera exonéré, alors que si la société était soumise à l’IS, la société serait exonérée d’impôts, mais pas le dirigeant.
👉Un autre intérêt : en cas de déficit, celui-ci pourra être imputé sur les autres revenus du dirigeant.
👉 Pour les SARL constituées entre membres de la même famille il est également possible d’opter à l’impôt sur le revenu.
Cette situation se retrouve plus particulièrement dans le cadre de l’activité de locations meublées.
En effet, une SCI dont l’activité est la location meublée est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Créer une SARL de famille permet d’éviter cette situation.
Enfin , il est désormais possible pour les SARL d’opter à l’impôt sur le revenu les cinq premières années d’activité.
Le régime social du gérant
Le gérant majoritaire de SARL (ou EURL) a le statut de travailleur non salarié, il cotise pour cela au régime social des indépendants (SSI).
Les cotisations sociales sont moins élevées que pour les salariés.
Le système est plus simple à gérer : pas de fiches de paies.
Il est également plus souple puisqu’il suffit en fin d’année de déterminer ce qui a été prélevé par le gérant pour le déclarer au SSI.
Le gérant non associé (ce qui est assez rare) a le statut de salarié.
Le régime social du conjoint
Le conjoint du gérant peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, qui est particulièrement avantageux.
En effet celui-ci ne va cotiser que pour sa retraite sur des bases qui peuvent être assez élevées. Cotisations qui sont bien entendues déductibles au sein de la société.
Le statut de conjoint collaborateur doit remplir ces conditions :
- exercer une activité régulière dans l’entreprise ;
- être marié ou pacsé ;
- ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
- ne pas avoir la qualité d’associé.
Le conjoint sera rattaché au niveau de sa protection sociale à son conjoint en tant qu’ayant droit.
Les inconvénients de la SARL
Le régime social du gérant majoritaire présente néanmoins l’inconvénient majeur d’appeler des cotisations sociales dès le début d’activité.
Des cotisations minimales sont également dues même si la personne ne se rémunère pas.
Alors qu’un président de SAS par exemple ne paiera des cotisations sociales que s’il est rémunéré, c’est pour cela que généralement les créateurs d’entreprises qui bénéficient du pôle emploi créent plutôt une SASU.
Les dividendes sont soumis à cotisations sociales.
👉 Malgré cela en effectuant des simulations on s’aperçoit que l’EURL reste en rythme de croisière financièrement plus interessante que la SASU sur laquelle pèse des charges sociales importantes. Il est donc important d’effectuer des simulations pour choisir son bon régime.
La SARL comme toutes sociétés à des contraintes juridiques que n’a pas l’entreprise individuelle : coût de la constitution, dépôt annuel des comptes auprès du Tribunal de commerce, suivi juridique…C’est la contrepartie de la responsabilité limitée des associés.
