Les avantages de l’entreprise individuelle (EI)
Vous vous demandez s’il est intéressant pour vous de créer une Entreprise Individuelle ? On vous explique les avantages de ce statut juridique.
- Tout savoir sur l’entreprise individuelle
- Une gestion simplifiée
- Des avantages fiscaux
- Des cotisations réduites
- Un patrimoine protégé
Tout savoir sur l’entreprise individuelle
E 2024, le nombre de créations d’entreprises a atteint un nouveau record avec 1 111 200 nouvelles entités, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2023. Cette hausse est portée par une augmentation de 7 % des créations d’entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur et de 5 % des créations de sociétés, tandis que les entreprises individuelles classiques ont continué de diminuer de 3 %.
En 2024, les créations d’entreprise se répartissent ainsi selon les formes juridiques suivantes :
- Entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur : 716 200 créations, représentant 64,5 % du total.
- Sociétés : 284 600 créations, soit 25,6 % du total.
- Entreprises individuelles classiques : 110 500 créations, constituant 9,9 % du total.
Ces données illustrent une prédominance continue du régime du micro-entrepreneur dans les nouvelles créations d’entreprises en France pour l’année 2024.
Il est intéressant de constater que la part de l’entreprise individuelle reste élevée malgré toutes les communications qui sont faites autour des formes sociétales (SASU, SARL, SAS, EURL…).
Il est donc intéressant de revenir sur les avantages de l’entreprise individuelle :
La simplicité de sa création
Créer une entreprise est simple, rapide et économique. En effet contrairement aux sociétés pas besoin de rédiger des statuts, de déposer un capital à la banque, de faire paraître une publicité dans un journal d’annonce légale…
Il suffit de se rendre sur le site du guichet unique de l’INPI et de se laisser guider.
Soit une économie d’environ 600 euros HT.
Une gestion simplifiée
En cours de fonctionnement les formalités juridiques sont également simplifiées : pas besoin de réaliser les formalités annuelles d’approbation des comptes. La gestion comptable et fiscale reste néanmoins à quelques exceptions près identique à celle d’une société.
Par ailleurs en cas de cessation d’activité les frais sont également réduits alors qu’ils coûtent environ 1 500 euros tous frais confondus pour radier une société.
Des avantages fiscaux
L’entreprise individuelle vous permet de déduire vos frais réels professionnels contrairement au régime de la micro-entreprise. Nous constatons ainsi que lorsque les recettes deviennent significatives le régime réel devient plus avantageux.
Des exonérations de plus values : notamment l’article 151 septies du CGI qui exonère d’impôts mais également de prélèvements sociaux les plus values réalisées par les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires HT inférieur à 250.000 euros pour les ventes et 90.000 euros pour les prestations de services à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.
💡Ainsi un véritable paradis fiscal peut trouver à s’appliquer pour l’entrepreneur qui inscrit à l’actif de son bilan ses locaux professionnels : il pourra déduire l’ensemble des frais d’acquisition ainsi que les amortissements du bien avec à la sortie une exonération de plus value.
Autre exemple : un VTC achète un véhicule 60.000 euros (ou le prend en crédit bail), il est amorti sur 3 ans. A l’issue des 3 ans il le revend 20.000 euros. Il pourra ainsi récupérer 20.000 euros sans aucun charges sociale ni impôts. Alors qu’en société à l’IS il aurait dû payer l’IS (25%) plus la plat tax. Soit plus de 10.000 Euros.
Pour les activité situées dans les zones d’aménagement du territoire (ZFU, ZRR…) une remontée directe au contribuable des bénéfices exonérés d’impôts.
Une réduction pour frais de comptabilité : les entrepreneurs qui ne dépassent pas les limites du seuil de la micro-entreprise et qui optent pour le réel, à condition d’être inscrit à un CGA bénéficient d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité dans la limite de 915 euros.
Enfin pour le choix de l’entreprise individuelle soumise à l’IR permet de ne payer aucun impôt si les bénéfices sont faible et en fonction du foyer fiscal, alors qu’en SASU à l’IS par exemple quel que soit le résultat vous devez payer l’impôt sur les bénéfices.
Exemple : un entrepreneur célibataire réalise un bénéfice de 10.000 euros il n’aura pas d’impôt à payer alors qu’à l’IS il devrait payer 15% d’IS soit 1500 euros.
Enfin depuis 2022 l’entreprise individuelle peut opter pour l’IS comme les EURL ce qui peut être judicieux pour les bénéfices élevés.
Des cotisations réduites
Le chef d’entreprise sera soumis au régime des non salariés. Contrairement à la SAS pour laquelle le statut de salarié s’applique et dont les cotisations sociales sont plus élevées.
Il pourra faire bénéficier à son conjoint du statut de conjoint collaborateur qui est un statut particulièrement intéressant puisqu’il permet de ne cotiser qu’aux cotisations vieillesses avec des choix multiples.
Un patrimoine protégé
Contrairement à une idée répandue, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est protégé. Depuis 2022 seuls les biens professionnels sont susceptibles d’être saisis en cas de faillite.
En conclusion
L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages en comparaison de la micro entreprise ou de la SASU : simplifications juridiques, protection du patrimoine, cotisations sociales allégées, fiscalité attractive et mérite une attention particulière.
