La CFE à payer pour le 15 décembre 2023

Comment se calcule la CFE
Les abattements et les exonérations de CFE
- Abattement de la base de calcul
- Exonérations de CFE
Comment déclarer la CFE
Comment payer la CFE
FAQ
Pour conclure

Pour rappel la CFE (contribution foncière des entreprises) ainsi que la CVAE, forment ensemble la CET (contribution économique territoriale). Ces deux taxes remplacent l’ancienne taxe professionnelle.

La CFE concerne toutes les entreprises quelque soit leur forme juridique : EURL, SARL, SASU, SAS, Entreprises individuelles, EIRL, Auto-entreprises. Le critère est d’exercer une activité professionnelle.

Jusqu’en 2015 les autoentrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de CFE, celle-ci a malheureusement été supprimée.

Comment se calcule la CFE

La CFE est déterminée en fonction de la superficie de vos locaux, elle est due par l’utilisateur du bien et non pas par le propriétaire.

Sont donc pris en considération les biens immobiliers dont vous êtes propriétaires ou pris en location ou en sous-location.

Elle est due dans chaque commune où vous disposez d’un établissement. En tant que loueur en meublé, si vous disposez de plusieurs appartements situés dans des communes différentes vous aurez ainsi autant de CFE à payer.

👉 Si vous disposez de locaux

Vous avez dû remplir lors de la création de votre société un formulaire dans lequel vous précisez l’adresse de votre activité ainsi que la superficie des locaux. Ce sont ces éléments qui vont être repris par l’administration pour calculer votre CFE. Il est donc important d’apporter un soin particulier pour bien remplir cette déclaration.

Les bases de calcul retenues correspondent aux valeurs locatives également utilisées pour le calcul de la taxe foncière.

Celles-ci correspondent à un loyer théorique qui est ensuite multiplié par un taux fixé chaque année par les communes pour déterminer la CFE à payer.

Si vous avez repris une entreprise, l’administration dispose déjà des informations et continuera d’appliquer la même méthode.

👉 Si vous travaillez chez vous

Dans le cas où la valeur locative est très faible, si vous travaillez chez vous par exemple, vous serez également soumis à la CFE mais cette fois sur une base minimale qui varie selon votre chiffre d’affaires.

Exemple : chiffre d’affaires inférieur à 10.000 euros => Base minimale comprise entre 223 et 531 Euros.

👉 Si vous avez une adresse de domiciliation

Dans ce cas la CFE sera calculée également sur une base minimale en retenant l’adresse de votre centre de domiciliation. Cela peut être une opportunité pour réduire votre CFE.

Les abattements et les exonérations de CFE

Abattement de la base de calcul

En cas de création d’entreprise, la CFE n’est pas due la première année et vous avez droit à un abattement de 50% la deuxième année.
Les artisans travaillant soit à façon pour des particuliers, soit pour leur propre compte avec des matières leur appartenant, sont exonérés de CFE lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat
Les artisans qui emploient 1, 2 ou 3 salariés bénéficient d’un abattement de 75%, 50%, 25%.
Les établissements situés en Corse bénéficient d’un abattement de 25%.
La base est proratisée pour les entreprises ayant une activité saisonnière.

Exonérations de CFE

Depuis 2019 vous bénéficiez d’une exonération de CFE si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 Euros.
Les collectivités locales peuvent accorder des exonérations aux entreprises situées dans certaines zones (zones urbaines sensibles, zones franches urbaines, zones de redynamisation urbaine…).
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.
Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

Comment déclarer la CFE

Vous n’avez pas de déclaration à faire.

Il conviendra uniquement de faire une déclaration dans certaines situations :

Demander une exonération : ZRR, ZFU, JEI…
La surface de vos locaux a subit des modifications
Ouverture ou fermeture d’un établissement

Pour cela il convient de remplir l’imprimé 1447 M avant le premier Mai.

Comment payer la CFE

🚨 Attention, il n’est plus envoyé d’avis papier pour régler la CFE. 🚨

Le paiement se fait uniquement en ligne sur l’espace impôts.gouv.

Si la CFE est supérieure à 3000 Euros un acompte est à payer le 15 juin.

Le solde (ou le montant total) le 15 décembre.

FAQ

Quel est le traitement de la CFE en cas de mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil d’une société n’exonère pas automatiquement de la CFE, car la contribution reste due tant que des locaux professionnels sont conservés. Si l’entreprise conserve des biens immobiliers, la CFE continue d’être calculée sur la base des valeurs locatives de ces locaux. Toutefois, l’entreprise peut demander une exonération partielle ou totale si la mise en sommeil s’accompagne de la cessation effective de l’utilisation des locaux. Pour cela, il est nécessaire de déposer une demande via le formulaire 1447-C, accompagné de preuves démontrant la cessation d’activité réelle et l’inutilisation des locaux.

Quels sont les critères spécifiques pour bénéficier d’une exonération partielle ou totale de CFE dans le cadre de zones géographiques spécifiques (ZRR, QPV, AFR) ?

Les entreprises implantées dans certaines zones géographiques spécifiques peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles de CFE, notamment en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), et Zones d’Aides à Finalité Régionale (AFR). Les critères incluent des conditions d’effectifs (généralement un maximum de 50 salariés pour les ZRR), un chiffre d’affaires limité (moins de 10 millions d’euros pour les QPV) et le respect d’engagements sur la durée d’activité (minimum 5 ans). Il est crucial de vérifier annuellement la conformité de l’entreprise avec les critères pour éviter toute remise en cause de l’exonération. Une vigilance particulière doit être accordée aux modifications des périmètres géographiques qui peuvent impacter l’éligibilité.

Quels sont les impacts fiscaux sur la CFE lors de l’acquisition ou de la cession de biens fonciers par une entreprise en cours d’exercice ?

La CFE est calculée sur la base de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, une acquisition ou une cession de biens fonciers en cours d’exercice n’aura d’impact que l’année suivante, sauf cas de proratisation spécifique prévus lors de cessions partielles d’immeubles. L’acquéreur d’un bien en cours d’exercice sera redevable de la CFE pour l’année suivante. Toutefois, la révision des bases locatives en cas de changement de propriétaire peut entraîner une correction de l’imposition pour l’année suivante. Une attention particulière doit être accordée à la déclaration des nouvelles valeurs locatives.

Comment traiter la CFE en cas d’exercice à cheval sur deux années fiscales distinctes (interruption anticipée de l’exercice social) ?

En cas d’exercice à cheval sur deux années civiles, la CFE est calculée sur la base de la situation au 1er janvier de la première année civile de l’exercice. Si l’exercice social est interrompu avant la fin de l’année (par exemple en cas de liquidation anticipée ou de cessation d’activité), l’entreprise reste redevable de la CFE pour toute l’année en cours. Il n’y a pas de proratisation automatique, sauf demande expresse de révision auprès des services fiscaux. Il est donc recommandé de déclarer rapidement toute modification à l’administration fiscale pour éviter un redressement ou une imposition injustifiée l’année suivante.

Dans quelle mesure l’usage partiel d’un local professionnel à des fins personnelles impacte-t-il la base de calcul de la CFE ?

Si un local professionnel est utilisé partiellement à des fins personnelles, seule la partie réellement affectée à l’usage professionnel doit être prise en compte dans la base de calcul de la CFE. Cette répartition doit être justifiée par des éléments probants, tels que des plans des locaux ou des relevés d’utilisation. En pratique, une répartition au prorata de la surface utilisée à titre personnel vs professionnel peut être effectuée. Toute tentative de sous-déclaration peut entraîner un redressement fiscal. L’entreprise doit s’assurer de la cohérence de ses déclarations avec l’utilisation effective des locaux.

Quelles sont les obligations déclaratives spécifiques en cas de cessation temporaire d’activité (ex. chômage partiel de longue durée) pour réduire ou suspendre la CFE ?

Lors d’une cessation temporaire d’activité, une société reste en principe redevable de la CFE, sauf si elle demande expressément une réduction ou une suspension via le formulaire de déclaration 1447-C. Ce formulaire doit être déposé au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. La cessation doit être totale et continue pour que la demande de suspension soit validée, et l’administration fiscale peut vérifier la réalité de la cessation. En cas de simple réduction d’activité (chômage partiel ou ralentissement temporaire), la CFE reste due sur la base des locaux professionnels utilisés, sans possibilité de réduction.

Pour conclure

Il est très important de mettre à jour votre situation (réduction ou réduction d’activité, déménagement…) auprès du centre des impôts afin que votre CFE soit adaptée à votre situation personnelle.

A savoir également la CET (CVAE + CFE) bénéficie d’un abattement en fonction de la valeur ajoutée. Il peut être judicieux de faire le calcul sachant néanmoins qu’elle ne pourra pas être effacée en totalité (un minimum reste dû).

Voilà vous savez tout sur la CFE 🤗

La CFE à payer pour le 15 décembre 2024