Chômage et rupture conventionnelle : droits, démarches et indemnités.
Rupture conventionnelle et chômage : connaissez-vous vraiment toutes les subtilités pour optimiser vos droits et éviter les mauvaises surprises ?
- Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
- Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
- Comment est calculé le montant des allocations chômage après une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les démarches pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
- Délai de carence après une rupture conventionnelle : ce qu’il faut savoir
- FAQ : vos questions sur le chômage et la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est devenue une pratique courante pour mettre fin à un contrat de travail. Elle présente un intérêt majeur pour les salariés souhaitant quitter leur poste tout en bénéficiant de l’allocation chômage. Pourtant, certaines subtilités juridiques, fiscales et administratives peuvent impacter vos droits. Cet article détaillé explore en profondeur les points essentiels pour bien comprendre les liens entre rupture conventionnelle et chômage.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Définition et cadre juridique
La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir conjointement des conditions de la rupture du contrat de travail. Régie par l’article L.1237-11 du Code du travail, elle nécessite une homologation par l’administration du travail (DREETS).
Différences entre rupture conventionnelle et licenciement/démission
| Critères | Rupture conventionnelle | Licenciement | Démission |
|---|---|---|---|
| Accord des parties | Obligatoire | Non nécessaire | Unilatéral (salarié) |
| Indemnités spécifiques | Oui | Oui (selon motifs) | Non |
| Droit au chômage | Oui | Oui | Non (sauf cas spécifiques) |
La rupture conventionnelle garantit le droit au chômage contrairement à la démission, sauf cas exceptionnels (démission légitime).
Conditions pour bénéficier d’une rupture conventionnelle
Pour bénéficier d’une rupture conventionnelle, il faut obligatoirement un accord mutuel, un entretien préalable, une convention signée des deux parties et l’homologation administrative.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Conditions pour percevoir les allocations chômage
Pour bénéficier de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
- Justifier d’une période minimale de travail de 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois.
Il est néanmoins possible de percevoir ses allocation chômage en créant un entreprise.
Délai de carence après une rupture conventionnelle
Le délai de carence est la période pendant laquelle vous ne percevez pas d’allocations chômage. Ce délai inclut :
- Un délai incompressible de 7 jours.
- Un délai lié aux congés payés non pris.
- Un délai lié aux indemnités supra-légales.
Impact des indemnités sur le délai de carence
Plus vos indemnités supra-légales sont élevées, plus le délai de carence sera long. Le calcul se fait en divisant l’indemnité supra-légale par le salaire journalier de référence (SJR).
Comment est calculé le montant des allocations chômage après une rupture conventionnelle ?
Formule de calcul des allocations chômage
Le montant brut journalier de l’allocation chômage correspond au plus élevé de :
- 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,95 €.
- 57 % du SJR.
Prise en compte des indemnités dans le calcul
Les indemnités légales de rupture ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de vos allocations chômage. Seules les indemnités supra-légales influencent le délai de carence.
Durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle
La durée maximale d’indemnisation est fixée à 24 mois (730 jours) pour les moins de 53 ans, et à 36 mois pour les plus de 55 ans.
Quelles sont les démarches pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Inscription à France Travail (ex-Pôle emploi)
Vous devez impérativement vous inscrire sur le site de France Travail dès la rupture effective de votre contrat.
Délais et documents à fournir
Vous disposez d’un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat pour vous inscrire. Vous devez fournir :
- L’attestation employeur destinée à France Travail.
- Votre pièce d’identité.
- Un RIB.
- La convention de rupture homologuée.
Validation du dossier par France Travail
France Travail valide généralement votre dossier dans les 10 à 15 jours suivant votre inscription.
Délai de carence après une rupture conventionnelle : ce qu’il faut savoir
Délai de carence lié aux indemnités de rupture
Le délai spécifique lié aux indemnités supra-légales est plafonné à 150 jours.
Exemple concret :
| Indemnité supra-légale | Salaire Journalier Référence | Délai spécifique calculé |
|---|---|---|
| 12 000 € | 100 € | 120 jours |
Délai administratif de traitement du dossier par France Travail
France Travail applique systématiquement un délai administratif minimal de 7 jours.
Comment réduire la durée du délai de carence ?
Il n’est pas possible de réduire le délai de carence imposé légalement. Toutefois, en négociant des indemnités légales au lieu de supra-légales, vous limitez ce délai.
FAQ : vos questions sur le chômage et la rupture conventionnelle
Quand s’inscrire à France Travail après une rupture conventionnelle ?
Vous devez vous inscrire dès la fin effective du contrat de travail pour démarrer rapidement vos démarches et éviter tout retard dans le versement des allocations.
Quel est le montant des allocations après une rupture conventionnelle ?
Le montant des allocations est compris entre 57 % et 75 % de votre salaire brut précédent, dépendant du salaire journalier de référence.
Démission ou rupture conventionnelle : quelles différences en matière de chômage ?
La démission ne donne généralement pas droit au chômage sauf cas exceptionnels (reconversion, création d’entreprise). La rupture conventionnelle ouvre systématiquement droit aux allocations chômage.
Quel impact des indemnités de rupture sur le chômage ?
Les indemnités supra-légales entraînent un délai de carence supplémentaire avant de toucher les allocations chômage, contrairement aux indemnités légales qui n’ont aucun impact sur ce délai.
