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Cotisations sociales sur les dividendes et abattement fiscal de 40%

Par Jean-Luc Javelaud, le 21 juin 2024
3 min.

Lorsqu'il s'agit de percevoir des dividendes en tant que gérant de SARL, la question de l'assujettissement aux cotisations sociales se pose inévitablement. En optant pour l'imposition au barème progressif, un abattement fiscal de 40 % peut être appliqué. Mais qu'en est-il de l'assiette des cotisations sociales ?

Lorsqu’il s’agit de percevoir des dividendes en tant que gérant de SARL, la question de l’assujettissement aux cotisations sociales se pose inévitablement. En optant pour l’imposition au barème progressif, un abattement fiscal de 40 % peut être appliqué. Mais qu’en est-il de l’assiette des cotisations sociales ? Explorons cela en détail.

Abattement Fiscal de 40 % sur les Dividendes : Comment ça Marche ?

Les dividendes sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Toutefois, les contribuables peuvent choisir d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, une alternative qui permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes. Cette option peut être avantageuse pour certains, surtout lorsque leur tranche d’imposition marginale est inférieure à celle du PFU.

Les Avantages de l’Option pour le Barème Progressif

  • Réduction de la base imposable : En appliquant l’abattement de 40 %, le montant des dividendes pris en compte pour l’impôt est réduit, ce qui peut entraîner une imposition plus favorable.
  • Adaptation à la situation fiscale personnelle : Cette option est particulièrement avantageuse pour les contribuables avec des revenus plus faibles ou des charges importantes, réduisant ainsi l’impact fiscal.

Dividendes et Cotisations Sociales : Ce Qu’il Faut Savoir

Les cotisations sociales sur les dividendes varient en fonction de la structure de l’entreprise et du statut du gérant. Voici un aperçu des règles applicables :

  • Associés gérants uniques d’EURL, gérants majoritaires de SARL, et gérants de SNC : La part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales.
  • Gérants égalitaires ou minoritaires de SARL et dirigeants de SAS ou SA : Seuls les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sont appliqués sur les dividendes perçus.

L’Impact de l’Option pour le Barème Progressif sur les Cotisations Sociales

Une question cruciale se pose : en choisissant le barème progressif pour l’imposition des dividendes, l’assiette des cotisations sociales bénéficie-t-elle aussi de l’abattement de 40 % ?

L’Assiette des Cotisations Sociales et l’Abattement de 40 %

Le Code de la Sécurité sociale (CSS) reste muet sur l’application de cet abattement dans le calcul des cotisations sociales. Toutefois, l’administration a clarifié sa position : les dividendes doivent être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales pour leur montant avant abattement.

Conséquences pour les Gérants de SARL

Pour les gérants de SARL, cela signifie que même si les dividendes sont imposés au barème progressif avec un abattement fiscal de 40 %, l’assiette des cotisations sociales reste basée sur le montant brut des dividendes. Il est donc essentiel de bien comprendre l’impact fiscal total avant de choisir l’option d’imposition.

Conclusion : Un Choix Stratégique à Faire

Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif pour l’imposition des dividendes nécessite une analyse approfondie de votre situation financière et fiscale. Bien que l’abattement de 40 % soit attrayant, son absence d’effet sur l’assiette des cotisations sociales doit être prise en compte. Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour déterminer la meilleure option pour votre situation spécifique.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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