Déposer le bilan : démarches, risques et conséquences expliquées
Déposer un bilan n'est pas une fin, mais une étape cruciale pour envisager un nouveau départ. Voici un guide complet pour mieux comprendre et agir.
- Déposer un bilan : définition et contexte
- Quand faut-il déposer un bilan ?
- Comment déposer un bilan ?
- Quels sont les documents nécessaires pour déposer un bilan ?
- Dépôt de bilan : quels risques pour les dirigeants et associés ?
- Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de bilan ?
- Conseils pratiques pour prévenir le dépôt de bilan
- FAQ : vos questions sur le dépôt de bilan
- Conclusion sur le dépôt de bilan
Lorsqu’une entreprise se trouve dans une situation financière critique, il peut être nécessaire de déposer un bilan. Ce processus, souvent perçu comme complexe, est régi par des règles strictes. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur le dépôt de bilan : sa définition, les démarches, les risques et les conséquences.
Déposer un bilan : définition et contexte
Qu’est-ce que déposer un bilan ?
Déposer un bilan signifie dans le langage courant que l’entreprise reconnaît son incapacité à faire face à ses dettes avec son actif disponible et qu’elle est amenée à cesser son activité. Il s’agit d’une démarche officielle consistant à déclarer la cessation des paiements devant un tribunal de commerce (ou un tribunal judiciaire pour les professions libérales et autres structures non commerciales).
Dépôt de bilan ou cessation des paiements : quelle différence ?
La cessation des paiements est une situation financière : l’entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Le dépôt de bilan, quant à lui, est une formalité juridique effectuée par le dirigeant pour déclarer cette situation.
Déposer un bilan ou liquidation judiciaire : comment distinguer les deux ?
Le dépôt de bilan est l’étape initiale qui peut conduire à une procédure de redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire. La liquidation intervient lorsque le tribunal estime que l’entreprise ne peut pas être sauvée et doit cesser ses activités.
Quand faut-il déposer un bilan ?
Les signes annonciateurs d’une cessation de paiements
Certains indicateurs financiers et opérationnels peuvent signaler la nécessité de déposer un bilan :
- ✅ Trésorerie insuffisante pour payer les charges fixes.
- ✅ Accumulation de factures impayées.
- ✅ Refus des banques de prolonger des crédits.
- ✅ Mise en demeure récurrente de la part des créanciers.
Les délais légaux pour déclarer un dépôt de bilan
📣 En cas de cessation de paiement (impossibilité de payer les dettes) le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours pour déposer le formulaire de déclaration de cessation de paiement (anciennement appelé dépôt de bilan). A défaut il risque de voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion.
Comment déposer un bilan ?
Remplir le formulaire de dépôt de bilan
Le formulaire à remplir est le Cerfa n°10530*01. Ce document doit être complété avec précision pour éviter tout rejet de la déclaration. Il a pour objet d’indiquer les actifs de l’entreprise (immobilisations, stock, créances, trésorerie) ainsi que les dettes échues et à échoir.
Fournir les documents nécessaires
Le formulaire de déclaration de cessation de paiement doit être accompagné des principaux documents suivants :
- Extrait d’immatriculation au registre du commerce ou répertoire des métiers
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie de moins de 3 mois
- Etat chiffré des créances et des dettes
- Inventaire sommaire des biens du débiteur
- Etat actif et passif des sûretés ainsi que des engagements hors bilan:
Se présenter devant le tribunal compétent
Le dirigeant doit déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce pour les activité commerciales (ou judiciaire pour les activité libérales ou agricoles) compétent. Une audience sera fixée pour examiner la situation. Il peut se faire assister par un expert comptable ou un avocat. Si l’entreprise est doté d’un représentant du personne celui-ci sera également convoqué.
Le jugement d’ouverture de la procédure collective
Le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation. Cette décision dépend de l’état de l’entreprise et de ses perspectives de redressement. Lorsque la situation est définitivement compromise le tribunal pourra prononcer directement la liquidation. Le tribunal peut également décider d’ouvrir une période d’observation pour juger des capacité de l’entreprise à redresser ou non la situation.
La liquidation judiciaire peut également être sollicité par le dirigeant de la société.
Quels sont les documents nécessaires pour déposer un bilan ?
Liste des pièces obligatoires
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes).
- La liste des créanciers et des montants dus.
- L’inventaire des actifs et passifs.
- Les relevés bancaires récents.
- Les contrats de travail et la liste des salariés.
Où et comment transmettre ces documents ?
Les documents doivent être remis directement au greffe du tribunal ou envoyés via une plateforme en ligne d’échange sécurisée.
Dépôt de bilan : quels risques pour les dirigeants et associés ?
Les responsabilités juridiques des dirigeants
Le dirigeant d’entreprise que ce soit une entreprise individuelle ou une société n’est pas responsable sur ses biens personnels sauf en cas faute de gestion, qui peut l’exposer également à des interdictions de gérer.
📢 Attention le dirigeant s’est souvent porté caution personnelle sur les emprunts souscrits au nom de la société il devra alors les rembourser personnellement.
Les conséquences financières pour les associés
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SASU, SAS, SARL, SASU), les associés risquent de perdre leur apport. Toutefois, leur responsabilité personnelle reste limitée à leur participation au capital.
Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ?
Les conséquences pour l’entreprise
- En cas de liquidation judiciaire un liquidateur est désigné pour vendre les actifs de la société et rembourser les dettes
- En cas de redressement judiciaire un mandataire judiciaire est désigné pour gérer l’entreprise avec le dirigeant. Les dettes antérieures à la date de cessation des paiement de l’entreprise sont gelées, les créanciers ne peuvent plus engager d’actions individuelles à l’encontre de l’entreprise par contre les contrats en cours se poursuivent
Les conséquences pour les salariés
- En cas de liquidation le liquidateur procèdera au licenciement économique des salariés.
- En cas de redressement judicaire, cela dépendra du plan de redressement proposé mais il est possible que celui-ci s’accompagne de licenciements économiques.
📢 Quoiqu’il en soit les salariés bénéficient de l’AGS (association de gestion des créances des salaires) et leur rémunération leur sera garantie.
Les conséquences pour les créanciers
- Paiement partiel ou total selon la priorité des créances : les créanciers postérieurs à la date de cessation de paiement sont privilégiés.
- Perte potentielle en cas d’insuffisance d’actifs, notamment les créanciers chirographaire qui ne disposent d’aucun privilège.
📢 Certains créanciers sont privilégiés et seront payés en priorité par le liquidateur, il en est ainsi du trésor public, des organismes sociaux, des frais de justice. Les salariés bénéficient d’un super-privilège.
👇 L’ordre de paiement des créancier est le suivant
Créanciers postérieurs
- Créanciers postérieurs privilégiés
- Super-privilège des salariés ;
- Privilège des producteurs agricoles ;
- Privilège des frais de justice ;
- Les prêts et créances consentis avec un délai de paiement ;
- Autres créances selon leur rang ;
- Créanciers postérieurs chirographaires
Créanciers antérieurs
Créanciers antérieurs privilégiés, classement en fonction des rangs du privilège ou de la sûreté et parfois de la date d’inscription ;
Créanciers antérieurs chirographaires, répartition de la somme « au marc-le-franc », c’est-à-dire proportionnellement au montant leur créance.
Les conséquences pour les dirigeants
Les dirigeants peuvent être tenus responsables des dettes en cas de fraude ou de faute de gestion avérée.
Que se passe-t-il après un dépôt de bilan ?
Les suites possibles : redressement judiciaire ou liquidation
Suite au dépôt de bilan il sera prononcé soit la liquidation judiciaire soit le redressement judiciaire.
- Redressement judiciaire : il permet de poursuivre l’activité en restructurant les dettes. Un plan de redressement doit être présenté par le dirigeant et être homologué par le tribunal avec un échelonnement des dettes pouvant aller aller jusqu’à 10 ans.
- Liquidation judiciaire : entraîne la vente des actifs pour rembourser les créanciers.
Les mesures à prendre pour relancer ou fermer une entreprise
- En cas de redressement, établir un plan de continuation qui fait apparaître les mesures prises pour redresser la situation.
- En cas de liquidation, respecter les procédures de dissolution.
Conseils pratiques pour prévenir le dépôt de bilan
- Surveillez votre trésorerie : mettez en place des tableaux de bord financiers.
- Négociez avec vos créanciers : un échelonnement des dettes peut suffire.
- Consultez un expert-comptable : un accompagnement précoce permet d’éviter des situations critiques.
- Anticipez les difficultés : soyez vigilant face aux signaux financiers défavorables.
FAQ : vos questions sur le dépôt de bilan
Comment déposer un bilan ? Il faut remplir le formulaire Cerfa, rassembler les documents requis et les transmettre au tribunal compétent.
Comment déposer un bilan pour une SAS ou une SARL ? Dès les premiers signes de cessation de paiement n’hésitez pas à vous rendre au tribunal de commerce pour déposer un dossier.
Quelle est la différence entre liquidation judiciaire et dépôt de bilan ? Le dépôt de bilan est une déclaration officielle, tandis que la liquidation judiciaire est la conséquence possible du dépôt de bilan.
Qui peut vous accompagner dans ces démarches ? Un expert-comptable ou un avocat spécialisé peut vous guider à chaque étape.
Quels sont les délais pour déposer un bilan ? Vous devez effectuer la déclaration dans les 45 jours suivant la cessation des paiements c’est très important pour éviter une mise en cause personnelle.
Quelles alternatives au dépôt de bilan ? Un mandat ad hoc ou une conciliation peuvent être envisagés pour éviter cette formalité.
Conclusion sur le dépôt de bilan
Déposer son bilan est très souvent un acte douloureux. Après des années d’efforts il signe souvent la fin de l’activité de l’entreprise et de toutes les ambitions et rêves de départ. Pour l’éviter il est donc essentiel d’anticiper : établir des prévisionnels, faire des situations intermédiaires en cours d’année, solliciter les différents organismes d’accompagnement des entreprise pour passer une période difficile. Néanmoins si vous pensez que la partie est perdue il ne faut pas hésiter à couper la branche et repartir sur un nouveau projet prometteur plutôt qu’essayer de maintenir en vie une activité gangrénée. Tous les grands entrepreneurs ont vécu des échecs ce qui ne les a pas empêcher de repartir de plus belle.
