Comment réaliser le dépôt des comptes annuels : guide complet pour les entreprises
Découvrez notre guide complet sur le dépôt des comptes annuels, y compris les obligations légales, les étapes à suivre, les dates importantes et les options de confidentialité. Assurez la conformité de votre entreprise avec nos conseils pratiques et évitez les sanctions.
- Assemblée Générale avant le 30 juin
- Autres Résolutions à Indiquer
- Dépôt des Comptes Annuels avant le 31 juillet
- Déclaration de Confidentialité
Le dépôt des comptes annuels est une étape essentielle pour toutes les entreprises françaises.
Après la clôture des comptes et l’établissement de la déclaration de résultat pour le fisc, il reste encore des obligations légales à accomplir.
Assemblée Générale avant le 30 juin
Vous devez tenir une assemblée générale (AG) dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (avant le 30 juin si vous clôturez le 31 décembre) pour approuver les comptes et décider de l’affectation des résultats.
Étapes à suivre :
- Préparation des Comptes Annuels :
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexes
- Réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) :
- Convoquer les associés au moins 15 jours avant l’AG.
- Approuver les comptes et décider de l’affectation des résultats.
- Rapport de Gestion et du Commissaire aux Comptes :
- Obligatoire pour certaines sociétés.
- Rapport de gestion sur les activités de l’entreprise.
Cas Particulier des Sociétés Unipersonnelles : Pour les EURL et SASU, l’associé unique peut approuver les comptes sans tenir une AG formelle.
Dispense de Rapport de Gestion : Les petites entreprises (remplissant deux des trois critères suivants : bilan ≤ 6 M€, chiffre d’affaires HT ≤ 12 M€, ≤ 50 salariés) peuvent être dispensées du rapport de gestion.
Autres Résolutions à Indiquer
- Dividendes Distribués :
- Mentionner les dividendes des trois dernières années pour bénéficier de l’abattement de 40%.
- Capitaux Propres :
- Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, décider de la poursuite de l’activité dans les quatre mois de l’AG.
- Conventions Réglementées :
- Décrire les opérations entre la société et ses associés ou dirigeants. Simplifié pour les SASU et EURL.
Dépôt des Comptes Annuels avant le 31 juillet
Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation (avant le 31 juillet pour une clôture au 31 décembre). Le dépôt peut se faire sur place, par courrier recommandé, ou électroniquement via le guichet unique (délai étendu à deux mois pour le dépôt électronique).
Déclaration de Confidentialité
Les petites entreprises (bilan < 4 M€, chiffre d’affaires net < 8 M€, < 50 salariés) peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.
Les micro-entreprises (bilan < 350 000 €, chiffre d’affaires < 700 000 €, < 10 salariés) peuvent demander la confidentialité de tous leurs comptes.
Une déclaration de confidentialité doit être jointe lors du dépôt des comptes.
Conclusion
Respecter les obligations de dépôt des comptes annuels est crucial pour la transparence et la crédibilité de votre entreprise. En suivant les étapes appropriées et en consultant un expert-comptable, vous pouvez assurer un dépôt conforme et éviter les sanctions.
Pour plus d’informations et pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales, contactez notre cabinet d’expertise comptable.
