EURL - SARL : Guide Complet pour Déclarer les Dividendes en 2024
Maîtrisez la déclaration des dividendes en 2024 pour votre EURL ou SARL grâce à ce guide complet, et évitez les erreurs courantes pour optimiser votre fiscalité en toute simplicité.
Introduction : Les Dividendes dans les SARL et EURL, un Exercice Délicat
Vous êtes associé de SARL (société à responsabilité limitée) ou d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et vous allez devoir déclarer les dividendes que vous avez perçus au cours de l’année passée. Cet exercice est particulièrement délicat, avec de nombreux pièges que nous allons vous permettre d’éviter.
En tant qu’associé, les dividendes représentent une partie des bénéfices de la société que vous recevez en tant que rémunération de votre capital investi.
Cependant, la distribution des dividendes obéit à un cadre juridique et fiscal strict, et il est essentiel de maîtriser les règles applicables pour éviter tout désagrément avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux. Dans cet article, nous allons passer en revue les principaux aspects juridiques et pratiques liés à la distribution des dividendes en SARL et en EURL, en soulignant les points d’attention pour une gestion optimale.
La Répartition des Dividendes : Cadre Juridique en SARL et EURL
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Le dividende est la part des bénéfices que la société décide de distribuer à ses associés après avoir retenu les réserves légales et éventuellement d’autres réserves statutaires ou facultatives. La décision de distribuer des dividendes est prise en assemblée générale, au cours de laquelle les associés votent sur l’affectation du résultat de l’exercice écoulé.
Dans le cas d’une EURL, composée d’un seul associé, cette décision est généralement plus simple puisqu’elle repose sur la seule décision de l’associé unique.
Conditions pour distribuer des dividendes
Avant toute distribution de dividendes, il est impératif que la société soit en bonne santé financière. Concrètement, plusieurs conditions doivent être respectées :
- L’existence de bénéfices distribuables : Les dividendes ne peuvent être distribués que si la société a réalisé des bénéfices distribuables. Ces bénéfices correspondent au résultat de l’exercice après déduction des pertes antérieures, des dotations aux réserves légales et statutaires, et après imputation de l’impôt sur les sociétés (IS). Une société ne peut donc pas distribuer des dividendes si elle n’a pas de bénéfices ou si ces derniers sont insuffisants.
- L’affectation aux réserves légales : La loi impose à toutes les SARL de constituer une réserve légale. Celle-ci représente 5 % du bénéfice annuel net, tant que cette réserve n’atteint pas 10 % du capital social. Cette réserve vise à renforcer les fonds propres de l’entreprise et ne peut pas être distribuée aux associés.
- Pas de distribution en cas de pertes : Si la société a enregistré des pertes les années précédentes, elle ne peut pas distribuer de dividendes avant d’avoir apuré ces pertes.
Processus de décision : Assemblée Générale et affectation des bénéfices
La décision de distribuer des dividendes est prise lors de l’assemblée générale annuelle (ou décision de l’associé unique dans une EURL), après approbation des comptes de l’exercice. Lors de cette assemblée, les associés votent sur l’affectation du résultat, c’est-à-dire la part des bénéfices qui sera mise en réserve, réinvestie ou distribuée sous forme de dividendes.
Une fois la décision prise, les dividendes doivent être payés dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice, sous peine de sanctions. Cette distribution peut se faire sous forme de numéraire (argent) ou sous forme d’actions ou parts sociales si les statuts le prévoient.
Les trois pièges à éviter
Le premier concerne les cotisations sociales.
Depuis 2018 les dividendes perçus par les gérants majoritaires sont soumis à cotisations sociales dont les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) payés auprès de l’URSSAF. Le total de ces cotisations représente en moyenne 45% du montant des dividendes (contre 17,2% pour des dividendes de SAS). Il faut donc être vigilant pour ne pas les payer également avec vos impôts (c’est à dire les payer deux fois).
Ensuite, le deuxième concerne l’ impôt sur le revenu.
Pour l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d’opter pour la flat tax (ou PFU - Prélèvement forfaitaire unique) et payer ainsi plus ou moins d’impôts. Nous vous expliquons comment faire.
Enfin, l’imposition est différente selon son régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
EURL - SARL soumise à l’impôt sur les sociétés
Si les bénéfices de votre société sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), celui-ci s’élève à 15% jusqu’à 42500 € de bénéfice et 25% au-delà.
Le solde du bénéfice après paiement de l’IS constitue le bénéfice distribuable. Il peut être attribué en tout ou partie aux associés en fonction du pourcentage de parts sociales qu’ils détiennent dans le capital de la société.
En fonction de votre pourcentage de détention vous avez le statut de gérant majoritaire ou de gérant majoritaire avec des règles d’imposition différentes.
Si vous êtes gérant minoritaire
Si vous avez le statut de gérant associé minoritaire vous n’avez pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes. La déclaration est relativement simple.
Vous indiquez dans la catégorie des revenus de capitaux mobilier :
- Case 2 DC (revenus des actions et parts - abattement de 40% si option barème ) : le montant brut des dividendes que vous avez perçus. C’est L’Administration qui applique l’abattement des 40%.
Si une déclaration 2777 a été établie par votre expert-comptable et que vous avez déjà payé les prélèvements sociaux (fréquent), vous devez remplir également :
- Case 2CK (prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé) indiquez le montant qui a été indiqué sur la déclaration 2777.
- Case 2CG (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible - le PFU) ou case 2 BH (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible). Indiquer le montant des dividendes distribués correspondant à la case ci dessus 2 DC. Si vous choisissez le PFU, la CSG n’est pas déductible il convient donc de remplir la case 2CG. Si vous optez pour le barème progressif, la CSG est déductible il convient donc de remplir la case 2BH.
Cocher ou non la case 2OP (option flat tax ou barème progressif de l’impôt).
Si vous choisissez la flat tax, les dividendes seront taxés forfaitairement à 30% (12.80% d’impôt sur le revenu + 17.20% de prélèvement sociaux).
Bien entendu si vous avez des revenus importants vous serez probablement imposé dans une tranche supérieure à 12.80%. Le choix de la flat tax sera donc préférable financièrement. Inversement si vous avez peu de revenus, il sera conseillé d’opter pour le barème progressif.
Vous pouvez faire des simulations pour retenir l’option la plus intéressante.
Exemples 1 :
Distribution de dividendes de 10.000 euros ayant fait l’objet d’un PFU de 30%
- Case 2DC : 10.000 € (dividendes bruts perçus)
- Case 2 CK : 1.280 € (acompte déjà payé)
- Case 2 CG : 10.000 € si PFU ou Case 2 BH si barème (prélèvement sociaux déjà payés).
Choisissez ensuite ou non la case 2OP pour choisir ou non le PFU.
Exemple 2 :
Distribution de dividendes de 10.000 euros n’ayant pas fait l’objet de déclaration :
- Case 2DC : 10.000 € (dividendes bruts perçus)
- Case 2 CK : 0 € (pas d’acompte payé)
- Case 2 CG et Case 2 BH : 0 € ( pas prélèvement sociaux déjà payés).
Choisissez ensuite ou non la case 2OP pour choisir ou non le PFU.
Si vous êtes gérant majoritaire.
🚨 Dans ce cas, attention vos dividendes sont soumis à cotisations sociales pour la partie qui excède 10% du capital social et de votre compte courant d’associé, il va donc falloir les neutraliser sur votre déclaration 2042.🚨
Exemple :
Société au capital de 10.000 € et vous avez perçu 10.000 € de dividendes. Il conviendra de déclarer 9.000 € à l’URSSAF pour le paiement de vos cotisations sociales.
1.1 Une déclaration 2777 a été effectuée.
Il faudra donc déclarer :
- Case 2DC : 10.000 € (dividendes brut perçus)
- Case 2 CK : 1.280 € (acompte déjà payé)
Si barème :
- Case 2 CG : 9.000 €
- Case 2 BH : 1.000 € (CSG déductible applicable uniquement en cas de barème)
Si PFU :
- Case 2 CG : 10.000 €
Choisissez ensuite ou non la case 2OP pour choisir ou non le PFU.
1.1 Rien n’a été déclaré
- Il faudra donc déclarer :
- Case 2DC : 10.000 € (dividendes brut perçus)
- Case 2 CK : 0 € (acompte déjà payé)
Si barème :
- Case 2 CG : 9.000 €
- Case 2 BH : 1.000 € (CSG déductible applicable uniquement en cas de barème)
Si PFU :
- Case 2 CG : 10.000 €
Choisissez ensuite ou non la case 2OP pour choisir ou non le PFU.
EURL - SARL soumise à l’impôt sur le revenu.
Si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu, les résultats « remontent » aux associés et sont imposables dans la catégorie des revenus professionnels concernés : BIC, BNC, BA.
Il conviendra pour cela de compléter l’imprimé 2042-C-Pro en reportant les résultats qui figurent sur votre liasse fiscale.
Vous le trouverez en formulaires optionnels (à cocher) dans votre déclaration de revenus en ligne (2042).
Comme vous le voyez le risque d’erreur est significatif, nous vous conseillons de vous rapprocher de notre cabinet d’expertise comptable pour vous aider à remplir votre déclaration.
