La SASU à l'Impôt sur le Revenu (IR) : les avantages

• 1. Présentation de la SASU et des régimes fiscaux applicables
• 2. Les conditions pour l’option à l’IR
• 3. Les modalités d’exercice de l’option
• 4. Les avantages et inconvénients de l’option pour l’IR
• 5. Conclusion

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d’entreprise très prisée par les entrepreneurs individuels en France, en raison de sa souplesse et de sa simplicité de gestion. Cependant, l’un des aspects cruciaux que tout entrepreneur doit considérer est le régime fiscal auquel sa société sera soumise.

Par défaut, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, sous certaines conditions, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) .

Cette option peut s’avérer avantageuse dans certaines situations, notamment au début de l’activité ou lorsque l’entrepreneur préfère intégrer les bénéfices de sa société dans son revenu personnel. Cet article explore en détail les conditions et implications de cette option, afin d’aider les entrepreneurs à faire un choix éclairé.

1. Présentation de la SASU et des régimes fiscaux applicables

a) La SASU : un aperçu

La SASU est une variante de la Société par Actions Simplifiée (SAS), mais constituée d’un seul associé. Elle combine les avantages de la SAS (souplesse de gestion, responsabilité limitée au montant des apports) avec la simplicité d’une gestion unipersonnelle. C’est une structure qui offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui permet à l’associé unique d’adapter les règles de fonctionnement de la société à ses besoins spécifiques.

b) Les régimes fiscaux de la SASU

En ce qui concerne le régime fiscal, la SASU est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime impose les bénéfices réalisés par la société au taux en vigueur pour les sociétés, après déduction des charges déductibles et avant distribution des dividendes. Cependant, dans certaines conditions, une SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), un régime où les bénéfices de la société sont imposés directement dans le revenu de l’associé unique, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

2. Les conditions pour l’option à l’IR

L’option pour l’impôt sur le revenu n’est pas ouverte à toutes les SASU de manière automatique. Elle est soumise à certaines conditions strictes, qui visent à encadrer cette possibilité afin d’éviter des optimisations fiscales abusives. Voici les principales conditions à remplir pour pouvoir opter pour l’IR :

a) Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Pour pouvoir opter pour l’IR, la SASU doit exercer une activité dite « réelle ». Cette condition implique que la société doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés ayant pour objet une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, par exemple, ne sont pas éligibles à cette option.

b) Être une société de moins de cinq ans

L’option pour l’impôt sur le revenu est réservée aux SASU nouvellement créées. En effet, la loi impose que la société soit en activité depuis moins de cinq exercices pour pouvoir exercer cette option. Cette condition vise à limiter l’option à l’IR aux entreprises en phase de démarrage, considérées comme ayant besoin de plus de flexibilité fiscale pendant leurs premières années d’existence.

c) Ne pas être cotée en bourse

Une autre condition pour que la SASU puisse opter pour l’IR est qu’elle ne doit pas être cotée sur un marché financier. Cette restriction s’explique par la volonté de réserver ce régime fiscal aux petites entreprises ou aux entreprises nouvellement créées, qui ne sont pas encore assez matures pour entrer en bourse.

d) Avoir moins de 50 salariés

La SASU doit également répondre à un critère de taille pour être éligible à l’option pour l’IR. Elle ne doit pas employer plus de 50 salariés. Ce seuil est un indicateur de la dimension de la société, car l’option pour l’IR est principalement destinée aux petites entreprises.

e) Réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros

En plus du critère du nombre de salariés, la SASU ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires ou de total de bilan pour pouvoir opter pour l’IR. Ces seuils sont fixés respectivement à 10 millions d’euros. Ce double critère de taille économique vise à s’assurer que seules les entreprises de taille modeste peuvent bénéficier de ce régime fiscal.

f) L’option doit être exercée dans un délai de 5 ans

Enfin, l’option pour l’IR doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter de la création de la société. Si la SASU ne manifeste pas son choix dans ce délai, elle restera soumise à l’impôt sur les sociétés.

3. Les modalités d’exercice de l’option

L’option pour l’IR n’est pas automatique. Pour en bénéficier, l’associé unique de la SASU doit en faire la demande explicite. Cette démarche s’effectue via une déclaration à l’administration fiscale. Voici les principales modalités à suivre :

a) La déclaration à l’administration fiscale

L’option pour l’IR doit être exercée via une déclaration expresse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SASU. Cette déclaration doit être réalisée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’associé unique souhaite que l’option prenne effet. Par exemple, si l’exercice social coïncide avec l’année civile, l’option doit être exercée avant le 31 mars de l’année en cours pour être applicable sur les bénéfices de l’année précédente.

b) Durée de l’option

Une fois exercée, l’option pour l’IR est valable pour une durée de cinq ans. Durant cette période, la société sera imposée à l’impôt sur le revenu, sauf si elle décide de renoncer à l’option avant la fin de cette période. Au terme des cinq années, l’option prend fin automatiquement, et la société redevient imposée à l’impôt sur les sociétés, sauf si elle manifeste une volonté contraire en renouvelant l’option pour l’IR.

4. Les avantages et inconvénients de l’option pour l’IR

L’option pour l’impôt sur le revenu présente des avantages, mais aussi des inconvénients qu’il est important de considérer avant de faire un choix.

a) Les avantages

L’option pour l’IR peut se révéler particulièrement avantageuse dans certaines situations, notamment :

• Fiscalité personnelle plus favorable : Si l’associé unique de la SASU ne dispose pas d’autres revenus importants, l’IR peut être plus avantageux que l’IS, surtout si les bénéfices de la société sont faibles ou modérés. Cela est dû au barème progressif de l’IR, qui permet une imposition potentiellement moins lourde.
• Intégration des déficits : En optant pour l’IR, l’associé unique peut imputer les déficits de la société sur son revenu global, réduisant ainsi son impôt personnel. Cela peut être particulièrement bénéfique pour les entrepreneurs qui anticipent des pertes durant les premières années d’activité.
• Simplicité de gestion des revenus : Le choix de l’IR permet de simplifier la gestion des flux financiers entre la société et l’associé unique, car les bénéfices sont directement inclus dans le revenu de ce dernier.

b) Les inconvénients

Malgré ses avantages, l’option pour l’IR comporte aussi des inconvénients :

• Imposition sur la totalité des bénéfices : À l’IR, l’associé est imposé sur la totalité des bénéfices, même s’ils ne sont pas distribués sous forme de dividendes. Cela peut entraîner une imposition plus lourde, notamment si les bénéfices sont élevés.
• Pertes du bénéfice de l’IS : L’IS peut être plus favorable dans certaines situations, notamment lorsque les bénéfices sont importants et que la société souhaite réinvestir dans son activité. L’option pour l’IR fait perdre cet avantage.
• Durée de l’option : L’option pour l’IR est irrévocable pendant cinq ans. Si la situation fiscale de l’associé change durant cette période, il peut être contraint de payer plus d’impôts qu’il ne l’aurait fait sous le régime de l’IS.

5. Conclusion

L’option pour l’impôt sur le revenu (IR) est une alternative intéressante pour les SASU, notamment durant les premières années d’activité. Toutefois, cette option doit être soigneusement évaluée, en tenant compte des conditions d’éligibilité et des conséquences fiscales à court et à long terme.

Avant de faire un choix, il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour analyser les avantages et les inconvénients en fonction de la situation particulière de l’entrepreneur et de ses objectifs financiers.