Les taxes sur l'affectation des véhicules à une activité économique
Les taxes sur l’affectation des véhicules à une activité économique remplace la taxe sur les véhicules de sociétés. Désormais deux taxes sont à déclarer : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur l’ancienneté.
- Quelles sont les entreprises assujetties aux taxes sur l’affectation des véhicules à une activité économique.
- Quels sont les véhicules assujettis aux taxes sur l’affectation des véhicules à une activité économique.
- Comment se calcule la taxe sur les émissions de CO²
- Véhicule faisant l’objet de remboursement de frais aux salariés ou aux dirigeants
- La taxe annuelle sur l’ancienneté
- Traitement fiscal des taxes sur l’affectation des véhicules à une activité économique
A compter de 2023 les taxes sur l’affectation des véhicules à une activité économique vont remplacer la taxe sur les véhicules de société (TVS)
Celles-ci se décompose en deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et le taxe annuelle sur l’ancienneté.
La terminologie est modifiée mais sur les grand principes les rêgles d’assujettissement restent les mêmes.
Quelles sont les entreprises assujetties aux taxes sur l’affectation des véhicules à une activité économique.
Il n’est plus fait référence comme auparavant à la forme juridique de l’entreprise.
Sont désormais assujetties toutes les activité économiques y compris les entreprises individuelles (qui étaient exonérées auparavant ainsi que les associations).
Néanmoins il est prévu des cas d’exonération qui ont pour effet de les exclure et donc de les dispenser de ces taxes.
Pour les entreprises individuelles si elles ne dépassent pas les rêgles des minimas européens (ce qui sera généralement le cas) et pour les associations si elles sont exonérées de TVA.
Quels sont les véhicules assujettis aux taxes sur l’affectation des véhicules à une activité économique.
Sont soumis aux taxes les véhicules achetés, loués ou pris en crédit bail.
Bon à savoir : les locations de courte durée inférieures à 30 jours sont exonérées.
👉 Les véhicules des salariés (ou dirigeants) qui font l’objet de remboursement de frais kilométriques sont également assujettis aux taxes voir ci après.
Sont taxables les véhicules classées en : code M1 qui correspond aux voitures particulière (VP) et en code N1 (généralement les SUV) si les conditions suivantes sont remplies :
- ceux dont la carrosserie est « Camionnette » et ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : comporter (ou être susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et être affectés au transport de personnes,
-ceux dont la carrosserie est « Camion pick-up » et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : comporter au moins 5 places assises et ne pas être exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (les conditions d’exploitation exclusive seront déterminées par décret).
Sont exonérés les véhicules qui constituent l’objet même de leur activité : taxis, véhicules mis à disposition des clients, véhicules destinés à la location ou à la vente, auto école pour leurs véhicules de conduite.
Sont également exonérés les véhicules « propres » roulant à l’électricité ou à l’hydrogène.
Pour les véhicules hybrides ils sont également exonérés mais pour la taxe sur les émissions de CO² uniquement si les émissions de CO² n’excèdent pas 60g/km.
Comment se calcule la taxe sur les émissions de CO²
Il existe trois barèmes en fonction de la date de mise en circulation du véhicule.
Véhicules immatriculés avant le 1er juin 2004
Le calcul est forfaitaire en fonction du nombre de la puissance fiscale du véhicule
| Tarif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2, puissance administrative |
|---|
| Puissance fiscale (CIBS art. L. 421-122) |
| Inférieure ou égale à 3 CV |
| De 4 à 6 CV |
| De 7 à 10 CV |
| De 11 à 15 CV |
| Supérieure à 15 CV |
Véhicules immatriculés à compter du 1er juin 2004 mais avant le 1er mars 2020
Le calcul est fonction du nombre de grammes de CO²
| Tarif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2, véhicules NEDC |
|---|
| Taux d’émission de CO2 (en g/km) (CIBS art. L. 421-121) |
| ≤ 20 |
| > 20 et ≤ 60 |
| > 60 et ≤ 100 |
| > 100 et ≤ 120 |
| > 120 et ≤ 140 |
| > 140 et ≤ 160 |
| > 160 et ≤ 200 |
| > 200 et ≤ 250 |
| > 250 |
Exemple : votre véhicule émet 100 g de Co²/km vous devrez vous acquitter : 100 X 2 = 200 euros.
Véhicules immatriculés à compter du 1er mars 2020
C’est le dispositif d’homologation WLTP qui est utilisé.
Le barème comprend plusieurs page que vous pouvez consulter ici : formulaire 2857-FC-SD.
Comment calculer la taxe due
La taxe est calculée en fonction du nombre de jours utilisés dans l’année sachant qu’il est possible d’opter pour un calcul trimestriel comme c’était le cas auparavant pour la TVS si ce mode de calcul est plus avantageux.
Pour calculer la taxe due l’Administration met à disposition un formulaire en ligne qui va déterminer le montant à payer : formulaire 2857-FC-SD
Ce formulaire est une aide au calcul et ne doit pas être transmis à l’Administration, il est toutefois conseiller de le conserver en cas de contrôle.
🚨Quelques explications pour remplir ce formulaire et éviter les pièges :
Colonne L : Pourcentage d’affectation du véhicule à un usage en cas d’usages mixtes (à servir en cas d’usages mixtes) : Cela concerne les véhicules qui aurainet pu être au cours de l’année en partie exonéré : exemple un véhicule de démonstration qui devient soumis à la taxe. Mais en aucun cas ce que l’on qualifie de dépenses mixtes (en partie privée et en partie professionnelle)
Colonne M et N : concerne les remboursement de frais kilométriques : pour que les abattements se calculent correctement il faut indiquer colonne F : véhicule salarié.
Véhicule faisant l’objet de remboursement de frais aux salariés ou aux dirigeants
Si la société vous rembourse vos frais kilomètriques vous restez assujetti à ces taxes.
Néanmoins il existe des abattements qui vont réduire et souvent neutraliser celles-ci.
Un coefficient pondérateur en fonction nombre de kilomètres parcourus.
| Kilométrage remboursé par la société | Coefficient applicable au tarif liquidé |
|---|---|
| Jusqu’à 15 000 km | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 km | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 km | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 km | 75 % |
| À partir de 45 001 km | 100 % |
Si vous faites moins de 15.000 Km la taxe sera de zéro, si vous en faite 30.000 elle sera réduite de moitié.
Ensuite vous allez pouvoir appliquer un abattement de 15.000 Euros sur la taxe due.
👉 Bon à savoir : en cas d’excédent celle ci se déduit de la taxe sur annuelle sur l’ancienneté.
La taxe annuelle sur l’ancienneté
La deuxième taxe est la taxe annuelle sur l’ancienneté ou taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Les règles d’assujettissement sont identiques mais le calcul est plus simple puisqu’il n’existe qu’un seul barème.
| Année de mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel (gazole) et assimilé |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| De 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
| De 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
| De 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
| À partir de 2015 | 20 € | 40 € |
De la même façon l’Administration a mis en ligne un formulaire d’aide au calcul : formulaire 2858-FC-SD
Quand et Comment déclarer les taxes sur l’affectation des véhicules à une activité économique.
Pour les sociétés soumises à la TVA au régime réel normal, le règlement se réalise avec la déclaration de TVA déposée en janvier sur l’imprimé Annexe 3310 A - ligne 117 et 118.
Pour celles soumises à un régime simplifié d’imposition, sur l’imprime 3517 (CA12)
Pour celles exonérées de TVA (franchise de TVA par exemple) il conviendra de remplir également un imprimé 3310 A et de payer la taxe par voie électronique.
Traitement fiscal des taxes sur l’affectation des véhicules à une activité économique
Les règles sont identiques à celles s’appliquaient pour la taxe sur les véhcules de sociétés : Non déductibilité des taxes pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et déductibilité pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
