Liasse fiscale : obligations, délais et méthodes de télédéclaration
Liasse fiscale : définition, contenu, méthode de télédéclaration et obligations légales. Tout ce que vous devez savoir pour être en conformité.
- Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
- Pourquoi la liasse fiscale est-elle obligatoire pour une entreprise ?
- Que contient une liasse fiscale ?
- Comment remplir et transmettre une liasse fiscale ?
- Liasse fiscale : quel impact sur la gestion de l’entreprise ?
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FAQ liasse fiscale
- Que faire en cas d’erreur dans une liasse fiscale ?
- Peut-on modifier une liasse fiscale après l’avoir envoyée ?
- Quelle est la différence entre une liasse fiscale simplifiée et une liasse normale ?
- Qui peut établir une liasse fiscale ?
- Combien coûte l’établissement d’une liasse fiscale par un expert-comptable ?
Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
Définition et rôle de la liasse fiscale
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux qu’une entreprise doit transmettre à l’administration fiscale chaque année. Elle permet de déterminer le résultat fiscal et de calculer l’impôt sur les bénéfices (IS) pour les sociétés ou l’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises individuelles ou les sociétés qui sont soumises à l’IR. Elle ne doit pas être confondu avec le bilan comptable même si elle s’en rapproche à de nombreux points.
Pourquoi la liasse fiscale est-elle obligatoire ?
La transmission de la liasse fiscale est une obligation légale pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition. Elle permet à l’administration fiscale de vérifier la cohérence des déclarations fiscales et d’assurer une transparence financière.
Qui est concerné par la déclaration de la liasse fiscale ?
Toutes les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR sous un régime réel doivent déposer une liasse fiscale. Cela concerne notamment les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU), les entreprises individuelles au régime réel et certaines associations ayant des activités lucratives. Les micro entreprises qui ont des obligations fiscales et comptables allégées n’ont pas à produire de liasse fiscales.
Pourquoi la liasse fiscale est-elle obligatoire pour une entreprise ?
Obligation légale et réglementation fiscale
Le dépôt de la liasse fiscale est encadré par le Code général des impôts (CGI). En cas de non déclaration, des sanctions fiscales peuvent être appliquées, incluant des majorations et des intérêts de retard.
Conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans la liasse fiscale
Une liasse fiscale erronée ou absente expose l’entreprise à un contrôle fiscal. En effet tout retard dans les déclarations attire l’attention de l’Administration fiscale. Des incohérence dans les déclarations peut également nuire à la crédibilité financière de l’entreprise vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs, investisseurs).
Qui doit transmettre la liasse fiscale : entreprise individuelle ou société ?
Les sociétés commerciales doivent systématiquement déposer une liasse fiscale. Les entreprises individuelles y sont soumises si elles relèvent du régime réel normal ou simplifié. Les micro entreprises qui sont également juridiquement des entreprises individuelles bénéficient d’un régime de faveur et n’ont pas à déposer de liasse fiscale.
Que contient une liasse fiscale ?
Le bilan comptable
Il présente la situation financière de l’entreprise à une date donnée, avec les actifs (immobilisations, stocks, créances) et les passifs (dettes, capitaux propres).
Le compte de résultat
Il détaille les produits et charges de l’exercice et permet de calculer le résultat net (bénéfice ou perte).
Les annexes comptables
Elles apportent des compléments d’information sur les éléments financiers présentés dans le bilan et le compte de résultat. Elle seront plus ou moins détaillées selon le régime fiscal : réel simplifié ou réel normal.
Voici un tableau comparatif des seuils pour le régime simplifié et le régime normal d’imposition :
| Régime fiscal | Seuils de chiffre d’affaires HT (2024) | Obligations comptables et fiscales |
|---|---|---|
| Régime simplifié d’imposition (RSI) | - Vente de marchandises : CA ≤ 840 000 € - Prestations de services : CA ≤ 254 000 € | - Comptabilité allégée (tenue de comptes simplifiée, dispense de bilan détaillé) - Déclarations fiscales simplifiées |
| Régime réel normal (RN) | - Vente de marchandises : CA > 840 000 € - Prestations de services : CA > 254 000 € | - Comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes - Déclarations fiscales détaillées (TVA mensuelle ou trimestrielle, liasse fiscale complète) |
Les déclarations de TVA, IS et autres déclarations fiscales
Elles permettent de justifier les montants déclarés au titre des différents impôts et taxes.
Les états de suivi des amortissements et des provisions
Ils recensent les amortissements des immobilisations et les provisions constituées pour couvrir des risques futurs.
Comment remplir et transmettre une liasse fiscale ?
La télédéclaration de la liasse fiscale
Les entreprises doivent transmettre leur liasse fiscale électroniquement via différents modes :
Mode EFI (Echange de Formulaires Informatisé)
Utilisation du portail des impôts pour saisir et envoyer la liasse fiscale manuellement.
Mode EDI (Echange de Données Informatisé)
Transmission par un logiciel comptable agréé interfacé avec l’administration fiscale.
Mode EDI-TDFC (Transmission des Données Fiscales et Comptables)
Transmission automatisée par un expert-comptable via un protocole spécifique.
Quand et comment transmettre la liasse fiscale aux impôts ?
La liasse fiscale doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. pour les entreprises qui clôturent le 31 décembre un délai supplémentaire de 1 mois est accordé.
Le rôle de l’expert-comptable dans la déclaration fiscale
Il est possible d’établir soi même sa liasse fiscale, comme il est possible de tenir sa comptabilité. Néanmoins il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable qui assure la cohérence et la conformité des documents avant leur transmission, réduisant ainsi le risque d’erreur et de redressement fiscal.
Liasse fiscale : quel impact sur la gestion de l’entreprise ?
Évaluer la santé financière de l’entreprise
Au delà de l’aspect fiscal, la liasse fiscale offre une vision détaillée de la situation financière de l’entreprise et sert de base pour les décisions stratégiques. C’est généralement la liasse fiscale qui est demandée par les banques plutôt que le bilan comptable pour analyser la situation financière de l’entreprise.
Optimiser la gestion fiscale grâce à la liasse comptable
Une bonne analyse de la liasse fiscale permet d’identifier des opportunités d’optimisation fiscale, comme le choix du régime d’imposition, l’utilisation de crédits d’impôt, la gestion des déficits, la réévaluation des immobilisations, et autres éléments qui pourraient avoir un impact sur la situation fiscale et financière de l’entreprise.
Exemple : La société dispose de déficit fiscaux important : elle décide ainsi de réévaluer son fonds de commerce. Au plan fiscal cela sera neutre par contre elle va améliorer ses capitaux propres et sa situation financière.
FAQ liasse fiscale
Que faire en cas d’erreur dans une liasse fiscale ?
Une déclaration rectificative peut être déposée avant contrôle fiscal. Si l’erreur est détectée après un contrôle, il sera trop tard, l’administration fiscale appliquera des sanctions.
Peut-on modifier une liasse fiscale après l’avoir envoyée ?
Oui, il est possible de corriger une liasse fiscale en envoyant une déclaration rectificative via le même mode de transmission (EFI ou EDI).
Quelle est la différence entre une liasse fiscale simplifiée et une liasse normale ?
La liasse fiscale simplifiée est destinée aux entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition et comporte moins de tableaux à remplir que la liasse normale.
Qui peut établir une liasse fiscale ?
Un expert-comptable, un service comptable interne ou l’entrepreneur lui-même s’il utilise un logiciel agréé et maîtrise les règles fiscales.
Combien coûte l’établissement d’une liasse fiscale par un expert-comptable ?
Le coût varie selon la complexité des comptes et la taille de l’entreprise, mais il se situe généralement entre 500 et 3 000 euros.
