Micro-entrepreneur : quelles sont vos obligations comptables ?

• Les obligations comptable de la micro-entreprise
  • 👉 Tenir un livre journal des recettes
  • 👍 Découvrez notre solution de comptabilité en ligne automatisée
  • 👉 La facturation
• FAQ
  • 1. Quelles sont les obligations comptables principales d’un micro-entrepreneur ?
  • 2. Doit-on tenir une comptabilité en partie double ?
  • 3. Les micro-entrepreneurs doivent-ils déposer des comptes annuels ?
  • 4. Doit-on obligatoirement avoir un compte bancaire dédié à son activité ?
  • 5. Y a-t-il une obligation de facturation ?
  • 6. Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour rester sous le régime de la micro-entreprise ?
  • 7. Quelle est la fréquence des déclarations de chiffre d’affaires ?
  • 8. Un micro-entrepreneur doit-il produire une liasse fiscale ?
  • 9. Les micro-entrepreneurs peuvent-ils déduire leurs charges ?
  • 10. Quelles sont les obligations liées à la TVA pour un micro-entrepreneur ?
  • 11. Un micro-entrepreneur doit-il adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ?
  • 12. Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations comptables ?

Les obligations comptable de la micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime très allégé pour tenir leur comptabilité. Ce régime est codifié à l’article 50-0 § 5 du code général des impôts qui indique : « Les auto entrepreneurs doivent tenir et présenter, sur demande de l’administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives ».

Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l’administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.

Rappelons que l’Auto-entrepreneur n’a pas à établir de bilan en fin d’année et n’a pas de déclaration de TVA à établir (s’il ne dépasse pas le seuil de la franchise de TVA). Il doit simplement déclarer mensuellement le montant de ses recettes à l’URSSAF.

Les seules obligations de l’auto-entrepreneur sont donc :

👉 Tenir un livre journal des recettes

Ce livre journal doit être tenu quotidiennement, attention le détail des recettes doit être justifié et conservé. Cela veut dire par exemple que pour un commerçant, celui-ci devra tenir une caisse, détaillant le montant de ses recettes par article et par mode de règlement.

Le récapitulatif quotidien peut ensuite être « centralisé » sur le livre des recettes mais il conviendra de conserver le ticket Z détaillé de la journée pour justifier du détail des recettes. Le système de caisse n’a pas à être obligatoirement homologué.

En effet, les logiciels de caisse doivent être homologués obligatoirement pour les entreprises assujetties à TVA. Néanmoins, afin d’éviter un rejet de comptabilité par l’Administration et subir une taxation d’office un logiciel homologué est vivement conseillé. Un prestataire de service ou autre professionnel qui établit des factures, devra quant à lui indiquer les références de son client et de sa facture.

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Mergin répond à ces obligations. S’il le souhaite l’autoentrepreneur peut également tenir des journaux manuscrits, en effet il n’y a aucune obligation de tenir une comptabilité informatisée. Pour des petites activités, cela est tout à fait réalisable. SI c’est le cas il conviendra de veiller à ce que ce cahier remplisse toutes garanties d’inaltérabilité.

Cela permettra :

• d’éviter de mélanger ses opérations personnelles et ses opérations privées ;
• de suivre les excédents dégagés de l’activité professionnelle ;
• d’éviter en cas de contrôle fiscal une revue de l’ensemble de vos opérations privées.

👉 La facturation

La facturation par l’autoentrepreneur est exonérée de TVA s’il ne dépasse pas le seuil de la franchise de TVA. Sur chacune de ses factures, la mention suivante doit être indiquée : « exonéré de TVA art 293 B du CGI ».

Attention, il est strictement interdit de faire figurer la TVA même si un client le demandait. L’utilisation d’un logiciel « agréé » n’est pas obligatoire, les factures doivent néanmoins comporter les mentions suivantes :

• Identification de la micro-entreprise ;
• Mention de l’inscription à un registre (ou de la dispense d’immatriculation) ;
• Identification du client ;
• Numéro de la facture ;
• Date de la facture ;
• Date de la livraison des biens et de l’exécution de la prestation de services (si elle est différente de la date de facture) ;
• Nature de l’opération, quantités facturés, prix unitaire hors taxes, taxe sur la valeur ajoutée (le cas échéant) ;
• Conditions de règlement ;
• Taux des pénalités en cas de retard de paiement ;
• Conditions d’escompte (s’il existe, sinon mention « Absence d’escompte pour paiement anticipé ») ;
• Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

FAQ

1. Quelles sont les obligations comptables principales d’un micro-entrepreneur ?

Les obligations comptables des micro-entrepreneurs sont simplifiées, mais certaines démarches sont essentielles :

• Tenue d’un livre de recettes : Il doit répertorier chronologiquement toutes les recettes encaissées (avec la date, l’origine, la nature de la vente ou prestation, et le montant).
• Tenue d’un registre des achats (uniquement pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement) : Ce registre doit contenir le détail des achats effectués pour l’activité.
• Conservation des factures et pièces justificatives : Les factures émises et les justificatifs des achats doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

2. Doit-on tenir une comptabilité en partie double ?

Non, les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus de tenir une comptabilité en partie double, contrairement aux autres entreprises. Ils ne sont pas non plus obligés d’établir un bilan comptable en fin d’année.

3. Les micro-entrepreneurs doivent-ils déposer des comptes annuels ?

Non, ils n’ont pas l’obligation de déposer des comptes annuels au greffe, ce qui simplifie leurs démarches par rapport aux entreprises soumises au régime réel d’imposition.

4. Doit-on obligatoirement avoir un compte bancaire dédié à son activité ?

Oui, si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, un compte bancaire dédié à l’activité doit être ouvert. Ce compte doit être distinct du compte personnel, même s’il peut s’agir d’un simple compte courant.

5. Y a-t-il une obligation de facturation ?

Oui, le micro-entrepreneur doit émettre des factures pour chaque vente ou prestation de service à des professionnels ou à des particuliers, dès lors que le montant dépasse 25 €. Les factures doivent contenir certaines mentions obligatoires, comme le nom de l’auto-entrepreneur, le numéro SIRET, le détail des services, et la date de la prestation.

6. Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour rester sous le régime de la micro-entreprise ?

Pour rester sous le régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour les prestations d’hébergement.
• 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

7. Quelle est la fréquence des déclarations de chiffre d’affaires ?

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires selon une périodicité choisie lors de l’inscription (mensuelle ou trimestrielle). Cette déclaration est obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul, sous peine de pénalités.

8. Un micro-entrepreneur doit-il produire une liasse fiscale ?

Non, le micro-entrepreneur est exonéré de produire une liasse fiscale, un document complexe exigé des entreprises soumises au régime réel. Cependant, il doit tout de même déclarer son chiffre d’affaires à l’administration fiscale.

9. Les micro-entrepreneurs peuvent-ils déduire leurs charges ?

Non, ils ne peuvent pas déduire leurs charges (loyer, matériel, frais professionnels, etc.) comme le font les entreprises au régime réel. À la place, un abattement forfaitaire est appliqué par l’administration fiscale lors du calcul des impôts, qui est de :

• 71 % pour les activités de vente,
• 50 % pour les prestations de services relevant des BIC,
• 34 % pour les professions libérales.

10. Quelles sont les obligations liées à la TVA pour un micro-entrepreneur ?

Les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA tant qu’ils ne dépassent pas les seuils de :

• 91 900 € pour les activités de vente,
• 36 800 € pour les prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils, ils deviennent assujettis à la TVA à partir de l’année suivante et doivent facturer la TVA à leurs clients.

11. Un micro-entrepreneur doit-il adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ?

Non, l’adhésion à un centre de gestion agréé n’est pas obligatoire pour les micro-entrepreneurs. Cependant, elle peut être avantageuse pour bénéficier d’une réduction d’impôts sous certaines conditions.

12. Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations comptables ?

Le non-respect des obligations comptables peut entraîner des sanctions, notamment en cas d’absence de facturation, de non-déclaration du chiffre d’affaires ou de défaut de tenue des registres obligatoires. Ces sanctions peuvent inclure des amendes et la remise en cause du régime micro-entrepreneur.

En conclusion, la gestion d’une auto-entreprise est relativement simple. Avec de nouveaux logiciels de synchronisation bancaire, cela devient un jeu d’enfant. Le point important à suivre restant le suivi du chiffre d’affaires afin de réagir rapidement en cas de dépassement. Rappelons à ce titre que si les seuils de l’Auto entrepreneur ont considérablement augmenté, ceux de la franchise de TVA sont restés identiques.