Les démarches pour passer de micro-entreprise à société
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez développer votre entreprise en changeant de statut ? C’est tout à fait possible et cela permet souvent de payer moins d’impôts. Il existe trois façons de passer de micro-entreprise à société. Passer en EIRL (le plus simple), en EURL ou en SASU. On vous explique comment.
- Pourquoi passer de micro-entreprise à société ?
- Quel type de société choisir quand on est auto-entrepreneur ?
- Quelles démarches pour cesser une auto-entreprise et constituer une société ?
- Se faire accompagner pour faire le meilleur choix
Découvrez pourquoi passer d’une micro-entreprise à une société : vers quel type de société évoluer ? Quelles démarches accomplir et comment s’y prendre ? Nous répondons à toutes vos questions.
Pourquoi passer de micro-entreprise à société ?
Le statut de micro entrepreneur présente des avantages comme des inconvénients.
Ce régime simplifié est pratique pour démarrer une activité, car il facilite les démarches de création et de gestion.
La micro-entreprise comporte quelques limites en cas de développement de votre projet, parmi lesquelles :
- Limite du chiffre d’affaires : le plafond annuel de chiffre d’affaires varie selon la nature de l’activité, mais reste toutefois assez faible.
En 2021, il s’établit à
- 176 200 € HT pour une activité de vente de marchandises
- 72 600 € HT pour les activités libérales et les prestations de services)
- L’impossibilité de s’associer : que ce soit avec un ou plusieurs partenaires associés, ce qui peut entraver le développement de l’activité.
- Le manque de protection du patrimoine personnel
- L’accès au prêt bancaire : les banques accordent généralement leur confiance plus facilement à des sociétés plutôt qu’à des entrepreneurs individuels.
Quel type de société choisir quand on est auto-entrepreneur ?
Si vous désirez changer de statut et passer d’une micro-entreprise à une société, vous avez le choix entre :
- EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) ;
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- SARL (société à responsabilité limitée) ;
- SAS (société par actions simplifiée).
Pour continuer à entreprendre seul sans avoir à s’associer, vous pouvez opter pour une transformation en SASU ou l’EURL. Dans le cadre d’une association, il faudra choisir entre le statut SARL ou SAS.
Avantages de transformer votre micro-entreprise en EIRL
Transformer sa micro-entreprise en EIRL présente de nombreux avantages :
- Il s’agit d’un simple changement de régime fiscal, vous n’avez donc aucune société nouvelle à créer ;
- Votre EIRL garde le même numéro SIRET, le même compte bancaire, les mêmes contrats que votre micro-entreprises ;
- L’opération ne nécessite aucun coût puisqu’il n’y a pas de statuts à rédiger ou de formalités à faire au greffe ;
- Vous pouvez choisir le régime fiscal qui vous coûte le moins cher : l’impôt sur le revenu ou le régime de l’impôt sur les sociétés.
| Attention : Le passage de micro-entreprise à EIRL ne peut se faire que le 1er janvier de chaque année. Vous ne pouvez pas le faire en cours d’année. |
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Avantages à passer de micro-entreprise à EURL
Lorsqu’un auto-entrepreneur fait le choix de passer en EURL (ou SARL unipersonnelle), il reste affilié au régime de protection sociale des travailleurs indépendants.
Il n’y a pas lieu d’établir de fiche de paie ou de se verser un salaire minimum.
En revanche, il y a obligation légale à payer des cotisations sociales minimales, même en l’absence de rémunération.
Avantages à changer de micro-entreprise à EURL :
- Créer une société sans avoir d’associé ;
- Avoir un capital social qui rassurera vos partenaires ou vos futurs associés ;
- Limiter votre responsabilité financière au montant de vos apports ;
- Choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou le régime de l’impôt sur les sociétés ;
- Possibilité de vous associer par la suite en transformant votre EURL en société à responsabilité limitée (SARL).
Avantages à passer de micro-entreprise à SASU
En passant en SASU, l’auto-entrepreneur change de régime social.
Il est désormais affilié au régime général de la Sécurité Sociale s’il se verse une rémunération (une fiche de paie doit être établie).
Dans le cas inverse, c’est-à-dire en l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales et pas de protection sociale.
Les SASU bénéficient de mesures de création et de fonctionnement relativement allégées. Ainsi, une SASU est dispensée :
- De réaliser un rapport de gestion annuel si elle ne dépasse pas certains seuils ;
- De déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce ;
- D’approuver les comptes sociaux ;
- De mentionner le récépissé du greffe sur le registre de la société donné lors du dépôt des comptes annuels.
| Bon à savoir : La SASU est une forme juridique qui autorise l’associé unique à n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. |
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Avantages à passer de micro-entreprise à SARL
Si vous souhaitez vous associer et arrêter d’entreprendre seul, vous pouvez transformer votre micro-entreprise en SARL.
La SARL est une forme répandue et plutôt appréciée, car elle présente de nombreux atouts :
- La création de l’entreprise nécessite peu de capitaux, le montant du capital social est déterminé librement par les associés ;
- Des charges sociales moins élevées que la SAS ;
- La responsabilité des associés se limite au montant de leur apport dans l’entreprise ;
- Ce statut participe généralement à faire valoir le caractère familial de la société.
Avantages à passer de micro-entreprise à SAS
La SAS est une autre forme juridique qui autorise l’auto-entrepreneur à avoir un associé. Elle se caractérise par une grande souplesse et comporte les avantages suivants :
- Liberté contractuelle accordée aux associés pour fixer les règles de fonctionnement et de transmission des actions ;
- La souplesse de la structure évolutive qui facilite le partenariat ;
- La responsabilité des associés de la SAS limitée à leurs apports ;
- La possibilité d’accorder des options d’achat d’actions ou de souscription aux dirigeants et/ou aux salariés de la SAS ;
- Pas de cotisations sociales sur les dividendes ;
- La crédibilité que confère le statut vis-à-vis des différents partenaires (clients, fournisseurs, banquiers) ;
- La possibilité de créer une SAS avec un seul associé (et donc de constituer une filiale à 100 %).
| Bon à savoir : Une SAS requiert un formalisme de constitution et une grande rigueur dans la rédaction des statuts. |
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Quelles démarches pour cesser une auto-entreprise et constituer une société ?
Le passage de micro-entreprise à la société (EURL, SASU, SARL ou SAS) va imposer un certain nombre de démarches.
Pour mettre fin à son auto-entreprise
Avant tout, cela implique pour l’auto-entrepreneur de mettre fin à son activité d’auto-entreprise et de créer une société.
En effet, l’auto-entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre, il s’agit donc de créer une nouvelle société pour avoir une personne morale distincte. Cela suppose de fermer votre auto-entreprise.
Les démarches concernant l’arrêt d’activité définitive pour une auto-entreprise sont relativement simples.
En effet, il suffit de remplir le formulaire prévu et de le renvoyer à votre Centre de Formalités des Entreprises. Il ne faudra pas oublier d’indiquer votre numéro d’identification, la date à prendre en compte pour la cessation d’activité de la microentreprise et une signature.
Pour créer sa société
En revanche, la création d’une société est un peu plus complexe, mais c’est elle qui vous permettra de développer votre activité !
En fonction de la forme juridique choisie, les conséquences en termes de démarches, de comptabilité, de fiscalité, de fonctionnement et de rémunération seront bien entendu différentes. Il est donc essentiel de bien étudier le statut juridique et de ne pas hésiter à être conseillé en la matière de création d’entreprise.
Se faire accompagner pour faire le meilleur choix
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Grâce à notre expertise, nous vous conseillons au mieux concernant le choix de votre statut juridique pour que vous puissiez débuter votre aventure entrepreneuriale dans les meilleures conditions !
Passer à un statut de société offre bien plus d’opportunités de croissance et de développement et vous rendra plus crédible auprès des tiers (fournisseurs, banques, etc.).
Alors si votre activité en auto-entreprise est florissante, il ne faut pas hésiter : passez en société ! En faisant appel à SOCIC et en déléguant à notre cabinet d’expert-comptable en ligne, vous êtes libre de vous concentrer sur l’essentiel : le développement de votre activité.
