Prêt inter-entreprise, c’est désormais possible.
Depuis le décret du 22 avril 2016, il est désormais possible de prêter de l’argent à d’autres entreprises sous certaines conditions.
Jusqu’à présent, le prêt d’argent était réservé aux établissements financiers et votre entreprise même si elle disposait de trésorerie ne pouvait pas prêter à une autre entreprise.
En raison des difficultés des petites entreprises à trouver des financements à court terme, la loi Macron du 06 août 2015 pour la croissance et l’activité, a souhaité libéraliser ce régime.
Le décret d’application de cette loi qui en fixe les contour a été publié le 22 avril 2016. Décret du 22 avril 2016 relatif au prêt entre entreprises.
Il sera donc désormais possible de prêter à d’autre sociétés, mais les conditions à remplir sont tellement contraignantes que probablement peu d’entreprises y auront recours.
- La société prêteuse doit être une SA une SAS ou une SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
- La société préteur doit être une TPE, PME ou ETI (entreprise de taille intermédiaire).
- Le prêt est consenti pour 2 ans maximum.
- Les entreprises doivent être liées économiquement, ce qui signifie qu’il ne sera possible de prêter qu’à des entreprises membres d’un même groupement, des entreprises clientes ou dans le cadre de la sous-traitance.
- Au cours des deux derniers exercices, les capitaux propres de l’entreprise doivent être supérieurs au capital social et l’EBE positif.
- La trésorerie nette de l’entreprise doit être positive.
- Le montant des prêts accordés par an ne doit pas dépasser le plus petit des montants suivants : 5% de la trésorerie nette et 10 millions d’euros (pour un prêt accordé par une PME), 50 millions d’euros (pour un prêt accordé par une ETI) ou 100 millions d’euros (pour un prêt accordé par une grande entreprise).
- Le montant prêté à chaque entreprise est également limité au plus élevé des deux montants :
- 5% du plafond précédent
- 25% du plafond précédent limité à 10 000 euros.
On peut regretter que cette loi qui aurait pu moderniser notre économie se retrouve comme tant d’autres engluée dans des corporatismes ancestraux maintenant notre pays dans une paralysie affligeante.
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