La prime de partage de la valeur (PPV) : jusqu'à 6000 euros net + 0% charges + 0% impôt

Quels sont les avantages de la prime Macron 2024 ?
Qui peut distribuer la prime exceptionnelle Macron ?
Qui peut en bénéficier ?
Le gérant ou le dirigeant de SAS peut-il aussi en bénéficier ?
Quelles exonérations fiscales et sociales
- 2. Exonérations fiscales de la PPV
Quel est le montant de cette prime ?
Que faut-il faire pour la mettre en place ?
La prime Macron peut-elle remplacer un salaire ?
Comment faire pour verser cette prime ?

Quels sont les avantages de la prime Macron 2024 ?

La PPV peut être totalement exonérée de charges sociales (patronales et salariales), et d’impôt sur le revenu.

Ça veut dire que si l’entreprise verse 3000 € de prime brut à un salarié, le coût pour l’entreprise est de 3000 € et la prime nette perçue par le salarié est également de 3000 €.

Elle permet aux entreprises de faire des économies en payant moins de charges sociales.

Elle permet aux salariés de toucher un salaire net plus élevé avec un coût allégé pour l’entreprise.

Qui peut distribuer la prime exceptionnelle Macron ?

Toutes les entreprises qui ont des salariés peuvent distribuer la prime Macron.

Les SARL, EURL, SAS, Entreprises individuelles, etc.

Quelle que soit leur activité : commerce, services, artisans, professions libérales, etc.

Quelle que soit leur taille : minimum 1 salarié avec un contrat de travail.

Qui peut en bénéficier ?

La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) doit bénéficier à tous les salariés, mais son montant peut être modulé en fonction :

De la rémunération,
Du niveau de classification,
De l’ancienneté dans l’entreprise,
De la durée de présence effective sur l’année écoulée,
De la durée de travail contractuelle.

Le gérant ou le dirigeant de SAS peut-il aussi en bénéficier ?

Non, la PPV est seulement destinée aux salariés. Ceux qui ont un contrat de travail, et donc un lien de subordination (c’est-à-dire un patron). Il ne peut donc pas bénéficier de la prime.

Un dirigeant de SAS qui a un statut « assimilé salarié » n’est pas un salarié dans le sens du droit du travail. Il n’a pas de lien de subordination. Il n’a donc pas le droit à la prime Macron.

Quelles exonérations fiscales et sociales

La Prime de Partage de la Valeur (PPV), bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux sous certaines conditions :

Exonérations totales de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) dans la limite :
- De 3 000 € par bénéficiaire et par an.
- De 6 000 € par bénéficiaire et par an si l’entreprise met en place :
  - Un accord d’intéressement en vigueur, ou
  - Un accord de participation (même si non obligatoire).
Cas particulier :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés et les associations/fondations reconnues d’utilité publique, une exonération totale de cotisations patronales et salariales, y compris CSG/CRDS, est possible si la prime est versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

2. Exonérations fiscales de la PPV

Pour les salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC :
- Exonération d’impôt sur le revenu, dans les mêmes limites que pour les exonérations sociales (3 000 € ou 6 000 € selon les cas).
Pour les salariés dépassant ce seuil :
- La prime reste soumise à l’impôt sur le revenu.

Quel est le montant de cette prime ?

La PPV peut être d “un montant supérieur à 3000 € mais dans ce cas l”excédent ne bénéficie pas des exonérations fiscales et sociales.

Le montant de la prime peut atteindre 6000 € pour les salariés des entreprises qui ont mis en place un contrat d’intéressement.

Que faut-il faire pour la mettre en place ?

1. Mise en place par décision unilatérale de l’employeur

L’employeur peut instaurer la PPV sans négociation, mais il doit respecter certaines formalités :

Rédiger un document écrit précisant :
- Le montant de la prime.
- Les critères de modulation éventuelle (rémunération, ancienneté, temps de travail, etc.).
- La date de versement.
Informer les représentants du personnel (CSE) avant le versement si l’entreprise en est dotée.
Informer individuellement les salariés, par tout moyen (courrier, e-mail, affichage, intranet).

2. Mise en place par accord collectif

La PPV peut aussi être mise en place via un accord :

Accord d’entreprise ou de groupe, ou
Accord de branche applicable dans l’entreprise. Cet accord doit contenir :
Les conditions d’attribution de la prime.
Le montant et, le cas échéant, les critères de modulation.
La date ou les modalités de versement.

3. Modalités pratiques du versement

Versement unique ou fractionné :
- Jusqu’à 4 versements par an, à condition de respecter les plafonds d’exonération globaux (3 000 € ou 6 000 €).
Respect des plafonds pour bénéficier des exonérations.
Déclaration dans la DSN avec le code spécifique prévu

La prime Macron peut-elle remplacer un salaire ?

Cette prime exceptionnelle de 3000 € ne doit pas remplacer un salaire, ni une augmentation de salaire, ni des primes prévues par le contrat de travail (prime commerciale par exemple).

Comment faire pour verser cette prime ?

Pour verser cette prime à votre salarié, il vous suffit de la faire apparaître sur son bulletin de paye et de lui verser en même temps que son salaire. Comme si c’était une prime normale.

Sauf que dans le paramétrage de votre bulletin de paye, il faut utiliser la ligne prévue à cet effet.

Elle doit bien sûr être déclarée auprès de l’URSSAF comme prime exonérée de charges sociales.

Attention : vous devez obligatoirement la faire apparaître sur le bulletin de paie.

Il ne faut pas la verser en dehors de tout cadre. En cas de contentieux avec un salarié bénéficiaire de cette prime, il pourrait considérer qu’il s’agit d’une prime normale et demander à ce que vous payiez des cotisations sociales dessus.