Quelles différences entre comptable et expert-comptable : Tout ce que les entrepreneurs doivent savoir
Différences entre comptable et expert-comptable : les points essentiels à connaitre pour sécuriser votre entreprise.
- Introduction :
- Définition des rôles : Comptable vs. Expert-Comptable
- Formation et Qualifications
- Responsabilités et Missions
- L’exercice illégal de la profession par les comptables indépendants
- Les conséquences de l’exercice illégal :
- 2. Pour les entreprises clientes :
- Quand faire appel à un Comptable ou à un Expert-Comptable ?
- Les risques à éviter : Comptable indépendant et exercice illégal
- Conseils aux Entrepreneurs
- FAQ
Introduction :
En tant qu’entrepreneur, l’une des décisions clés pour la gestion de votre entreprise est le choix du professionnel qui s’occupera de la comptabilité. Beaucoup se demandent : quelle est la différence entre un comptable et un expert-comptable ? Bien comprendre cette distinction est crucial, car cela peut influencer directement la conformité légale, la santé financière de l’entreprise et même sa pérennité. Cet article explique les rôles respectifs du comptable et de l’expert-comptable, les qualifications requises, et les risques à éviter pour vous aider à faire le meilleur choix.
Définition des rôles : Comptable vs. Expert-Comptable
Le comptable :
Le comptable est un professionnel qui se charge des opérations courantes liées à la gestion comptable de votre entreprise généralement il est salarié de celle-ci. Cela inclut la saisie des factures, la gestion de la trésorerie, la tenue des livres comptables, et la préparation des déclarations fiscales comme la TVA.
Un comptable indépendant n’a pas la capacité légale d’intervenir dans des missions de tenue de comptabilité des entreprises.
L’expert-comptable :
L’expert-comptable, quant à lui, est un professionnel inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Il a une mission beaucoup plus étendue. En plus de réaliser toutes les tâches d’un comptable, il peut également :
- Attester de la régularité et de la sincérité des comptes de l’entreprise sans pour autant certifier les comptes (cette mission est réservée aux commissaires aux comptes).
- Fournir des conseils stratégiques en matière de gestion, de fiscalité, et de gestion financière.
- Assister ou représenter l’entreprise lors de contrôles fiscaux ou auprès des tribunaux.
L’expert-comptable agit comme un véritable partenaire stratégique, apportant une expertise nécessaire à la bonne gestion et à la pérennité de l’entreprise.
✅ L’expert comptable doit souscrire une assurance professionnelle qui vous permet d’être couvert en cas d’erreur de déclarations fiscales ou sociale.
Formation et Qualifications
Le comptable :
La formation d’un comptable peut varier, mais elle est généralement moins approfondie que celle d’un expert-comptable. Un comptable peut détenir un BTS Comptabilité et Gestion, voire un DCG (Diplôme de Comptabilité et Gestion). Toutefois, cela ne lui permet pas d’exercer certaines missions réservées aux experts-comptables.
L’expert-comptable :
Pour devenir expert-comptable, il faut suivre un parcours long et exigeant. Celui-ci commence par l’obtention du DCG, puis du DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion), suivi d’un stage de trois ans en cabinet d’expertise comptable. L’expert-comptable doit enfin réussir l’examen national pour obtenir le Diplôme d’Expert-Comptable (DEC). Cette formation permet à l’expert-comptable de maîtriser non seulement la comptabilité mais aussi les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la gestion d’entreprise.
📣 Il doit par ailleurs réaliser au moins 40 heures de formation par an pour se tenir à jour de l’actualité.
Responsabilités et Missions
Le comptable :
- Gestion de la comptabilité quotidienne : saisie des factures, tenue des comptes, suivi de la trésorerie.
- Établissement des déclarations fiscales courantes (TVA, impôts).
- Gestion de la paie et des charges sociales.
- Préparation des états financiers de fin d’année sous la supervision d’un expert-comptable.
L’expert-comptable :
- Attestation de la régularité et de la sincérité des comptes (attention, il ne certifie pas les comptes annuels, cette mission revient aux commissaires aux comptes).
- Conseil en gestion d’entreprise : optimisation fiscale, gestion financière, levée de fonds.
- Assistance à la création d’entreprise, restructuration ou transmission d’entreprise.
- Représentation auprès des autorités fiscales en cas de contrôle.
- Accompagnement dans les litiges avec les administrations fiscales.
L’exercice illégal de la profession par les comptables indépendants
En France, l’exercice de la profession d’expert-comptable est strictement réglementée.
Les comptables indépendants qui offrent des services d’expertise comptable (comme la saisie des écritures, la révision des comptes, l’établissement des bilans) sans être inscrits à l’Ordre des experts-comptables, sont en situation d’exercice illégal de la profession. Cela peut entraîner des sanctions pour le comptable mais aussi des risques pour l’entreprise cliente, qui pourrait se retrouver avec des déclarations fiscales mal préparées ou des comptes non conformes aux normes légales.
Il est donc primordial pour les entrepreneurs de vérifier que le professionnel à qui ils confient leur comptabilité est bien expert-comptable agréé.
Les conséquences de l’exercice illégal :
1. Pour le comptable non agréé :
Les sanctions financières peuvent être significatives pour un comptable qui exerce illégalement les fonctions d’expert-comptable. Ces sanctions peuvent inclure :
- Amendes pénales : En vertu de l’article 433-17 du Code pénal, l’exercice illégal d’une profession réglementée (comme celle d’expert-comptable) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Cette somme peut augmenter en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction.
- Dommages-intérêts : En plus des amendes pénales, le comptable illégal peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux entreprises qui ont subi des préjudices financiers dus à des erreurs ou des irrégularités comptables. Ces montants peuvent varier en fonction des pertes subies par l’entreprise (redressements fiscaux, sanctions fiscales, etc.).
- Frais judiciaires : Le comptable peut être condamné à payer les frais de justice engagés par les entreprises qui auraient intenté une action contre lui.
2. Pour les entreprises clientes :
Les conséquences financières pour les entreprises qui font appel à un comptable non agréé sont souvent plus graves, car elles peuvent se retrouver en difficulté légale et financière. Voici les principaux risques :
- Redressements fiscaux : Si le comptable non agréé a mal préparé les déclarations fiscales, l’administration fiscale peut engager un redressement fiscal. Cela peut inclure des paiements supplémentaires d’impôts, ainsi que des pénalités financières. En France, ces pénalités peuvent atteindre 40 % de la somme due en cas de négligence ou 80 % en cas de manœuvre frauduleuse.
- Pénalités fiscales : En cas d’erreurs graves dans les comptes ou de non-conformité avec les obligations fiscales (TVA, IS, etc.), l’entreprise risque des pénalités fiscales. Cela inclut des majorations, des intérêts de retard et des sanctions financières importantes. Les intérêts de retard sont généralement de 0,2 % par mois de retard, et les pénalités peuvent aller de 10 % à 80 % selon la nature de l’infraction.
- Perte de confiance des investisseurs ou partenaires financiers : Une entreprise qui fait appel à un comptable non agréé pourrait se retrouver avec des comptes non conformes. Cela peut entraîner une perte de crédibilité vis-à-vis des banques, des investisseurs ou des partenaires commerciaux. Dans les cas extrêmes, l’accès à des financements peut être compromis, ce qui peut avoir des répercussions majeures sur la liquidité de l’entreprise.
- Annulation de contrats : Certains contrats, notamment ceux liés à des financements, à des levées de fonds ou à des partenariats, peuvent exiger des comptes certifiés ou au moins attestés par un expert-comptable agréé. Si l’entreprise n’est pas en mesure de fournir ces documents, cela peut entraîner l’annulation de contrats, ce qui peut générer des pertes financières importantes.
- Dommages-intérêts pour manquement à la réglementation : L’entreprise pourrait également être contrainte de verser des dommages-intérêts à des tiers (associés, partenaires, etc.) si des erreurs dans ses comptes ou sa gestion financière leur causent un préjudice.
3. Conséquences indirectes :
- Coût de la régularisation : Si une entreprise découvre qu’elle a fait appel à un comptable non agréé, elle devra souvent recourir aux services d’un expert-comptable pour corriger les irrégularités et se mettre en conformité avec la législation. Cette régularisation peut engendrer des frais supplémentaires liés à la révision des comptes et à la préparation correcte des documents fiscaux.
- Risques d’audit renforcé : Faire appel à un comptable non agréé peut aussi entraîner un audit fiscal renforcé. L’administration fiscale, en cas de suspicion d’irrégularités, peut procéder à une vérification approfondie des comptes de l’entreprise. Cela peut générer non seulement des coûts financiers mais aussi des tensions opérationnelles pour l’entreprise.
Exemples concrets de conséquences financières :
- Redressement fiscal et amendes : Si une entreprise confie la tenue de sa comptabilité à un comptable non agréé, et que ce dernier commet des erreurs de déclaration fiscale, l’entreprise pourrait faire face à des amendes fiscales de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Par exemple, une erreur dans la déclaration de TVA ou de l’impôt sur les sociétés peut entraîner des pénalités lourdes.
- Sanctions sur les comptes sociaux : Si les comptes annuels d’une entreprise ne sont pas établis correctement par un professionnel non habilité, cela peut entraîner la non-acceptation des comptes par le tribunal de commerce, et l’entreprise pourrait faire l’objet de sanctions judiciaires.
Quand faire appel à un Comptable ou à un Expert-Comptable ?
Faire appel à un comptable :
Pour les tâches courantes comme la gestion des factures, la préparation des bulletins de paie, le suivi administratif ou des déclarations fiscales simples, un comptable peut suffire, notamment pour des petites entreprises aux besoins comptables limités. Cela peut préparer le travail de l’expert-comptable.
Faire appel à un expert-comptable :
Un expert-comptable devient indispensable pour des missions plus complexes comme la préparation des comptes annuels, l’accompagnement à la création d’entreprise, l’optimisation fiscale ou la représentation de l’entreprise lors de contrôles fiscaux.
Combien coût un expert comptable :
Le prix d’un expert comptable va être déterminé en fonction de nombreux facteurs : le volume d’activité, la mission qui lui est confiée, le travail réalisé au sein de l’entreprise en amont. Il est donc difficile d’y répondre.
📢 Les petites entreprises qui ne dépassent pas le seuil de la microentreprise et qui optent pour un régime réel bénéficient d’une réduction d’impôt qui couvre en grande partie le coût de votre expert comptable.
Les risques à éviter : Comptable indépendant et exercice illégal
Faire appel à un comptable non agréé, surtout pour des missions réservées aux experts-comptables, expose l’entreprise à des sanctions légales. Les services non conformes peuvent entraîner des déclarations fiscales erronées, des pénalités financières, voire des contrôles fiscaux approfondis. En outre, les entreprises risquent de se retrouver avec des comptes qui ne respectent pas les normes légales, rendant plus difficile l’accès à des financements ou l’établissement de partenariats commerciaux.
Conseils aux Entrepreneurs
- Vérifiez toujours les qualifications : Avant de confier votre comptabilité à un professionnel, assurez-vous qu’il est bien inscrit à l’Ordre des experts-comptables.
- Évaluez vos besoins : Choisissez un comptable pour les tâches simples, mais n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour des conseils stratégiques ou des missions complexes : optimisations fiscales et sociales.
- Ne prenez pas de risques avec des comptables non agréés : L’exercice illégal de la profession est un risque majeur pour votre entreprise. Protégez-vous en choisissant des professionnels qualifiés.
FAQ
- Un comptable peut-il certifier les comptes annuels ? Non, la certification des comptes est une mission réservée aux commissaires aux comptes. Un expert-comptable peut attester de la régularité des comptes, mais il ne les certifie pas. Il établi pour pour cela une attestation de présentation des comptes.
- Un comptable indépendant peut-il gérer toute ma comptabilité ? Non, un comptable indépendant ne peut pas réaliser des missions réservées aux experts-comptables, comme l’attestation des comptes ou la représentation en cas de contrôle fiscal. Cela constituerait un exercice illégal de la profession.
- Quels sont les risques d’utiliser un comptable non agréé ? L’utilisation d’un comptable non agréé pour des tâches réservées à un expert-comptable expose l’entreprise à des risques fiscaux et légaux, y compris des amendes et des pénalités.
- Comment vérifier si mon expert-comptable est agréé ? Vous pouvez consulter l’Ordre des experts-comptables pour vérifier si le professionnel est dûment inscrit.
