Qui paie la flat tax sur les dividendes ?
Qui paie la flat tax sur les dividendes ? Les conseils d'expert comptables pour faire les bons choix.
- Comprendre la flat tax sur les dividendes
- Qui est concerné par la flat tax sur les dividendes ?
- Options pour les contribuables : Flat tax ou barème progressif ?
- Calcul de la flat tax : exemples concrets
- Les obligations déclaratives liées à la flat tax
- Les exceptions et cas particuliers
- Planification fiscale et optimisation des dividendes
Les dividendes constituent une source importante de revenus pour de nombreux entrepreneurs et actionnaires en France. Depuis la mise en place de la flat tax en 2018, aussi appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), les règles fiscales sur les dividendes ont changé, suscitant de nombreuses interrogations. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur la question « Qui paie la flat tax sur les dividendes ? », et vous fournir toutes les informations nécessaires pour naviguer avec succès dans cette partie du paysage fiscal français.
Comprendre la flat tax sur les dividendes
Qu’est-ce que la flat tax ?
La flat tax est un impôt forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital, incluant les dividendes. Elle a été instaurée par la loi de finances 2018 dans le but de simplifier et de stabiliser le régime fiscal des revenus du capital. Avant l’introduction de cette mesure, les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % et aux prélèvements sociaux, il n’y avait pas de choix possible. Avec la flat tax, l’imposition est devenue plus prévisible pour les contribuables.
Composition de la flat tax
La flat tax de 30 % se décompose comme suit :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Cette imposition globale s’applique sur l’ensemble des dividendes perçus, sans abattement.
Qui est concerné par la flat tax sur les dividendes ?
Les particuliers actionnaires
Tout particulier résidant fiscalement en France et percevant des dividendes est soumis à la flat tax. Cela inclut les entrepreneurs qui ont créé leur société et détiennent des actions ou des parts sociales dans celle-ci. Que vous soyez actionnaire majoritaire ou minoritaire, vous devrez vous acquitter de cet impôt forfaitaire en pourcentage du nombre de parts que vosu détenez dans la société.
Exemple : La société réalise un bénéfice net de 30.000 Euros vous détenez 50% du capital, vous devrez déclarer 15.000 Euros de divivdendes.
Les sociétés
Les sociétés qui distribuent des dividendes ne sont pas directement concernées par la flat tax. Cependant, elles ont des obligations déclaratives, et les dividendes qu’elles versent seront soumis à la flat tax lorsqu’ils sont perçus par les actionnaires résidents en France. Il est important de souligner que la société elle-même peut être soumise à l’impôt sur les sociétés avant la distribution des dividendes, mais la flat tax concerne uniquement les revenus perçus par les actionnaires.
Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenus ne sont pas concernées par la flat tax, le bénéfice réalisé par la société « remonte » directement aux associés pour être soumis à limpôt sur le revenu.
Les non-résidents
Les non-résidents qui perçoivent des dividendes de sociétés françaises peuvent être soumis à une retenue à la source spécifique, en fonction des conventions fiscales entre la France et leur pays de résidence. Dans ce cas, la flat tax française ne s’applique pas directement, mais il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales dans les deux pays pour éviter une double imposition.
Options pour les contribuables : Flat tax ou barème progressif ?
Choisir entre la flat tax et le barème progressif
👉 Bien que la flat tax soit le régime par défaut pour l’imposition des dividendes, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut être avantageuse pour certains contribuables, en fonction de leur tranche marginale d’imposition et des abattements auxquels ils peuvent prétendre.
- Barème progressif : Lorsque vous choisissez cette option, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. Ils sont ensuite ajoutés à vos autres revenus et imposés selon votre tranche marginale d’imposition. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent cependant applicables sans abattement.
Quand opter pour le barème progressif ?
Cette option est généralement avantageuse pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 30 %, surtout si leurs revenus sont faibles ou s’ils bénéficient de dispositifs fiscaux avantageux (comme le quotient familial). Toutefois, cette option doit être exercée lors de la déclaration de revenus, et elle s’applique à l’ensemble des revenus du capital, pas seulement aux dividendes. Il est donc crucial de faire une simulation avant de prendre une décision.
👉 Pour un célibataire sans autres revenus la bascule se fait à compter d’un montant de dividendes de 175.000 Euros, en deçà il est préférable d’opter pour le barème progressif. Calculs réalisés à partir du site de l’urssaf.
Comment faire le choix ?
Le choix entre la flat tax et le barème progressif se fait au moment de la déclaration annuelle des revenus. Une bonne planification fiscale, souvent réalisée avec l’aide d’un expert-comptable, peut permettre d’optimiser la fiscalité sur vos dividendes. En fonction de votre situation, l’un ou l’autre régime peut s’avérer plus avantageux.
Calcul de la flat tax : exemples concrets
Exemple 1 : Dividendes perçus par un dirigeant de SAS sans autres revenus
Imaginons que vous êtes associé d’une SAS et que vous percevez 10 000 € de dividendes de votre société en 2023.
- Avec la flat tax : Vous paierez 12,8 % d’impôt sur le revenu, soit 1 280 €, et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 1 720 €. Au total, votre imposition s’élèvera à 3 000 €.
- Avec le barème progressif : Si votre tranche marginale d’imposition est de 11 %, l’impôt sur le revenu sera de 660 € après abattement (6 000 € * 11 %). Les prélèvements sociaux restent à 1 720 €, pour un total de 2 380 €. Dans ce cas, le barème progressif est plus avantageux.
Exemple 2 : Dividendes perçus par un actionnaire salarié
Supposons maintenant que vous êtes un salarié et que vous percevez 15 000 € de dividendes en plus de votre salaire.
- Avec la flat tax : Vous paierez 1 920 € (12,8 %) d’impôt sur le revenu et 2 580 € (17,2 %) de prélèvements sociaux, soit un total de 4 500 €.
- Avec le barème progressif : Si vous êtes dans la tranche à 30 %, vous paierez 2 700 € après abattement (9 000 € * 30 %), plus 2 580 € de prélèvements sociaux, soit un total de 5 280 €. Ici, la flat tax est plus avantageuse.
Les obligations déclaratives liées à la flat tax
Déclaration des dividendes
Lorsque vous percevez des dividendes, ceux-ci sont automatiquement soumis à la flat tax lors de leur versement. Toutefois, ces revenus doivent être déclarés dans votre déclaration annuelle de revenus. Les dividendes sont généralement pré-remplis sur votre déclaration, mais il est important de vérifier les montants et de corriger si nécessaire.
Option pour le barème progressif
Si vous choisissez d’opter pour le barème progressif, vous devez cocher la case correspondante sur votre déclaration de revenus. Attention, cette option est irrévocable pour l’année en cours, donc une fois que vous avez opté pour le barème progressif, vous ne pouvez plus revenir à la flat tax pour cette année-là.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont automatiquement retenus à la source sur vos dividendes. Vous n’avez donc pas à les déclarer séparément, mais il est bon de vérifier que les montants retenus sont corrects. Faites attention également lors de votre déclaration d’impôts sur le revenu à bien remplir les cases, notamment indiquer que les dividendes ont déjà été soumis à prélèvement sociaux pour ne pas les payer deux fois.
Les exceptions et cas particuliers
Les dividendes versés par des sociétés étrangères
Si vous percevez des dividendes de sociétés étrangères, ceux-ci sont également soumis à la flat tax. Toutefois, des conventions fiscales peuvent exister entre la France et le pays étranger, permettant d’éviter la double imposition. Il est crucial de bien se renseigner sur ces conventions et, si nécessaire, de faire appel à un expert pour s’assurer que vous êtes imposé correctement.
Les PEA et les dividendes
Les dividendes perçus dans le cadre d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) bénéficient d’un régime particulier. Tant que vous ne sortez pas les fonds du PEA, les dividendes ne sont pas soumis à la flat tax ni aux prélèvements sociaux. Si vous retirez des fonds après 5 ans, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus.
Les contribuables faiblement imposés
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils peuvent bénéficier d’une dispense de l’acompte de 12,8 % sur l’impôt sur le revenu pour les dividendes. Cette demande doit être faite avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement des dividendes.
Les dirigeant TNS (gérant majoritaire de SARL)
💥Si vous avez le statut de travailleur non salarié (gérant majoritaire essentiellement) les dividendes qui excèdent 10% du capital et compte courant d’associé sont soumis à cotisations sociales y compris les prélèvements sociaux de 17.20% payés à l’URSSAF. Il faut donc être particulièrement vigilant pour ne pas payer deux fois les prélèvements sociaux : lors de la distribution des dividendes et lors du payement de vos cotisations sociales à l’URRSAF. Pour cela il ne faudra déclarer lors de la distribution de dividendes que la partie exonérée de cotisations sociales, cf cet article détaillé.
Planification fiscale et optimisation des dividendes
Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?
Un expert-comptable peut jouer un rôle crucial dans l’optimisation de la fiscalité de vos dividendes. Il pourra analyser votre situation personnelle et professionnelle, évaluer l’impact de la flat tax par rapport au barème progressif, et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour minimiser votre imposition.
Stratégies d’optimisation
Il existe plusieurs stratégies pour optimiser l’imposition de vos dividendes, telles que :
- Répartir les dividendes sur plusieurs années pour éviter de passer dans une tranche marginale d’imposition plus élevée ;
- Utiliser des dispositifs d’épargne comme le PEA pour bénéficier d’exonérations fiscales ;
- Choisir le bon moment pour verser les dividendes, en fonction de la situation financière de la société et des besoins personnels ;
- Donner ou transmettre des actions à des proches dans une tranche d’imposition plus faible, tout en respectant les règles fiscales sur les donations.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de conseils ou de renseignements.
