Réforme de la Location Meublée pour 2025 : La fin du paradis fiscal ?

• Réforme de la location meublée pour 2025 : quels changements dans le calcul de la plus-Value ?
• 1. Le Régime Actuel de la Location Meublée
  • 1.1. Le Statut LMNP
  • 1.2. Le Statut LMP
• 2. La Réforme de 2025 : Réintégration des Amortissements
• 3. Exemple Concret : Calcul de la Plus-Value Avant et Après la Réforme
  • Avant la Réforme (2024)
    • Après la Réforme (2025)
• 4. Comparaison des Impôts Avant et Après la Réforme
• 5. Conséquences pour les Investisseurs Immobiliers
  • 5.1. Un Alourdissement Fiscal
  • 5.2. Les Stratégies pour Atténuer l’Impact
• 6. Conclusion

Réforme de la location meublée pour 2025 : quels changements dans le calcul de la plus-Value ?

De nombreux scenarios étaient envisagés pour réformer le régime fiscal particulièrement attrayant de la location meublée.

En définitive afin de rapproche la fiscalité de la location meublée de la location nue seule l’imposition de la plus value, c’est à dire le gain réalisé lords de la cession du bien va être impacté.

La réforme de la location meublée, prévue pour 2025, introduit un changement fondamental dans le calcul de la plus-value immobilière en réintégrant les amortissements dans la base imposable lors de la vente d’un bien. Ce changement concerne à la fois les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et les loueurs en meublé professionnels (LMP). L’objectif de cette réforme est de corriger une asymétrie qui permettait jusqu’ici de déduire les amortissements tout en ne les réintégrant pas lors de la vente.

Dans cet article, nous explorons en détail l’impact de cette réforme sur la fiscalité des investisseurs immobiliers, à travers des exemples concrets de calcul avant et après la réforme, en tenant compte des abattements pour durée de détention.

1. Le Régime Actuel de la Location Meublée

1.1. Le Statut LMNP

Le régime LMNP permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux considérables, notamment grâce aux amortissements qui permettent de réduire ou d’annuler l’imposition sur les revenus locatifs. Les charges liées à l’amortissement du bien (sur le bâti et le mobilier) sont déductibles des revenus locatifs, ce qui permet souvent de ne pas payer d’impôt sur ces derniers.

Sachant par ailleurs que lors de la cession du bien, la fiscalité de la cession est celle relative à la cession immobilière des particuliers avec une exonération d’impôt au bout de 22 ans et de prélèvement sociaux de 30 ans.

✅ Le régime est donc très favorable au contribuable qui paye très peu d’impôts en cours d’exploitation avec une exonération à la sortie.

1.2. Le Statut LMP

Les loueurs en meublé professionnels (LMP) bénéficient également d’une déduction des amortissements. Cependant, la fiscalité de la plus-value est plus complexe pour eux car elle relève du régime des plus-values professionnelles. Néanmoins, comme pour les LMNP, les amortissements ne sont pas réintégrés dans la base imposable de la plus-value, ce qui rend ce régime très attractif pour les investisseurs.

✅ Les loueur en meublé bénéficient par ailleurs de l’exonération des plus values prévues à l’article 151 septiès du CGI si le montant de leurs recettes est inférieur à 90.000 euros par an.

2. La Réforme de 2025 : Réintégration des Amortissements

À partir de 2025, les amortissements pratiqués pendant la durée de détention du bien seront réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable. Cette réforme vise à équilibrer les avantages fiscaux accordés aux investisseurs et à éviter des situations où de lourds amortissements permettent une imposition quasi nulle sur les loyers et une faible plus-value lors de la revente.

3. Exemple Concret : Calcul de la Plus-Value Avant et Après la Réforme

Prenons un exemple simple pour illustrer l’impact de cette réforme sur un bien immobilier meublé acheté pour 200 000 €, amorti à hauteur de 100 000 € sur 10 ans, et revendu à 300 000 €.

Avant la Réforme (2024)

1. Calcul de la plus-value brute :

   • Prix de vente : 300 000 €
   • Prix d’acquisition : 200 000 €
   • Plus-value brute = 300 000 € - 200 000 € = 100 000 €

2. Abattement pour durée de détention (après 10 ans de détention) :

   • Abattement pour l’impôt sur le revenu (30 %) :

     • Abattement IR = 100 000 € * 30 % = 30 000 €
     • Plus-value imposable pour l’IR = 100 000 € - 30 000 € = 70 000 €

   • Abattement pour les prélèvements sociaux (8,25 %) :

     • Abattement prélèvements sociaux = 100 000 € * 8,25 % = 8 250 €
     • Plus-value imposable pour les prélèvements sociaux = 100 000 € - 8 250 € = 91 750 €

3. Calcul des impôts :

   • Impôt sur le revenu (taux de 30 %) : 70 000 € * 30 % = 21 000 €
   • Prélèvements sociaux (17,2 %) : 91 750 € * 17,2 % = 15 758 €

4. Total des impôts avant la réforme :

   👉 Total = 21 000 € (IR) + 15 758 € (prélèvements sociaux) = 36 758 €

Après la Réforme (2025)

1. Réintégration des amortissements :

   • Prix d’acquisition ajusté : 200 000 € - 100 000 € (amortissements) = 100 000 €
   • Plus-value brute = 300 000 € - 100 000 € = 200 000 €

2. Abattement pour durée de détention (après 10 ans de détention) :

   • Abattement pour l’impôt sur le revenu (30 %) :

     • Abattement IR = 200 000 € * 30 % = 60 000 €
     • Plus-value imposable pour l’IR = 200 000 € - 60 000 € = 140 000 €

   • Abattement pour les prélèvements sociaux (8,25 %) :

     • Abattement prélèvements sociaux = 200 000 € * 8,25 % = 16 500 €
     • Plus-value imposable pour les prélèvements sociaux = 200 000 € - 16 500 € = 183 500 €

3. Calcul des impôts :

   • Impôt sur le revenu (taux de 30 %) : 140 000 € * 30 % = 42 000 €
   • Prélèvements sociaux (17,2 %) : 183 500 € * 17,2 % = 31 802 €

4. Total des impôts après la réforme :

   👉 Total = 42 000 € (IR) + 31 802 € (prélèvements sociaux) = 73 802 €

4. Comparaison des Impôts Avant et Après la Réforme

• Total des impôts avant la réforme : 36 758 €
• Total des impôts après la réforme : 73 802 €

Ainsi, l’imposition totale double quasiment en raison de la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value.

5. Conséquences pour les Investisseurs Immobiliers

5.1. Un Alourdissement Fiscal

La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value va entraîner une imposition plus élevée lors de la vente d’un bien meublé.

Dans l’exemple ci-dessus, l’impôt total est passé de 36 758 € à 73 802 €. Pour les investisseurs ayant accumulé de fortes déductions d’amortissements, l’impact pourrait être encore plus significatif.

5.2. Les Stratégies pour Atténuer l’Impact

Les investisseurs devront ajuster leur stratégie patrimoniale en tenant compte de cette nouvelle règle. Quelques stratégies envisageables :

• Optimiser la durée de détention : Plus un bien est détenu longtemps, plus les abattements pour durée de détention sont importants, réduisant ainsi la base imposable.
• Passer à la location nue : Certains investisseurs pourraient envisager de se tourner vers la location nue, qui ne permet pas la déduction des amortissements, mais pourrait offrir une fiscalité plus stable sur le long terme.
• Effectuer des donations qui vont neutraliser les plus values.

6. Conclusion

La réforme de la location meublée en 2025 va profondément modifier la fiscalité des loueurs en meublé, en particulier ceux qui ont bénéficié d’amortissements significatifs pour réduire leur imposition sur les revenus locatifs.

Cette réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value imposable alourdira la facture fiscale lors de la vente d’un bien.

Les investisseurs doivent repenser leur stratégie d’investissement à long terme en prenant en compte cette nouvelle règle, et envisager des solutions pour optimiser leur situation fiscale, comme prolonger la détention des biens, faire des donations ou envisager un basculement vers d’autres régimes fiscaux plus favorables.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour étudier avec vous les meilleures solutions envisageables.