Rémunérer les apporteurs d’affaires.

• Déduire fiscalement les commissions
• Quelles sont les cotisations sociales à payer ?
• Non-assujettissement à cotisations sociales
• Attention au travail dissimulé
  • Informations Supplémentaires

Déduire fiscalement les commissions

Si vous rémunérez une personne qui est déjà inscrite au registre du commerce et des sociétés, pas de problème. Elle vous établira une facture en bonne et due forme que vous pourrez enregistrer dans votre comptabilité et qui sera bien entendu déductible fiscalement.

Si ce n’est pas le cas, un particulier par exemple, il faudra que celui-ci vous établisse également une facture avec ses coordonnées, si possible obtenir sa carte d’identité ou tout document justifiant de son identité.

C’est ce document qui fera foi en cas de contrôle.

Le montant pour être déductible ne devra toutefois pas être exagéré, mais en proportion avec la vente que vous avez réalisée.

Il faudra également remplir en fin d’année un formulaire DAS2 qui reprend les commissions versées au cours de l’exercice écoulé.

Quelles sont les cotisations sociales à payer ?

Il convient ensuite de s’interroger sur le régime social de ces commissions, sont-elles soumises à cotisations ?

L’assujettissement d’un apporteur d’affaires au régime général dépend :

• De la fréquence de ses interventions ;
• Du montant de ses commissions ;
• De son autonomie.

Non-assujettissement à cotisations sociales

Sur son site l’urssaf nous indique que les sommes allouées à des apporteurs d’affaires ne sont pas soumises aux cotisations et contributions de la sécurité sociale si leur versement est occasionnel et modique.

Dans ce cas, il n’y a pas lieu d’assujettir les intéressés en qualité de travailleur indépendant, ce type d’activité n’ayant pas un caractère professionnel.

Donc pour éviter le paiement de cotisations sociales : les sommes doivent rester modiques et la pratique doit être occasionnelle.

Attention : Contrairement à la règle fiscale où le montant peut être élevé ; s’il est en proportion du gain réalisé par l’entreprise, la règle en matière sociale est beaucoup plus restrictive.

Attention au travail dissimulé

L’Urssaf rappelle par ailleurs que dès lors qu’il est établi que cette activité s’exerce dans le cadre d’un service organisé impliquant un lien de subordination, les apporteurs d’affaires doivent être assujettis au régime général des salariés, et les sommes versées doivent être soumises à cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Et que pour ne pas être soumis à cotisations sociales : les apporteurs doivent agir avec la plus entière liberté et ne recevoir aucune consigne. Leur intervention doit être occasionnelle. La somme perçue pour service rendu n’est pas la rémunération d’une activité exercée pour le compte et sous la subordination d’un employeur ou dans le cadre du dispositif de rémunérations versées par un tiers.

Pour les entreprises qui fonctionnent avec un réseau d’affaires, il est donc fortement recommandé d’établir un contrat qui fera apparaître la totale indépendance des apporteurs et l’absence de lien de subordination.

Informations Supplémentaires

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