Et si vous aviez le statut de gérant majoritaire ?
En tant que dirigeant de SARL ou d’EURL il est essentiel de savoir si vous avez le statut de gérant majoritaire ou de gérant minorataire. En effet en fonction de votre statut votre régime social sera totalement différent.
Dans quels cas êtes-vous gérant majoritaire ?
C’est une notion très importante, car elle va déterminer la situation sociale du dirigeant.
Soit il sera non salarié s’il est majoritaire, soit salarié s’il ne l’est pas.
Dans le premier cas, il cotisera à la SSI (sécurité sociale des indépendants) (ex RSI).
Dans le second, il cotisera au régime général des salariés.
Est considéré comme gérant majoritaire le gérant (ou le collège de gérant) qui détient plus de 50% du capital social de la société.
Le nombre de parts à prendre en comptes est composé des parts du gérant ainsi que celle détenues en pleine propriété ou en usufruit par le conjoint (PACS compris) et les enfants mineurs non émancipés.
🚨 *À savoir : le régime matrimonial est sans incidence, ainsi même si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, les parts de votre conjoint sont prises en compte.*🚨
Exemple 1 : Votre société a 1000 parts, vous en détenez 250, votre conjoint en détient 250 et vos deux enfants mineurs 250 : vous en détenez donc 1000 au total et vous êtes gérant majoritaires. Attention : quand vos enfants auront atteint leur majorité, vous ne détiendrez plus de 50% et ne serez donc plus majoritaire (mais égalitaire) et donc changerez de statut pour devenir salarié.
Exemple 2 : Votre société a 1000 parts, vous êtes deux gérants et détenez chacun 500 parts. Le collège de la gérance détient 100% des parts, vous êtes tous les deux gérants majoritaires.
Exemple 3 : Votre société a 1000 parts, vous en détenez 50 en pleine propriété et 600 en usufruit. Vos trois enfants majeurs en détiennent 350 chacun en peine propriété et 600 en nue propriété. Vous détenez donc 650 parts et avez le statut de gérant majoritaire.
Comment ne pas être gérant majoritaire ?
Comme nous venons de le voir dans un cadre familial il est assez compliqué de ne pas avoir le statut de gérant majoritaire.
Il est éventuellement possible de contourner cette rêgle en nommant un gérant « de paille », un frêre par exemple où vos parents, ou également en n’étant pas associé de la société, mais nous ne conseillons vraiment pas ces solutions.
Tout d’abord il sera assez facile de démontrer que le vous êtes le véritable maître de l’affaire, vous êtes donc assimilé à un « gérant de fait » et en cas de mésentente entre associé également cela peut être source de difficultés importantes.
Si vous ne souhaitez pas être gérant majoritaire il est alors préférable d’opter pour une structure juridique différente, SAS ou SASU par exemple.
Conclusion :
Déterminer son statut gérant majoritaire ou gérant non majoritaire paraît donc assez simple, mais comme on peut faire compliqué, une jurisprudence du 31 mai 2018 a considéré qu’un gérant même non associé de la société devait être rattaché au régime social des indépendants, car il faisait partie d’un collège de gérant majoritaire. Enfin pour éviter les abus, il est considéré que l’associé majoritaire même non gérant qui exerce une activité professionnelle au sein de la société doit être affilié au régime des social des indépendants.
Comme on le voit la définition du statut de gérant majoritaire n’est pas aussi simple qu’on ne le pense : des gérants non associés peuvent être majoritaires et inversement des associés non gérant également.
