Comment obtenir et vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
TVA intracommunautaire : définition, obtention du numéro et gestion des transactions. Guide complet pour les entreprises en 2025.
- Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
- À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
- Les opérations concernées par la TVA intracommunautaire
- L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
- Régime dérogatoire de la TVA intracommunautaire
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Définition et importance pour les échanges européens
La TVA intracommunautaire est un dispositif fiscal essentiel pour les échanges commerciaux entre les pays membres de l’Union européenne (UE).
Ce système permet de simplifier les transactions tout en assurant une taxation appropriée dans le pays de consommation.
Les opérations intracommunautaires entre entreprises assujetties à la TVA sont souvent exonérées de TVA dans le pays d’origine, à condition de respecter certaines règles.
La structure du numéro est propre à chaque pays.
En France, le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).
👉 Vous pouvez retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire à partir de votre numéro SIRET en allant sur ce site
Quelles entreprises sont concernées par la TVA intracommunautaire ?
Toutes les entreprises qui réalisent des échanges de biens ou de services avec des partenaires situés dans d’autres États membres de l’UE sont concernées.
Cela inclut les entreprises soumises à la TVA, qu’elles soient grandes, petites ou encore des micro-entrepreneurs demandant un numéro de TVA intracommunautaire pour leurs transactions.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Son rôle dans les transactions intracommunautaires
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué aux entreprises réalisant des opérations commerciales au sein de l’UE. Il est nécessaire pour :
- Vérifier que les deux parties (vendeur et acheteur) sont assujetties à la TVA.
- Émettre et recevoir des factures exonérées de TVA dans le cadre des échanges intracommunautaires.
💡 En communiquant votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur celui-ci pourra vous facturer sans TVA ce qui vous évite de faire l’avance de trésorerie. Inversement si votre client vous communique son numéro de TVA intracommunautaire vous pourrez lui facturer sans TVA.
Les implications fiscales et administratives
Ce numéro facilite la gestion des obligations fiscales :
- Pour les acquisitions intracommunautaires, il permet l’autoliquidation de la TVA. C’est à dire que ce sera à vous de déclarer la TVA en France (la collecter puis la déduire si vous êtes assujetti).
- Il doit être vérifié pour garantir sa validité, sous peine de sanctions en cas de non-conformité. L’Administration fiscale peut demander à l’entreprise de payer la TVA si le numéro est erroné.
📢 En effet le risque pour les impôts est important et vous devez vous assurer que celui-ci est exact (cf ci après).
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Les étapes pour demander un numéro de TVA intracommunautaire
- Immatriculation fiscale : Lors de la création de votre société vous avez reçu un livret d’accueil fiscal sur lequel figure votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Demande spécifique : Si vous l’avez égagé vous pouvez le redemander à votre SIE ou sinon le retrouver dans votre espace en ligne impôt.gouv.
Vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire valide
📢 Pour garantir la validité d’un numéro, utilisez le système VIES (VAT Information Exchange System) de l’UE. Cette plateforme en ligne permet une vérification instantanée.
Les opérations concernées par la TVA intracommunautaire
TVA intracommunautaire pour l’acquisition de biens
Lorsqu’une entreprise française achète des biens à un fournisseur d’un autre pays de l’UE, elle reçoit une facture hors taxe. Elle doit ensuite déclarer la TVA en France (autoliquidation), ce qui évite une avance de TVA.
TVA intracommunautaire pour l’expédition de biens
Lors de la vente à un client intracommunautaire, l’entreprise française émet une facture sans TVA, à condition que le client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Cas spécifique : les prestations de services
Pour les prestations de services intracommunautaires, la TVA est autoliquidée par le client dans son pays si celui-ci est une entreprise. Pour les clients particuliers (B2C), le fournisseur facture la TVA du pays d’origine.
L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
Définition et application pratique
L’autoliquidation consiste à déclarer la TVA sur les acquisitions intracommunautaires. L’entreprise indique à la fois la TVA due et la TVA déductible sur sa déclaration, évitant ainsi un paiement effectif de TVA.
Obligations pour l’entreprise : déclaration et comptabilisation
Pour les acquisitions intracommunautaires, la TVA due est déclarée dans la case 31 du formulaire CA3 en France. Voici un exemple concret :
- Assujetti à la TVA : achat de 10 000 € de marchandises. TVA due : 2 000 €. TVA déductible : 2 000 €. Solde : 0 €.
- Franchise de TVA : achat identique. TVA due : 2 000 €. TVA déductible : 0 €. Solde à payer : 2 000 €.
Régime dérogatoire de la TVA intracommunautaire
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises en franchise en base de TVA, comme les micro-entrepreneurs, peuvent demander un numéro de TVA intracommunautaire pour effectuer des transactions au sein de l’UE.
Les obligations spécifiques du PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire)
Ce régime permet aux entreprises réalisant moins de 10 000 € d’achats intracommunautaires de ne pas soumettre leurs transactions à la TVA, sous certaines conditions.
💥Attention : les micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA et pensent parfois qu’ils n’ont aucune formalité à réaliser en matière de TVA. Ce n’est pas le cas, si vous avez acheté des biens en provenance de l’UE que vous avez payé sans TVA, vous devez déclarer celle-ci et comme vous n’êtes pas assujetti à TVA vous ne pouvez pas la récupérer. Cette solution est logique car cela reviendrait à privilégier les fournisseurs étrangers
FAQ sur la TVA intracommunautaire
Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ? Consultez le livret d’accueil fiscal, l’espace impots.gouv.fr ou contactez votre SIE.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ? Utilisez la plateforme VIES de l’UE pour vérifier la validité.
Que faire en cas de non-conformité du numéro de TVA intracommunautaire ? Alertez votre partenaire et signalez le problème à votre SIE. Facturez avec TVA nationale si le numéro est invalide.
Quelles sont les pénalités en cas d’erreur ou de non-déclaration ? Les entreprises risquent des amendes et des redressements fiscaux en cas de non-respect des règles de la TVA intracommunautaire et de payer la TVA sans pouvoir la récupérer.
