Votre entreprise réalise des pertes supérieures à la moitié de votre capital ?

Si les pertes constatées ont entraîné une diminution des capitaux propres de votre entreprise à moins de la moitié de son capital social, les associés doivent décider soit de dissoudre immédiatement la société, soit de poursuivre l’activité malgré les pertes en s’engageant à rétablir la situation dans les deux ans.

Reconstituer les capitaux propres ?

Qu’en est-il des capitaux propres ? Les capitaux propres représentent la somme des apports (capital, libéré ou non), des écarts de réévaluation, des bénéfices non distribués, des pertes, des subventions d’investissement et des provisions réglementées.

Sept méthodes. Il existe sept méthodes pour régulariser la situation dans une SARL, EURL, SA ou SAS.

1. Générer suffisamment de bénéfices : le résultat de l’exercice est inclus dans les capitaux propres, donc tout résultat positif, s’il est suffisant, permet de redresser la situation.

2. Augmenter le capital du montant des pertes.

3. Renoncer aux comptes courants des associés (avec une clause de retour à meilleure fortune).

4. Transférer des créances aux associés qui assumeront alors les dettes de la société.

5. Effectuer une réévaluation libre des éléments d’actifs : l’écart de réévaluation est inscrit parmi les capitaux propres, ce qui les augmente.

6. Réduire le capital : le capital peut être réduit d’un montant au moins équivalent aux pertes de la société. Une partie des actions est alors retirée de la circulation. Au lieu d’être remboursés aux associés, elles seront utilisées pour compenser les pertes enregistrées.

7. Réaliser une opération de « coup d’accordéon » : cette méthode consiste à réduire puis à augmenter rapidement le capital.

Quand et comment ?

Délais et procédures. Si, en raison des pertes constatées, les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent, dans les quatre mois suivant l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire :

- décider lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) de dissoudre immédiatement la société ou de poursuivre l’activité malgré les pertes ;

- publier immédiatement la décision prise dans un journal d’annonces légales ;

- déposer cette décision auprès du greffe du tribunal de commerce, suivi de son inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) afin de mentionner cette décision sur l’extrait KBis. Cette disposition vise à protéger les intérêts des créanciers.

À savoir :

Cette procédure s’applique automatiquement dès que la perte de la moitié du capital social est constatée. Si ces trois formalités ne sont pas respectées, elles sont passibles de sanctions pénales, notamment d’une amende de 4 500 € et d’une peine d’emprisonnement de six mois. En l’absence de tenue d’une AGE, toute personne concernée (créancier, associé, etc.) peut demander devant le tribunal de commerce la dissolution de la société.

Droit à l’oubli. Une fois que l’activité de l’entreprise a été maintenue et que les capitaux propres ont été reconstitués, il est possible de demander la suppression de la mention de la perte de la moitié du capital sur le RCS.

Il est impératif de reconstituer les capitaux propres de votre entreprise, devenus inférieurs à la moitié du capital social. Heureusement, il existe de nombreuses solutions pour remédier à cette situation. La régularisation doit être effectuée dans les deux ans, et si vous y parvenez, vous pourrez bénéficier du droit à l’oubli sur le RCS !