La mise en sommeil d’une entreprise est souvent choisie par les chefs d’entreprise qui viennent de céder une activité, ou qui souhaitent simplement geler une société le temps de réfléchir à un futur projet (nouvelle offre, nouveau marché, changement de modèle, etc.).
C’est aussi fréquent pour les sociétés nouvellement créées dont l’activité tarde à décoller : plutôt que de fermer définitivement, on “met en pause” ⏸️.
L’objectif principal : éviter les frais et le formalisme d’une dissolution-liquidation (publication, liquidateur, clôture, etc.) et éviter parfois de devoir recréer une société plus tard.
✅ Concrètement : la société continue d’exister légalement (SAS/SASU, SARL/EURL…) mais cesse temporairement son activité.
⚠️ Attention : si vous n’avez aucune intention réaliste de redémarrer, il est souvent plus rationnel de radier / dissoudre : même sans activité, il reste des obligations (comptes, déclarations, frais, CFE dans certains cas).
👉 Intérêt fiscal possible : si la société dispose de trésorerie, elle peut être conservée dans la société, ce qui évite aux associés d’être imposés immédiatement sur des sommes distribuées. Autre stratégie : distribuer progressivement pour étaler l’imposition (à étudier au cas par cas avec votre expert-comptable).
La mise en sommeil est juridiquement encadrée ⚖️
Durée maximale
La durée est limitée à :
- 2 ans pour une société (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.),
- 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,
- 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.
Au-delà, l’entreprise s’expose à une radiation d’office (notamment au RCS).
Formalités : qui déclare et où ?
La déclaration de mise en sommeil est faite par le représentant légal (gérant, président) via le guichet unique / formalité modificative (avec inscription modificative au RCS ou au répertoire des métiers selon les cas).
📌 Résultat : une inscription modificative est portée au registre et vous obtenez un Kbis mis à jour.
🗞️ L’insertion au BODACC (publication légale “officielle”) permet de rendre la mise en sommeil opposable aux tiers.
ℹ️ L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) est généralement facultative (contrairement à une dissolution).
🏢 S’il existe un établissement secondaire : le représentant légal doit organiser la fermeture de cet établissement (démarche spécifique).
Conséquences de la mise en sommeil (le vrai coût caché) 💡
La mise en sommeil ne doit jamais servir à masquer des difficultés : si l’entreprise est en cessation des paiements, il faut traiter le sujet (procédure adaptée) et non “mettre en pause”.
Obligations comptables : elles continuent ✅
Les comptes sociaux doivent continuer à être établis, arrêtés et déposés (selon la forme et les obligations) pendant toute la période de mise en sommeil.
Même sans chiffre d’affaires, vous restez une société “vivante” : assemblée, approbation des comptes, dépôt au greffe si vous y êtes soumis, etc.
Cotisations sociales : attention aux TNS 🧾
– Si le dirigeant relève du régime TNS (SSI) : il continue de payer des cotisations minimales, même sans rémunération.
– En pratique, cela représente souvent plusieurs centaines d’euros à plus de 1 000 € par an (selon la situation, la couverture, les ajustements, etc.).
– Si le dirigeant est assimilé salarié (ex : président de SAS/SASU) : pas de cotisations en l’absence de rémunération.
📌 Point important : le “coût social” est l’une des raisons principales pour lesquelles la mise en sommeil est parfois déconseillée en EURL/SARL TNS si la pause risque de durer.
ACRE / ex-ACCRE : impact limité 🎯
La mise en sommeil n’annule pas automatiquement les avantages liés à l’ACRE, mais l’intérêt dépend de votre calendrier réel de démarrage/reprise. En pratique, si l’entreprise “ne tourne pas”, l’avantage peut être “consommé” sans utilité : à arbitrer.
Fiscalité : déclarations “néant”, mais pas zéro formalité 🧮
Même en sommeil :
– l’entreprise doit continuer à déposer sa déclaration de résultats (avec mention “Néant” s’il n’y a pas de bénéfice / pas d’activité),
– et respecter ses obligations déclaratives (selon régime IS/IR, etc.).
👉 Sur la CFE (cotisation foncière des entreprises) :
– l’entreprise peut rester redevable, notamment la première année de la mise en sommeil.
– ensuite, selon la situation (absence totale d’activité, locaux, etc.), une demande peut être nécessaire auprès du SIE pour ajuster/exonérer.
📌 Conseil : ne pas supposer que “ça s’arrête tout seul” — vérifiez votre avis de CFE et sécurisez par écrit.
👉 Sur la TVA :
– si aucune opération n’est réalisée, il est fréquent d’être dispensé de dépôt périodique… mais cela dépend du régime et du paramétrage par le SIE.
– par prudence, tant que votre SIE n’a pas confirmé la dispense, on considère qu’il peut être nécessaire de déposer des déclarations à zéro.
Quel est le coût d’une mise en sommeil ? 💶 (montants actualisés)
Dans votre version, le coût indiqué est de 181,04 €. Les tarifs ont évolué.
➡️ En 2026, le coût d’une mise en sommeil correspond à des frais de greffe liés à l’inscription modificative au RCS (avec publication BODACC lorsqu’elle s’applique).
📌 En pratique, il faut compter environ 190 à 200 € selon les cas (forme, greffe, options, situation exacte).
> 🔎 Important : les greffes appliquent des barèmes nationaux, mais le montant “exact” peut légèrement varier selon votre dossier (et les mises à jour annuelles). Si vous me donnez votre forme (SASU, SAS, SARL, EURL) + ville du greffe, je peux vous donner une estimation plus ciblée.
Exemples concrets (pour décider) 🧩
✅ Cas où la mise en sommeil est pertinente
– SASU avec trésorerie, dirigeant non rémunéré, reprise envisagée dans 6–12 mois
➡️ Peu de charges sociales, société conservée, reprise simple.
⚠️ Cas où la mise en sommeil coûte cher “pour rien”
– EURL (TNS) sans activité, pas de reprise certaine
➡️ Cotisations minimales SSI + compta + déclarations = la pause devient un coût récurrent.
Conclusion ✅
La mise en sommeil est une solution à étudier au cas par cas.
Elle peut être pertinente si la société dispose de liquidités importantes ou si vous envisagez réellement de relancer une activité, car elle évite une fermeture définitive et peut offrir de la souplesse fiscale (notamment sur le calendrier des distributions).
En revanche, si vous n’envisagez pas de redémarrage à court/moyen terme, le plus rationnel est souvent de liquider directement sa société pour éviter des obligations et frais récurrents.
Checklist rapide avant de mettre en sommeil 📝
– Avez-vous une reprise crédible sous 24 mois ?
– Êtes-vous TNS (risque de cotisations minimales) ?
– Avez-vous anticipé : dépôt des comptes, déclaration de résultats “néant”, CFE, TVA ?
– Avez-vous demandé au SIE la bonne gestion TVA/CFE pendant la période ?
