Comprendre l’impôt sur les sociétés

• Un impôt sur les sociétés, mais pas pour toutes.
• Les sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu de droit.
• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui optent à l’impôt sur le revenu.
• Comment se calcule l’impôt sur les sociétés ?
• Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?
  • Taux réduit de l’IS 2024
• Comment payer l’impôt sur les sociétés ?
  • 👍 Exemple :

Un impôt sur les sociétés, mais pas pour toutes.

Qui est concerné ?

Sont exclus de l’impôt sur les sociétés les activités exercées en nom propre : les entreprises individuelles (artisans, commerçants) ainsi que les professions libérales. En revanche, les sociétés telles que les SARL, SAS, EURL, etc. le sont.

Néanmoins, certaines sociétés peuvent ne pas être soumises à l’impôt sur les sociétés et donc être imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Certaines sont de droit soumises à l’IR tandis que d’autres pourront opter à l’IR.

Les sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu de droit.

Parmi les sociétés soumises de droit à l’impôt sur le revenu (IR) nous retrouvons : la SARL unipersonnelle (ou encore appelée EURL).

Lors de sa constitution l’EURL est ainsi soumise à l’IR, une option à l’IS est néanmoins possible.

🚨 Attention : si votre SARL se transforme en cours d’activité en EURL (par exemple si vous reprenez la totalité des parts de votre associé) la société va changer de régime fiscal et ainsi ne plus être soumise à l’IS mais à l’IR. Ce qui peut être lourd de conséquence. Il est donc recommandé dans cette situation d’opter à l’IS afin de ne pas changer de régime fiscal. 🚨

L’option à l’IS se réalise facilement, il convient simplement d’envoyer un courrier recommandé au centre des impôts pour les informer.

Une autre structure soumise à l’impôt sur le revenu est la SCI. Comme pour l’EURL une option à l’IS est possible. Une réflexion est nécessaire pour savoir si cette option est intéressante.

D’autres formes juridiques (généralement les sociétés de personnes : SCP, SNC, Société en participation) sont soumises de droit à l’IR et peuvent opter à l’IS.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui optent à l’impôt sur le revenu.

Inversement certaines sociétés sont soumises de droit à l’impôt sur les sociétés, mais vont pouvoir opter à l’impôt sur le revenu.

Il en est ainsi pour la SARL de famille, en principe la SARL est imposable à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, si celle-ci est composée de membres d’une même famille et qu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, elle peut opter pour l’IR.

Bon à savoir : cette solution est généralement retenue pour les activités de location meublée entre membres d’une même famille. Ceci afin d’éviter l’imposition à l’IS qui est la règle pour les SCI qui ont pour activité la location meublée.

Les SAS, SASU, SARL, EURL peuvent également au cours de leurs 5 premières années d’existence opter à l’impôt sur le revenu si elles remplissent certaines conditions.

Comment se calcule l’impôt sur les sociétés ?

C’est relativement simple. Le résultat est déterminé comme pour toutes les entreprises en appliquant la règle des BIC (Bénéfice industriel et commercial).

Le résultat correspond au résultat comptable de l’entreprise. Il se calcule ainsi :

| Chiffre d’affaires | | | 100 000 | |—|—|—|—| | | | | | | Charges d’exploitations | | | 77000 | | | Achats | 40000 | | | | Charges externes | 20000 | | | | Impôts et taxes | 2000 | | | | Salaires | 10 000 | | | | charges sociales | 4000 | | | | Dotations aux amortissements | 1000 | | | Résultat d’exploitation | | | 13000 | | | Produits financiers | 4000 | | | | Charges financières | 2000 | | | Résultat financier | | | 2000 | | | Produits exceptionnels | 2000 | | | | Charges exceptionnelles | 1000 | | | Résultat exceptionnel | | | 1000 | | Résultat avant impôt société | | | 7000 |

Dans cet exemple, le résultat comptable de la société est de 7 000 euros.

Quelques divergences existent entre le résultat comptable et le résultat fiscal.

À partir du résultat comptable, il convient de procéder à la réintégration de dépenses fiscalement non déductibles et inversement de déduire des dépenses fiscales déductibles.

Par exemple ne sont pas déductibles les dépenses excessives, la taxe sur les véhicules de sociétés… vous pouvez retrouver ici la liste des principales dépenses non déductibles.

Ce résultat sert de base de calcul à l’impôt sur les sociétés. Il sera éventuellement diminué des déficits antérieurs qui n’ont pas encore été imputés.

Dans cet exemple, si l’année précédente la société a un report de déficits de 10 000 euros. Son résultat fiscal sera de 0 et elle aura un nouveau report de déficits fiscaux de 3 000 euros qu’elle pourra utiliser l’année suivante.

Si vous voulez de l’aide pour intégrer votre impôt dans votre comptabilité, des experts-comptables agréés peuvent vous aider.

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?

Taux normal de l’IS 2024

En 2024, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l’IS 2024

Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les PME :

• dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros,
• et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 euros, antérieurement 38 120 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 25 %.

À savoir :

La limite de 10 millions € de CAHT se calcule par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice ou d’une période de 12 mois.

Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est payé le 15 du 4e mois qui suit la date de clôture de l’exercice.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés doit s’effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

| Date de clôture | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4er acompte | |—|—|—|—|—| | | | | | | | Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | | Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | | Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | | Du 20 novembre au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |

Le solde de l’IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l’IS dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

• pour un exercice clos au 31 décembre de l’année N-1 : le 15 mai N,
• pour un exercice clos en cours d’année N : le 15 du quatrième mois suivant la clôture.

👍 Exemple :

Votre société clôture son exercice le 30 septembre N, vous devrez payer votre impôt sur les sociétés le 15 janvier N+1 au plus tard. Pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre, un délai supplémentaire est accordé puisqu’elles ont jusqu’au 15 mai pour payer leur solde d’IS.

Notre cabinet intervient généralement pour vous conseiller lors de la détermination du bénéfice, mais également lors de la distribution afin de déterminer l’opportunité de distribuer des dividendes. Intéressez ? Vous pouvez nous contacter, ici.