Etablir des factures en bonne et due forme
Par Jean-Luc Javelaud, le 20 novembre 2017
2 min.
La facture est un document légal qui doit répondre à une mise en forme précise. On vous explique tout ce quelle doit contenir.
Sommaire
Mentions obligatoires sur les factures
La facture est un document commercial, fiscal et comptable essentiel pour votre entreprise, qui répond à un certain formalisme :
EN TÊTE EN CORPS
- Identité du vendeur
- Désignation précise du produit ou prestation
- Identité acheteur
- Date facture
- Détail du prix et de la quantité des produits
- N° TVA
- N° Facture
- Réduction ou remises
EN PIED ENTRE PROFESSIONNELS
- Total H.T
- TVA appliquée
- Total TTC
- Délai de paiement
- Indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard
- Taux de pénalités de retard
- N° des pages
Chaque facture doit être éditée en 2 exemplaires et conservées :
- Document comptable : 10 ans
- Document fiscal : 6 ans
Suppression : Il n’est pas permis de supprimer une facture. En cas d’annulation, il faut sauvegarder la facture initiale et effectuer un avoir de cette facture.
Attention : Tout manquement à la facturation est passible d’une amende fiscale de 50% de la facture et une amende pénale de 75 000€.
Informations Supplémentaire
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Mots-clés :
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