L'expert comptable est il responsable de ses erreurs ?
Il peut arriver malheureusement que votre expert comptable fasse des erreurs - Comment y remédier quels sont vos recours - voici les solutions.
- L’expert-comptable est-il responsable de ses erreurs ?
- 1. Responsabilité civile et professionnelle de l’expert-comptable
- 2. Les types d’erreurs pouvant engager la responsabilité de l’expert-comptable
- 3. Les limites de la responsabilité de l’expert-comptable
- 4. Jurisprudence : quelques décisions marquantes
- 5. Que faire en cas d’erreur de l’expert-comptable ?
- Conclusion
L’expert-comptable est-il responsable de ses erreurs ?
En France, le rôle de l’expert-comptable est central dans la gestion financière et fiscale des entreprises. Son expertise est souvent sollicitée pour assurer la conformité des comptes et des déclarations fiscales.
Cependant, il n’est pas rare que des erreurs surviennent, posant la question de sa responsabilité.
Dans quels cas l’expert-comptable peut-il être tenu responsable de ses erreurs, et quelles sont les conséquences pour son client ?
1. Responsabilité civile et professionnelle de l’expert-comptable
L’expert-comptable est tenu par une responsabilité civile professionnelle, qui découle de son statut de prestataire de services.
En tant que professionnel, il a l’obligation de respecter les normes de sa profession, les lois fiscales, comptables, et les règles déontologiques.
L’expert comptable doit par souscrire obligatoirement une assurance professionnelle qui le couvre en cas d’erreur. Il est donc important de vérifier que votre expert comptable est bien inscrit à l’Ordre des Expert Comptables.
Les experts-comptables en France sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance est une obligation légale imposée par l’Ordre des experts-comptables pour protéger le professionnel et ses clients en cas d’erreurs, de négligences ou d’omissions dans l’exercice de sa mission.
La RCP couvre :
- Les erreurs et omissions : par exemple, une erreur de calcul dans les comptes ou une omission dans les déclarations fiscales.
- Les fautes professionnelles : si l’expert-comptable manque à ses obligations de conseil ou de vigilance.
- Les négligences : comme le non-respect des délais légaux, qui peut entraîner des pénalités financières pour le client.
Obligation de moyens vs obligation de résultat
L’expert-comptable est soumis à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre toutes ses compétences et les ressources nécessaires pour accomplir correctement ses missions.
Contrairement à une obligation de résultat, il n’est pas tenu de garantir l’atteinte d’un objectif spécifique.
Toutefois, s’il est prouvé qu’il a manqué à ses obligations professionnelles ou qu’il a commis une négligence, il peut engager sa responsabilité.
2. Les types d’erreurs pouvant engager la responsabilité de l’expert-comptable
Erreur de calcul ou d’enregistrement comptable
L’erreur de calcul ou d’enregistrement comptable est l’un des risques les plus courants.
Par exemple, si une erreur de saisie fausse le bilan ou les déclarations fiscales, cela peut entraîner des conséquences financières, comme des pénalités.
Dans ce cas, l’expert-comptable peut être tenu responsable, surtout si l’erreur résulte d’un manque de vérification.
Erreur de conseil
Un mauvais conseil ou une information incomplète peut causer des pertes importantes pour le client.
Par exemple, un expert-comptable qui ne conseille pas son client sur les régimes fiscaux les plus avantageux, ou qui ne l’informe pas des obligations fiscales spécifiques, peut être considéré comme responsable pour ne pas avoir correctement accompli son devoir de conseil.
Non-respect des délais légaux
L’expert-comptable doit respecter les délais fixés pour le dépôt des comptes, les déclarations fiscales et sociales.
En cas de retard entraînant des pénalités, le client peut se retourner contre l’expert-comptable pour récupérer les sommes dues.
3. Les limites de la responsabilité de l’expert-comptable
Bien que l’expert-comptable doive fournir une prestation conforme aux règles professionnelles, certaines situations permettent de limiter sa responsabilité.
Cas d’exonération
L’expert-comptable peut être exonéré de sa responsabilité si son client ne respecte pas les informations, documents ou recommandations fournis. Si, par exemple, le client n’a pas transmis les pièces justificatives nécessaires ou a volontairement omis des informations importantes, l’expert-comptable pourrait être dégagé de sa responsabilité en cas de contrôle fiscal.
Responsabilité partagée
Il existe des cas où la faute est partagée entre le client et l’expert-comptable. Par exemple, si l’entreprise a manqué de rigueur dans la transmission des documents nécessaires ou a mal interprété les conseils reçus, la responsabilité peut être partagée.
4. Jurisprudence : quelques décisions marquantes
La jurisprudence a largement contribué à préciser les contours de la responsabilité de l’expert-comptable, en définissant les limites de son obligation de moyens et les cas où il peut être tenu pour responsable.
Arrêt de la Cour de cassation, 12 octobre 2004 – Responsabilité du conseil
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’un expert-comptable peut être tenu responsable si ses conseils ne sont pas adaptés à la situation de son client. Par exemple, dans cette affaire, un expert-comptable n’avait pas correctement conseillé une entreprise sur un montage fiscal, ce qui a engendré des pertes financières. La Cour a estimé qu’il avait manqué à son obligation de conseil.
Arrêt du 26 février 2013, Cour de cassation, Chambre commerciale – Obligation de vigilance
Cet arrêt a souligné l’obligation de vigilance des experts-comptables. Dans cette affaire, l’expert-comptable n’avait pas alerté son client sur des risques financiers significatifs découlant de certaines transactions. La Cour de cassation a rappelé que l’expert-comptable devait être vigilant et proactif dans ses conseils, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Arrêt du 6 mars 2018 – Véracité des informations
La Cour a jugé responsable un expert-comptable pour ne pas avoir vérifié l’exactitude des informations fournies par son client, entraînant des dommages fiscaux. Dans ce cas, l’expert-comptable n’avait pas fait les vérifications de base sur les documents comptables, ce qui a été jugé comme un manquement grave à ses obligations professionnelles.
5. Que faire en cas d’erreur de l’expert-comptable ?
Recours amiable
Si un client estime que son expert-comptable a commis une erreur, il peut d’abord chercher à résoudre le problème à l’amiable. Cette démarche permet souvent d’éviter des frais de justice et des conflits prolongés. L’Ordre des experts comptable propose également des conciliations entre son client et l’expert comptable avant d’engager une procédure contentieuse.
Recours juridique
En cas de préjudice financier important, le client peut porter l’affaire devant les tribunaux. La procédure implique généralement de prouver l’erreur ou la négligence de l’expert-comptable et de démontrer que cette erreur a causé un dommage mesurable.
L’assurance responsabilité professionnelle
Les experts-comptables sont tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle, qui couvre les erreurs non intentionnelles dans le cadre de leurs prestations. Cela protège les clients contre les dommages financiers liés aux erreurs, bien que certaines exclusions peuvent s’appliquer.
Conclusion
La responsabilité de l’expert-comptable, bien que limitée par une obligation de moyens, reste engageable en cas de manquement avéré à ses obligations professionnelles. Les entreprises, tout en comptant sur l’expertise de leur comptable, doivent être vigilantes quant aux éléments transmis et aux conseils suivis pour limiter les risques. Grâce aux jurisprudences récentes, le cadre de cette responsabilité est désormais mieux défini, permettant aux entreprises de mieux comprendre leurs recours en cas d’erreur professionnelle.
