La responsabilité civile et professionnelle de l'expert-comptable
L'expert-comptable exerce une profession réglementée. À ce titre, il peut engager :
- sa responsabilité civile contractuelle (vis-à-vis de son client) en cas de faute,
- sa responsabilité disciplinaire (devant l'Ordre),
- et plus rarement sa responsabilité pénale (fraude, complicité, faux…).
✅ Point clé : en pratique, les litiges clients concernent surtout la responsabilité civile professionnelle (RCP).
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Assurance RCP : obligatoire
L'expert-comptable doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). C'est un filet de sécurité pour le client en cas de :
- erreurs / omissions (déclaration fiscale erronée, calcul faux…),
- faute professionnelle (manquement au devoir de conseil),
- négligence (retards, absence d'alerte, défaut de vérification…).
Pensez à vérifier qu'il est bien inscrit à l'Ordre des experts-comptables : c'est un indicateur de conformité (déontologie, assurance, contrôle qualité…). Pour en savoir plus sur comment trouver un expert-comptable adapté à vos besoins, consultez notre guide dédié.
Obligation de moyens (et parfois vigilance renforcée)
En règle générale, l'expert-comptable est soumis à une obligation de moyens : il doit mettre en œuvre les diligences normales, compétences et contrôles attendus d'un professionnel.
👉 Cela ne signifie pas « zéro responsabilité ». Si vous prouvez :
- une faute (erreur, négligence, défaut de conseil),
- un préjudice (pénalités, intérêts, perte de chance, redressement…),
- et un lien de causalité,
alors sa responsabilité peut être engagée.
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Quelles erreurs peuvent engager la responsabilité de l'expert-comptable ?
Erreur de saisie, de calcul ou d'enregistrement comptable
Ce sont les cas les plus fréquents : une TVA mal déclarée, un mauvais traitement d'une immobilisation, une charge passée au mauvais exercice, un amortissement incohérent, une écriture d'à-nouveau erronée, etc.
📌 Conséquences possibles (côté entreprise) : rappels d'impôts, intérêts de retard, majorations, correction des comptes, difficultés bancaires (bilan erroné), etc.
💡 Repère utile (pénalités fiscales « standard ») : en cas de dépôt tardif ou insuffisant, l'administration applique fréquemment :
- Intérêt de retard : 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) sur les droits dus,
- Majoration : souvent 10 % (retard « simple »), pouvant monter à 40 % en cas de manquement délibéré, et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
👉 Si l'erreur vient d'un manque de contrôle ou d'une mauvaise application des règles, la responsabilité du cabinet peut être recherchée.
Erreur de conseil (ou défaut de conseil)
Le devoir de conseil ne se limite pas à « faire la compta ». L'expert-comptable doit alerter et orienter son client sur les points significatifs : choix de régime, options, obligations, risques, délais, cohérence économique.
Exemples fréquents :
- ne pas alerter sur une option TVA défavorable,
- oublier de proposer/anticiper un changement de régime (micro ↔ réel, IS/IR selon structures),
- ne pas signaler une dépense non déductible ou un risque URSSAF,
- mal cadrer un sujet de rémunération du dirigeant (charges sociales vs dividendes),
- ne pas informer sur des obligations fiscales spécifiques liées à l'impôt sur les sociétés.
💡 Dans beaucoup de dossiers, le préjudice est analysé comme une perte de chance (ex : « si j'avais été correctement conseillé, j'aurais choisi une option plus favorable »).
Non-respect des délais légaux (TVA, IS, DSN, dépôt des comptes…)
Le respect du calendrier fiscal/social fait partie des obligations « critiques ». En cas de retard imputable au cabinet (ou à une organisation défaillante), la responsabilité peut être engagée.
📌 Exemples de coûts potentiels (montants de référence) :
- Dépôt tardif / paiement tardif d'un impôt : majoration souvent 10 % + 0,20 %/mois d'intérêt de retard.
- Retard de cotisations URSSAF : une majoration initiale est généralement appliquée (souvent 5 %) + majorations complémentaires (fréquemment 0,2 %/mois) selon le cas.
- Non-dépôt des comptes annuels : risque d'injonction du président du tribunal et, sur le plan pénal, une amende contraventionnelle classiquement de 1 500 € (pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive) selon la forme et la situation. Pour tout comprendre sur cette obligation, consultez notre article : dépôt des comptes annuels au greffe.
Les limites de la responsabilité de l'expert-comptable
Exonération possible si le client a manqué à ses obligations
L'expert-comptable travaille à partir des pièces et informations transmises. Sa responsabilité peut être écartée (totalement ou partiellement) si le client :
- n'a pas envoyé les documents à temps,
- a transmis des pièces incomplètes,
- a dissimulé des informations (recettes non déclarées, caisse « parallèle »…),
- ou n'a pas suivi les recommandations (malgré alertes écrites).
⚠️ Point important : les échanges écrits (mails, lettres de mission, comptes rendus) sont déterminants. D'où l'intérêt de formaliser. Rappel : la lettre de mission de l'expert-comptable encadre précisément les obligations des deux parties.
Responsabilité partagée (faute conjointe)
Si le préjudice provient à la fois :
- de retards / lacunes côté entreprise,
- et d'un défaut de relance / contrôle côté cabinet,
les tribunaux peuvent retenir une responsabilité partagée (et réduire l'indemnisation).
Jurisprudence : décisions marquantes
La jurisprudence encadre fortement :
- le devoir de conseil (conseils adaptés à la situation),
- l'obligation de vigilance (alerte sur risques manifestes),
- la nécessité de vérifications minimales (cohérence et plausibilité).
Cour de cassation – 12 octobre 2004 : responsabilité du conseil
La Cour rappelle qu'un conseil inadapté ou incomplet peut engager la responsabilité de l'expert-comptable lorsqu'il cause un dommage à son client.
Cour de cassation, chambre commerciale – 26 février 2013 : obligation de vigilance
Le professionnel doit alerter sur des risques significatifs connus ou détectables dans le cadre de sa mission (pas seulement exécuter).
Cour de cassation – 6 mars 2018 : vérification et cohérence des informations
Un défaut de vérifications de base (cohérence des données, contrôles élémentaires) peut être qualifié de manquement engageant la responsabilité.
💡 En pratique, ce qui « fait pencher » un dossier : la lettre de mission, le périmètre exact, les alertes écrites, les relances, et la traçabilité.
Que faire en cas d'erreur de votre expert-comptable ? (plan d'action)
1) Réunir les preuves (avant toute discussion)
À rassembler :
- lettre de mission + éventuels avenants,
- mails / courriers / comptes rendus,
- déclarations déposées, accusés de réception,
- notifications de pénalités (impôts/URSSAF),
- éléments chiffrés du préjudice (montants, dates, calculs).
2) Démarche amiable (souvent la plus efficace)
Commencez par une demande écrite claire (idéalement en LRAR) : expliquer l'erreur, le préjudice, et demander une correction + prise en charge.
L'Ordre peut aussi proposer des voies de conciliation (selon les conseils régionaux).
3) Déclaration à l'assurance RCP du cabinet
📌 Si le cabinet reconnaît un problème, il peut déclarer le sinistre à son assureur. L'assurance peut indemniser tout ou partie du préjudice (selon conditions, plafonds, franchises et exclusions).
4) Recours judiciaire si le préjudice est important
Si l'amiable échoue :
- mise en demeure formelle,
- éventuelle expertise (amiable ou judiciaire),
- action devant le tribunal compétent (souvent tribunal de commerce si société commerciale, sinon tribunal judiciaire).
⚠️ Attention aux délais : en matière civile, l'action est en principe soumise à une prescription de 5 ans (à apprécier précisément selon les faits et la date de découverte du dommage).
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FAQ – Questions fréquentes
Un expert-comptable peut-il être responsable d'un redressement fiscal ?
Oui si le redressement vient d'une faute : erreur technique, déclaration incorrecte, option non exercée malgré instruction, absence d'alerte sur un risque évident, etc. En revanche, si le client a dissimulé des éléments ou n'a pas transmis les pièces, la responsabilité peut être écartée ou partagée. Consulter notre guide sur la TVA déductible pour mieux comprendre les zones de risque les plus courantes.
L'expert-comptable peut-il refuser de payer les pénalités ?
Il ne « paie » pas automatiquement : il faut démontrer la faute + le lien avec le préjudice. Mais en pratique, un cabinet peut prendre en charge les pénalités/intérêts imputables à son erreur (amiable ou via assurance). Pour comprendre le coût d'un cabinet et ce qui est inclus, lisez notre article sur le budget d'un expert-comptable.
Et si je n'ai pas transmis mes pièces à temps ?
Si le retard vient de vous, c'est un argument majeur pour limiter la responsabilité du cabinet. En revanche, si le cabinet n'a pas relancé, ni alerté, ni sécurisé un minimum le process, une part de responsabilité peut parfois rester discutée. La répartition des tâches dans le devis comptable est précisément là pour éviter ce type de flou.
Conclusion
Oui, l'expert-comptable peut être tenu responsable de ses erreurs, même s'il est en principe soumis à une obligation de moyens. Les situations les plus fréquentes concernent :
- les erreurs de saisie/calcul,
- le défaut de conseil,
- les retards déclaratifs entraînant pénalités et intérêts.
👉 Pour maximiser vos chances de résolution (et limiter l'impact financier), le réflexe est simple : tracer les échanges, chiffrer le préjudice, privilégier l'amiable, puis activer l'assurance RCP si nécessaire.
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Si vous nous indiquez : (1) votre forme juridique, (2) le type d'erreur (TVA, IS, bilan, social…), (3) le courrier reçu (impôts/URSSAF/greffe) et les montants, nous pouvons vous aider à qualifier la faute et à rédiger un courrier de réclamation/mise en demeure adapté.
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