Loi de finances pour 2023
La Loi de finance pour 2023 n’est pas une révolution. L’élément majeur que nous avons noté consiste en augmentation du seuil d’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés qui passe de 38120 euros à 42500 euros.
Les changements pour les entreprises.
Augmentation de seuil d’imposition à l’IS au taux réduit.
A compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (c’est à dire ouverts à compter du 1er janvier 2023) le montant du bénéfice imposable pouvant bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés passe de 38120 euros à 42500 euros.
Rappelons que depuis 2002 le seuil n’avait pas été revalorisé.
C’est donc une bonne nouvelle pour les petites entreprises. Le gain financier est de 438 Euros (42500-38120)X(25%-15%).
Pour mémoire le taux réduit s’applique pour des exercices de 12 mois. En cas de début d’activité, le seuil des 42500 euros doit être proratisé.
Parmi les autres mesures qui concernent les entreprises nous avons noté
- Le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique est réactivé pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Il est égal à 30% des dépenses réalisées.
- Le crédit d’impôt formation des dirigeants porté à 80 heures par an est prolongé.
- Revalorisations des seuils : micro / franchise / régime simplifié…comme chaque année.
Les changements pour les particuliers
Voici les principales mesures que nous avons sélectionnée
- Augmentation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants qui passe de 2 300 euros par enfant à charge ou de 1 150 euros en cas de séparation ou de divorce des parents à 3500 euros et 1750 euros.
- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt pour souscriptions au capital des PME.
- Prolongation jusqu’au 15 juillet 2024 de l’exonération à l’impôt sur le revenu des locations d’une partie de sa résidence principale.
