Réduction de capital et stratégie de transmission d’entreprise
Réduire le capital de sa société, une stratégie fiscale pertinente pour optimiser son imposition.
- Réduire son capital pour payer moins d’impôts
- Réduire son capital pour alimenter les comptes courant
- Les formalités juridiques à accomplir pour réduire son capital social
Réduire son capital pour payer moins d’impôts
La réduction de capital est généralement utilisée pour « dédommager » un associé qui souhaite sortir de la société, réduire le montant de la trésorerie lors d’une cession de société, réaliser un coup d’accordéon.
Mais c’est également un outil puissant de défiscalisation.
En effet, depuis janvier 2015 les réductions de capital ne sont plus considérées comme des distributions de dividendes (soumis à impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) mais sont taxées comme des plus-values avec notamment des abattements .
| Durée de détention | Taux de l’abattement général |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 0 % |
| Au moins 2 ans et moins de 8 ans | 50 % |
| Au moins 8 ans | 65 % |
Sachant qu’il existe des abattements « renforcés » pour lesquels l’abatement est de 80%.
Attention les abattement ne s’appliquent que pour l’impôt sur le revenu et non pas pour les prélèvement sociaux.
En raison de l’imposition croissante des prélèvements personnels, la tendance pour les entreprises est donc de capitaliser leurs bénéfices, ce qui devrait perdurer avec les prochaines mesures fiscales attendues (baisse de l’IS).
Ainsi les réserves des entreprises augmentent de même que les capitaux propres.
Parallèlement les établissements bancaires financent de plus en plus difficilement les reprises d’entreprise avec des exigences rendues souvent impossibles pour de jeunes repreneurs, il peut donc être judicieux de réduire la valeur de la société pour faciliter les financement et la transmision.
En réduisant le capital de la société préalablement à la cession de celle-ci les associés vont donc percevoir une partie des liquité de celle-ci a un coût nettement plus réduit que s’ils se distribuaient des dividendes.
C’est pour cela qu’il est conseillé d’augmenter régulièrement le capital de sa société plutôt que de laisser des réserves s’accumuler au sein de celle-ci.
Réduire son capital pour alimenter les comptes courant
Une stratégie pertinente à la fois fiscalement et financièrement peut ainsi consister à réduire le capital de la société qui va alimenter les comptes courant des associés qui seront remboursés par un emprunt souscrit par la société. Puis de céder les parts de la société pour une valeur réduite d’autant.
Exemple : votre société dispose d’un capital de 500.000 Euros masi votre acquéreur ne dispose que de 100.000 Euros. Vous réduisez le capital de 400.000 euros qui devient une dette en compte courant. La société souscrit un emprunt de ce montant et vous rembourse la somme. La valeur de la société se trouve ainsi réduite à 100.000 euros.
Ce schéma va présenter plusieurs avantages : imposer le cédant dans le cadre favorable des plus-values. Réduire considérablement le prix de cession des parts ce qui va faciliter la cession de la société. Faire porter l’emprunt par la société ce qui permettra de déduire directement les intérêts (sans avoir à recourir à des montages plus complexes : holding notamment).
Pour éviter l’abus de droit il pourra être ainsi judicieux de demander de son établissement financier un courrier justifiant d’une impossibilité de financer la cession des parts au repreneur et de la nécessité de réfléchir à une restructuration.
Autre exemple : votre société a plusieurs années et dispose de liquidités abondantes. En réduisant le capital vous bénéficierez des abattements pour durée de détention alors que si vous deviez distribuer des dividendes vous seriez soumis à la flat tax de 30%.
Points de vigilance : si la société procède préalablement à la réduction de capital à une augmentation de capital, il faudra veiller à prendre certaines précautions afin que cette opération ne soit pas considérée comme de l’abus de droit.
Les formalités juridiques à accomplir pour réduire son capital social
La réduction de capital est une opération juridique simple à accomplir à un coût réduit.
- Tenir une Assemblée Générale des associés : cette assemblée arrête le projet de réduction du capital social.
- Faire enregister l’Assemblée Générale des associés auprès de la recette des impôts
- Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
Le coût du greffe est de 178.08 Euros, le journal d’annonces légales d’environ 150 Euros, les droits d’enregistrement compris entre 375 euros et 500 euros.
