Dividendes et flat tax : les démarches à suivre pour la déclaration

• SASU ou SAS imposée à l’impôt sur les sociétés
  • Une retenue à la source sur vos dividendes a été effectuée
  • Vous avez été dispensé de la retenue à la source sur vos dividendes
• SASU ou SAS imposée à l’impôt sur le revenu

Nous vous expliquons dans cet article comment procéder et éviter les pièges pour ne pas subir une double imposition.

Il convient par ailleurs de faire la distinction entre société soumise à l’impôt sur les sociétés et société soumise à l’impôt sur le revenu.

SASU ou SAS imposée à l’impôt sur les sociétés

Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) vos dividendes seront imposés à l’impôt sur le revenu avec deux possibilités : une imposition forfaitaire de 30% (flat tax) ou (prélèvement forfaitaire unique PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En cas d’option pour le barème progressif, la base imposable bénéficie d’un abattement de 40%. Les dividendes après abattement sont ajoutés à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal et le calcul de l’impôt se fait en fonction des tranches d’imposition.

👉 Pour simplifier si vous avez beaucoup de revenus, il sera préférable d’opter pour la flat tax. Dans le cas contraire, si vous avez peu de revenus, choisissez le barème progressif.

👍 Vous pourrez faire une simulation et choisir l’option la plus intéressante lorsque vous ferez votre déclaration en ligne, pour cela ce site de l’URSSAF est très utile.

💥Lors de la distribution des dividendes, votre société a déjà dû effectuer une « retenue à la source » concernant les impôts que vous devez payer. Il va falloir la neutraliser au niveau de votre déclaration d’impôt sur le revenu, pour éviter que vos dividendes ne soient taxés deux fois, voir ci après comment faire :

Une retenue à la source sur vos dividendes a été effectuée

Pour les distributions de dividendes réalisées par les sociétés soumises à l’IS, les société doivent opérer une retenue à la source. Elle est égale à 30% du montant des dividendes distribués.

Cette retenue constitue un acompte sur vos impôts.

Il se décompose ainsi : 12.80% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.20% au titre des prélèvements sociaux.

Cet acompte est versé à l’aide d’ Un formulaire 2777 envoyé aux impôts le mois suivant la distribution de dividendes.

Pour remplir votre déclaration d’impôt sur le revenus, vous devrez donc indiquer sur votre déclaration :

Revenus des capitaux mobilier :

• Case 2 DC (revenus des actions et parts - abattement de 40% si option barème ) : vous devrez indiquer le montant brut des dividendes perçus dans cette case, même si vous souhaitez bénéficier de la flat tax, et bien qu’il soit indiqué abattement de 40%.

• Case 2CK (prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé). Si votre société a déjà versé un acompte lors de la distribution des dividendes.

  Il convient de reporter ici le montant versé correspondant à 12.80% du montant des dividendes.

• Case 2CG (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible) ou case 2 BH (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible)

  Indiquer le montant des dividendes distribués correspondant à la case 2 DC (voir ci-dessus). Si vous choisissez le PFU, la CSG n’est pas déductible fiscalement. Il convient donc de remplir la case 2CG. Si vous optez pour le barème progressif, la CSG est déductible, il convient donc de remplir la case 2BH.

💥 Attention : par défaut les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à la flat tax. Si vous optez pour le barème progressif, il convient de cocher la case 2OP.

Exemple :

Distribution de dividendes de 10.000 euros ayant fait l’objet d’un PFU de 30%

• Case 2 DC : 10.000 € (dividendes bruts perçus)
• Case 2 CK : 1.280 € (acompte déjà payé)
• Case 2 CG : 10.000 € si PFU ou Case 2 BH si barème (prélèvements sociaux déjà payés).
• Choisissez ensuite de cocher ou non la case 2OP.

Pour le barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur la base imposable des dividendes. Dans l’exemple précédent vous êtes ainsi imposé sur 6.000 euros. C’est l’Administration fiscale qui calcule l’abattement. Vous devez donc déclarer le montant avant abattement.

Vous avez été dispensé de la retenue à la source sur vos dividendes

Vous avez pu vous éviter la retenue à la source de 12.80% d’impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence (revenus N-1 figurant sur votre avis d’imposition) ne dépassait pas 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Vous aurez donc déjà payé que 17.20% ou éventuellement 0 si aucune déclaration n’a été effectuée.

Pour remplir votre déclaration vous devrez donc indiquer :

• Case 2 DC : le montant brut des dividendes que vous avez perçus.

• Case 2CK : 0 puisque vous n’avez pas versé d’acompte.

• Case 2CG (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible) ou case 2 BH (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible).

  Si une déclaration a été effectuée : Indiquer le montant des dividendes distribués correspondant à la case ci dessus 2DC. Si vous choisissez le PFU la CSG n’est pas déductible, il convient donc de remplir la case 2CG. Si vous optez pour le barème progressif la CSG est déductible il convient donc de remplir la case 2BH.

  Si aucune déclaration n’a été effectuée, ne pas remplir la case.

Exemple :

Distribution de dividendes de 10.000 euros ayant fait l’objet d’un PFU de 17.20% (dispense de l’acompte).

• Case 2DC : 10.000 € (dividendes brut perçus)
• Case 2 CK : 0
• Case 2 CG : 10.000 € si PFU ou Case 2 BH si option barème (prélèvement sociaux déjà payés).

SASU ou SAS imposée à l’impôt sur le revenu

Si votre SASU ou SAS est soumise à l’IR (impôt sur le revenu), le bénéfice est imposé au titre des BIC, BNC ou BA. Il conviendra de reporter le résultat imposable qui apparaît sur votre liasse fiscale (bénéfice ou déficit de la société) dans les cases correspondant à votre activité.

Pour rappel, en tant que Président de SASU à l’IS et à l’IR vous avez le statut d’assimilé salarié au plan social. Par contre au niveau fiscal vous êtes considéré comme non salarié et votre rémunération ne doit pas figurer en « salaires » sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

👉 Si cela figure il faudra donc mettre 0 pour éviter une double imposition. Sachant que votre rémunération a déjà été « réintégrée fiscalement » dans le résultat de la société (votre rémunération n’est pas déductible fiscalement du bénéfice de la société).

Pour déclarer le résultat de la société il convient d’utiliser l’imprimé 2042 C PRO et inscrire le résultat imposable en fonction de votre situation (adhésion ou non à un CGA et bénéfice ou déficit) dans ces cases

BIC : 5 KC / 5 KI / 5 KF / 5 KL

BNC : 5 UT / 5 UU / 5 NF / 5 NL

BA : 5 HC / 5 AR / 5 QF / 5 QG

Si vous êtes non professionnel, c’est à dire que vous ne participez pas activement au fonctionnement de l’entreprise, il conviendra de remplir la case 5 NC.

Le résultat est en effet soumis à prélèvements sociaux, avec des taux différents selon que vous exercez une activité professionnelle ou non au sein de la société.

Si vous exercez une activité professionnelle au sein de celle-ci, ce qui est généralement le cas si vous êtes le président de la SASU, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2 % (dont 6,8 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, soit 9.70% au total.

Dans le cas contraire, les revenus sont assimilés à des revenus du patrimoine et sont soumis à la CSG au taux de 9,2 % (dont 6,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 % et au prélèvement de solidarité de 7,5 %, prévu à l’article 235 ter du CGI, soit 17.20% au total.

Si vous êtes professionnel, il conviendra de remplir les cases 5 KC / 5 UT / 5 HC…si dessus, si vous êtes non professionnel la case 5 NC et attention cocher la case DSBA (qui figure dans l’imprimé pour neutraliser l’assujettissement à cotisations sociales (déjà payées en tant que salarié).

On constate ainsi que les risques d’erreurs sont importants : risque de double imposition, taxation par défaut à la flat tax alors que le barème peut être plus intéressant. N’hésitez pas à faire des simulations sur le site des impôts c’est gratuit et n’hésitez pas prendre rendez vous avec votre expert comptable en ligne.