Précisions sur la prime pour le partage de la valeur
Une instruction ministérielle vient de paraître qui apporte des précisions sur la mise en application de la prime pour le partage de la valeur mise en place par le gouvernement Macron. On vous résume ce qu'elle dit.
- Est-il possible d’exclure certains salariés ?
- La prime est-elle versée aux apprentis ?
- Les mandataires sociaux peuvent-ils bénéficier de la prime ?
- La prime peut-elle être supérieure ou inférieure à 3000 euros ?
- Une modulation est-elle possible ?
- La modulation peut-elle aboutir à priver certains salariés de la prime ?
- La prime doit-elle figurer sur le bulletin de paie ?
- La prime est-elle soumise au prélèvement à la source ?
Voici les principales réponses qui ont retenu notre attention :
Est-il possible d’exclure certains salariés ?
La prime ne peut être versée qu’à certains salariés, mais cette exclusion ne peut porter que sur un critère de rémunération.
L’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond (qui peut être fixé à un niveau différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération).
La prime est-elle versée aux apprentis ?
Oui les apprentis ont droit à la prime.
Les mandataires sociaux peuvent-ils bénéficier de la prime ?
Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime et ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun.
S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.
La prime peut-elle être supérieure ou inférieure à 3000 euros ?
La prime peut excéder 3 000 euros mais dans ce cas la partie excédentaire sera soumise à cotisations sociales.
Une modulation est-elle possible ?
L’instruction rappelle que la prime peut être modulée par salarié en fonction de 4 critères : la rémunération, le niveau de qualification ou de classification, le temps de présence, la durée du travail.
La modulation peut-elle aboutir à priver certains salariés de la prime ?
La prime doit profiter à l’ensemble des salariés et le mode de modulation retenu par l’employeur doit prévoir un plancher minimum de versement.
La prime doit-elle figurer sur le bulletin de paie ?
Le code du travail prévoit l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération du salarié. Le versement de la prime PPV doit donc obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement.
La prime est-elle soumise au prélèvement à la source ?
Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle ne doit pas être soumise par l’employeur au prélèvement à la source
